L'art.\u00a029, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges d\u00e9finit l'indicateur \"altitude\" comme \"la part de la population r\u00e9sidante totale habitant, selon le recensement f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 plus de 800 m\u00e8tres d'altitude\".
Cette d\u00e9finition ne prend en compte que partiellement les difficult\u00e9s d\u00e9coulant de l'altitude \u00e0 laquelle se trouvent les habitations. Certaines collectivit\u00e9s ont des charges importantes certes en raison de leur situation en altitude dans l'absolu, mais \u00e9galement en raison des d\u00e9nivellations et de la morphologie du territoire. Le Tessin, qui pr\u00e9sente d'une part des plaines r\u00e9unissant la plus grande partie des activit\u00e9s et des habitations, et d'autre part une multitude de collectivit\u00e9s organis\u00e9es dans les vall\u00e9es, est confront\u00e9 \u00e0 des charges en mati\u00e8re d'infrastructures et de transport nettement sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne. Or, ces charges ne sont actuellement pas prises en compte dans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale.
Ainsi, l'altitude absolue \u00e0 laquelle se trouvent les habitations n'est pas suffisante pour d\u00e9terminer, et par cons\u00e9quent compenser, les charges li\u00e9es aux facteurs g\u00e9o-topographiques. Cet indicateur devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en prenant en compte d'autres caract\u00e9ristiques en lien avec le territoire qui ont une incidence non n\u00e9gligeable sur les charges support\u00e9es par certains cantons.
Du fait que, au Tessin, il existe des zones habitables situ\u00e9es \u00e0 250 comme \u00e0 1250 m\u00e8tres d'altitude, les charges assum\u00e9es par le canton pour offrir les infrastructures et les services n\u00e9cessaires \u00e0 la population y sont plus \u00e9lev\u00e9es que dans d'autres cantons pr\u00e9sentant des d\u00e9nivel\u00e9s moins importants entre les diff\u00e9rentes zones d'habitations, m\u00eame si celles-ci se situent \u00e0 plus de 800 m\u00e8tres d'altitude. On peut d\u00e8s lors se demander s'il est pertinent de disposer d'un crit\u00e8re ax\u00e9 sur les habitations si, en fin de comptes, les cantons b\u00e9n\u00e9ficiant le plus du syst\u00e8me sont ceux dans lesquels le tourisme de montagne est le plus d\u00e9velopp\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 inclure une analyse sur les limites de l'indicateur \"altitude\" (compensation g\u00e9o-topographique) dans le prochain rapport sur l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale\u00a0?
2. Estime-t-il qu'il faille remplacer ou compl\u00e9ter l'indicateur \"altitude\" pour disposer d'un indicateur qui tienne mieux compte de la morphologie du territoire, en particulier des d\u00e9nivel\u00e9s entre les zones d'habitation dans les cantons, et qui refl\u00e8te mieux les charges assum\u00e9es par la collectivit\u00e9 pour offrir les infrastructures et les services n\u00e9cessaires dans les cantons montagneux \u00e0 fortes d\u00e9nivellations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les indicateurs de la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques doivent refl\u00e9ter de mani\u00e8re aussi simple et pr\u00e9cise que possible les particularit\u00e9s spatiales de chaque canton qui occasionnent des charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires. Durant la phase de projet, les instances charg\u00e9es de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT) ont discut\u00e9 en profondeur des valeurs correctes \u00e0 retenir. Les indicateurs en vigueur t\u00e9moignent ainsi d'un consensus politique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d'une part, et entre les cantons d'autre part.
1. \u00c9tant donn\u00e9 que la compensation des charges doit r\u00e9pondre aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible aux charges excessives effectives des cantons, une \u00e9tude externe a \u00e9t\u00e9 commandit\u00e9e, avant m\u00eame l'introduction de la RPT, dans le but d'examiner la pertinence des co\u00fbts entrant dans le calcul des indicateurs de la compensation des charges. Il est apparu que le syst\u00e8me actuel refl\u00e9tait bien les charges excessives. L'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans la perspective du premier rapport sur l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et a confirm\u00e9 les r\u00e9sultats pr\u00e9c\u00e9dents. En vue du deuxi\u00e8me rapport sur l'efficacit\u00e9, qui sera soumis \u00e0 consultation au printemps 2014, l'analyse sera actualis\u00e9e sur la base des donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, comme le demande l'auteur de l'interpellation.
La compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques doit \u00eatre vue comme un syst\u00e8me global tenant compte aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible de l'ensemble des charges excessives dues aux particularit\u00e9s topographiques. Une analyse de la pertinence des co\u00fbts pris en consid\u00e9ration doit, pour des raisons m\u00e9thodologiques, porter sur l'ensemble de la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques. La question de savoir si chacun des quatre indicateurs refl\u00e8te exactement les charges excessives sectorielles auxquelles il correspond n'est pas primordiale. Si l'on voulait examiner plus en d\u00e9tail la pertinence de chacun des indicateurs, il faudrait que l'on puisse \u00e9galement d\u00e9terminer les charges compl\u00e9mentaires y aff\u00e9rentes, ce qui ne serait gu\u00e8re praticable pour un indicateur tel que l'altitude.
2. Chacun des indicateurs choisis pour la compensation des charges se rapporte \u00e0 certaines particularit\u00e9s cantonales sources de co\u00fbts. L'indicateur \"altitude\" prend notamment en compte les co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le service hivernal, de m\u00eame que les co\u00fbts d'investissement et de maintenance sup\u00e9rieurs pour l'infrastructure des r\u00e9gions alpines. Pour cette raison, la part de la population r\u00e9sidant \u00e0 plus de 800 m\u00e8tres d'altitude est un bon indice.
La topographie particuli\u00e8re du canton du Tessin, qui compte de nombreuses vall\u00e9es, telle qu'elle est \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, g\u00e9n\u00e8re effectivement des charges excessives qui doivent \u00eatre compens\u00e9es. Mais dans la terminologie de la RPT, ces charges sont principalement li\u00e9es aux co\u00fbts dus \u00e0 la d\u00e9clivit\u00e9 (par ex. pour l'exploitation foresti\u00e8re ou l'am\u00e9nagement des cours d'eau) et \u00e0 l'\u00e9loignement (par ex. pour la construction et l'entretien de l'infrastructure routi\u00e8re, les charges d'approvisionnement et d'\u00e9limination, les \u00e9coles). Pour ce qui est de l'indicateur de la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain, le canton du Tessin se place en troisi\u00e8me position derri\u00e8re les grands cantons de montagne que sont les Grisons et le Valais en ce qui concerne les ressources allou\u00e9es au titre de la compensation des charges. Au total, le canton du Tessin per\u00e7oit pour 2013 des paiements compensatoires \u00e0 hauteur de 14,4 millions de francs.
Lorsque le deuxi\u00e8me rapport sur l'efficacit\u00e9 sera disponible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dira s'il juge n\u00e9cessaire d'adapter la compensation des charges.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529041447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}