Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter le Code de proc\u00e9dure civile et le r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) de telle sorte que la prise en compte d'\u00e9ventuelles bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives lors d'un divorce ou lors de l'instauration de l'autorit\u00e9 parentale conjointe de parents non mari\u00e9s soit obligatoirement r\u00e9gl\u00e9e, sur la base des t\u00e2ches \u00e9ducatives effectivement assum\u00e9es, dans la convention de divorce ou par le juge dans le premier cas, par l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant dans le deuxi\u00e8me.
","ReasonText":"La r\u00e9vision du Code civil adopt\u00e9e par le Parlement le 21 juin 2013 instaure la r\u00e8gle de l'autorit\u00e9 parentale conjointe, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tat civil des parents. M\u00eame s'ils partagent l'autorit\u00e9 parentale, il arrivera encore souvent, toutefois, qu'un seul des parents r\u00e9duise son activit\u00e9 lucrative pour prendre soin de l'enfant, ce qui entra\u00eene une baisse des futures prestations de l'AVS pour ce parent. Les dispositions actuelles de l'art.\u00a052f, al.\u00a02bis, RAVS aux termes desquelles la bonification est attribu\u00e9e par moiti\u00e9 \u00e0 chacun des parents si ces derniers exercent l'autorit\u00e9 parentale conjointement ou, dans le cas de parents non mari\u00e9s, enti\u00e8rement \u00e0 la m\u00e8re, sont donc inadapt\u00e9es dans de nombreux cas. La prise en compte d'\u00e9ventuelles bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives sur la base de la prestation effectivement fournie est souvent \"oubli\u00e9e\", c'est-\u00e0-dire qu'elle n'est pas r\u00e9gl\u00e9e, lors d'un divorce ou lors de l'instauration de l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Il existe un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que les deux parents soient correctement assur\u00e9s, ou qu'ils le restent, apr\u00e8s un divorce ou sur la base de la prise en compte de t\u00e2ches \u00e9ducatives. Pour atteindre ce but, le partage des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives doit imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le juge en cas de divorce et par l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant lors de l'instauration de l'autorit\u00e9 parentale commune dans le cas de parents non mari\u00e9s. Le code de proc\u00e9dure civile et le RAVS, ainsi que (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'autres disposition l\u00e9gales seront adapt\u00e9s en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, la bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives est attribu\u00e9e par moiti\u00e9 \u00e0 chacun des parents lorsque l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement, \u00e0 moins qu'ils ne d\u00e9signent par \u00e9crit le parent auquel elle doit \u00eatre int\u00e9gralement attribu\u00e9e (art. 52f al. 2bis RAVS, RS 831.101).
La r\u00e9vision du droit de l'autorit\u00e9 parentale (modification du 21 juin 2013 du Code civil du 10 d\u00e9cembre 1907, autorit\u00e9 parentale, FF 2013 4229) fera de l'autorit\u00e9 parentale conjointe la r\u00e8gle, ind\u00e9pendamment de son mode d'exercice effectif. Or, comme le souligne \u00e0 raison l'auteur de la motion, dans le cas de figure o\u00f9 seul un des parents r\u00e9duit son taux d'activit\u00e9 - ce qui reste fr\u00e9quent -, la r\u00e9partition pr\u00e9vue ne donne pas satisfaction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a conscience et a entrepris de r\u00e9viser les dispositions pertinentes du RAVS.
Il est pr\u00e9vu de laisser au juge ou \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant le soin de d\u00e9cider de l'attribution de la bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives au moment de se prononcer sur l'autorit\u00e9 parentale et sur les modalit\u00e9s de prise en charge de l'enfant.
Pour sensibiliser les autorit\u00e9s concern\u00e9es et les avocats \u00e0 la probl\u00e9matique, l'introduction des nouvelles dispositions s'accompagnera d'une campagne d'information, \u00e0 l'instar de ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait avec succ\u00e8s pour le \"splitting\" en cas de divorce. \u00c9tant donn\u00e9 que ces autorit\u00e9s ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 traiter des cas dans lesquels elles seront amen\u00e9es, \u00e0 l'avenir, \u00e0 se prononcer sur l'attribution de la bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives, ce point s'int\u00e9grera rapidement dans un examen de routine. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de l'\u00e9riger en obligation l\u00e9gale, comme le demande l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1392076800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107387500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379980800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}