Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qu'il conviendrait de prendre pour que les banques et les autres acteurs financiers de la place financi\u00e8re suisse ou en d\u00e9pendant soient \u00e0 m\u00eame de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des avoirs bancaires \u00e9trangers qui les quittent, quel que soit le motif du retrait d'argent, r\u00e9serve faite des petits montants usuels.
","ReasonText":"La place financi\u00e8re suisse est en train de consentir volens nolens un effort important pour amener sa client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re \u00e0 assurer la conformit\u00e9 fiscale des fonds d\u00e9pos\u00e9s dans notre pays, au besoin en r\u00e9gularisant leur situation\u00a0; or, cela pourrait se r\u00e9v\u00e9ler en partie vain et annoncer de s\u00e9rieux probl\u00e8mes, \u00e0 moyen terme, avec diff\u00e9rents pays ou organisations internationales, si les fonds des clients concern\u00e9s devaient \u00eatre repris par les titulaires de compte sans que l'institut d\u00e9positaire en sache la destination. Un tel risque est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en cas de retrait de fortes sommes au comptant ou de virement vers des entit\u00e9s situ\u00e9es dans des paradis fiscaux particuli\u00e8rement opaques. Une base l\u00e9gale au moins mat\u00e9rielle semble donc \u00eatre souhaitable non seulement pour rendre les banques et autres d\u00e9tenteurs de fonds de tiers \u00e9trangers attentifs au probl\u00e8me, mais pour leur indiquer une voie \u00e0 suivre qui soit claire et nette, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il est au demeurant possible que, eu \u00e9gard aux souhaits de principaux partenaires \u00e9trangers dans le domaine fiscal, des solutions diff\u00e9renci\u00e9es par groupe de pays de provenance de l'argent se justifient. Il est clair qu'une marge correspondant aux retraits au comptant pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante doit \u00eatre maintenue, mais qu'au surplus des dispositions doivent \u00eatre envisag\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les obligations de diligence en vigueur visant \u00e0 lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les interm\u00e9diaires financiers sont tenus, d'une part, d'identifier leurs clients ainsi que les ayants droit \u00e9conomiques et, d'autre part, de clarifier les circonstances et le but des relations d'affaires et de certaines transactions qui paraissent inhabituelles. Les interm\u00e9diaires financiers doivent \u00e9tablir les documents permettant de reconstituer les relations d'affaires et les transactions de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir satisfaire aux \u00e9ventuelles demandes d'informations ou de s\u00e9questre pr\u00e9sent\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Cette documentation permet \u00e9galement de garantir une tra\u00e7abilit\u00e9 en cas de retrait par versement d'avoirs \u00e0 un tiers.
En ce qui concerne les avoirs non fiscalis\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa strat\u00e9gie concernant la place financi\u00e8re, d'introduire pour les interm\u00e9diaires financiers des obligations de diligence \u00e9tendues et bas\u00e9es sur les risques. \u00c0 cet effet, un projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent a \u00e9t\u00e9 mis en consultation au printemps dernier.
Combin\u00e9es avec les mesures d\u00e9j\u00e0 prises pour garantir une place financi\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues donnent lieu \u00e0 un dispositif qui permettra de r\u00e9duire \u00e0 long terme le probl\u00e8me des avoirs non fiscalis\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. Toutefois, la tra\u00e7abilit\u00e9 des versements r\u00e9alis\u00e9s en esp\u00e8ces uniquement ne sera toujours pas garantie dans la m\u00eame mesure qu'en cas de virement, \u00e9tant donn\u00e9 que seul le destinataire des avoirs, et non pas le nouveau lieu de d\u00e9p\u00f4t, est connu. Seule l'interdiction des versements en esp\u00e8ces permettrait cependant de combler enti\u00e8rement une telle lacune, sans pour autant engendrer une charge administrative trop importante. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle interdiction serait toutefois disproportionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1385596800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528979693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379980800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}