Au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu public le rapport \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail conjoint du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances qui pr\u00e9sente les grandes orientations de la politique financi\u00e8re et fiscale de la prochaine r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Fin ao\u00fbt, l'Union des villes suisses a fait savoir que les villes et les communes seraient confront\u00e9es \u00e0 un important recul des recettes fiscales si la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises devait \u00eatre mise en oeuvre comme pr\u00e9vu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Diverses comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles rel\u00e8vent de l'\u00e9chelon communal (plans de quartiers et de zones, routes de desserte, etc.). Le recul attendu des recettes fiscales r\u00e9duit nettement la marge de manoeuvre des villes et des communes. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Il faut s'attendre \u00e0 ce que les entreprises qui engendrent des \u00e9missions et des immissions importantes (aspect visuel des b\u00e2timents, trafic de poids-lourds, bruit, poussi\u00e8re, odeurs, etc.) doivent lutter davantage pour se concilier les bonnes gr\u00e2ces de la population locale lorsque leur impact n\u00e9gatif n'est m\u00eame pas contrebalanc\u00e9 par d'importantes recettes fiscales. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
3. Est-il lui aussi d'avis que la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III placerait de nouveaux obstacles notamment devant les entreprises d'implantation locale, qui forment l'\u00e9pine dorsale du site de production suisse\u00a0?
4. Que pense-t-il du fait que la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III entra\u00eenera, d'apr\u00e8s les consid\u00e9rations actuelles, un transfert de la charge fiscale des personnes morales vers les personnes physiques\u00a0?
5. Est-il lui aussi d'avis qu'il existe un risque de voir diminuer aussi bien la volont\u00e9 politique de rechercher des solutions \u00e9prouv\u00e9es permettant de rendre le site suisse attractif pour les entreprises et que la compr\u00e9hension des citoyens \u00e0 cet \u00e9gard, lorsque les entreprises paient de moins en moins d'imp\u00f4ts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par un arr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons et en consultation avec les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s, des mesures en vue de r\u00e9former la fiscalit\u00e9 des entreprises. Ces travaux s'inscrivent dans le contexte des d\u00e9veloppements intervenus sur le plan international, qui ont rendu n\u00e9cessaires certaines modifications de la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises. Le DFF et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont donc constitu\u00e9 une organisation de projet paritaire.
1. En mai 2013, l'organe de pilotage a publi\u00e9, en sa qualit\u00e9 d'organe supr\u00eame de l'organisation de projet, un rapport interm\u00e9diaire contenant une recommandation quant \u00e0 l'orientation strat\u00e9gique de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Apr\u00e8s avoir pris connaissance de ce rapport interm\u00e9diaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF, par arr\u00eat\u00e9 du 8 mai 2013, de donner corps \u00e0 cette r\u00e9forme de concert avec l'organisation de projet susmentionn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est cependant pas encore prononc\u00e9 sur l'orientation recommand\u00e9e par les auteurs du rapport interm\u00e9diaire. Ce dernier ne contient d'ailleurs pas de mesures concr\u00e8tes concernant la RIE III. Des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales touchant les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la RIE III sur les communes sont certes esquiss\u00e9es dans la partie du rapport interm\u00e9diaire consacr\u00e9e aux cantons, mais seul le rapport final du comit\u00e9 de pilotage, attendu en d\u00e9cembre 2013, permettra de se prononcer de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise sur les cons\u00e9quences, les mesures y \u00e9tant d\u00e9crites en d\u00e9tail. Ces pr\u00e9visions se limiteront cependant elles aussi aux cantons et aux communes dans leur ensemble. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration respectant la garantie constitutionnelle de l'autonomie des cantons en mati\u00e8re de finances, le rapport ne portera pas sur la r\u00e9partition des charges au sein des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que toutes les collectivit\u00e9s publiques seront touch\u00e9es par les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme. C'est pour cette raison que l'un des objectifs qu'il a fix\u00e9s pour la RIE III est le maintien des recettes fiscales dont la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activit\u00e9s.
2. La perspective d'encaisser des recettes fiscales peut en effet favoriser l'acceptation, dans un lieu donn\u00e9, d'une entreprise qui engendre des \u00e9missions polluantes importantes. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une bonne part des recettes de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices revient aux cantons et aux communes, les conditions en Suisse sont favorables \u00e0 l'implantation de telles entreprises. La RIE III ne changera pas ces conditions de mani\u00e8re fondamentale.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a nullement l'intention de mettre des b\u00e2tons dans les roues aux entreprises. Il ne discerne aucun risque que la RIE III impose des entraves suppl\u00e9mentaires aux entreprises.
4. Le syst\u00e8me actuel d'imposition des entreprises permet de cibler de mani\u00e8re relativement pr\u00e9cise la charge fiscale grevant les entreprises en fonction de leur mobilit\u00e9. En ce qui concerne les entreprises mobiles, leur site d'implantation n'est pas d\u00e9fini au pr\u00e9alable, de sorte qu'elles peuvent se permettre de choisir entre plusieurs endroits. Tandis que le crit\u00e8re de la charge fiscale peut se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9terminant pour les entreprises \u00e0 tr\u00e8s forte mobilit\u00e9, l'importance des facteurs non fiscaux est d'autant plus grande que la mobilit\u00e9 des entreprises est faible. Apr\u00e8s la mise en oeuvre de la RIE III, il ne sera plus possible de diff\u00e9rencier ainsi l'imposition en fonction du degr\u00e9 de mobilit\u00e9. La RIE III augmentera donc l'acceptation internationale et, avec elle, la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises \u00e9tablies en Suisse. Afin de garder en Suisse certaines entreprises \u00e0 mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une baisse du taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices pourrait se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire dans certains cantons. Si l'on n'assortit pas la r\u00e9forme d'une r\u00e9duction des d\u00e9penses, une partie de la charge fiscale pourrait en effet se voir transf\u00e9r\u00e9e des personnes morales aux personnes physiques.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que la RIE III permette de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique de la Suisse dans la concurrence internationale et, partant, de pr\u00e9server les places de travail, voire d'en cr\u00e9er de nouvelles. Il souhaite prendre des mesures \u00e9quilibr\u00e9es, qui tiennent compte de cet objectif tout en \u00e9tant de nature \u00e0 augmenter l'acceptation internationale du syst\u00e8me fiscal suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces mesures lui permettront de r\u00e9pondre aux attentes des \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs et qu'elles rencontreront ainsi un accueil favorable au niveau politique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528857330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}