A Fukushima, les valeurs limites de l'exposition aux rayonnements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la hausse apr\u00e8s la catastrophe. On s'est donc accommod\u00e9 du fait que la population soit expos\u00e9e \u00e0 des risques sanitaires accrus. Il ne faut pas qu'on en arrive l\u00e0 si un accident majeur concernant un d\u00e9p\u00f4t pour les d\u00e9chets radioactifs devait se produire. Les valeurs limites et la gestion des accidents majeurs concernant des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets radioactifs doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re contraignante tant que la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des r\u00e9gions d'implantation est en cours. Sinon la population ne saura pas \u00e0 quels risques sanitaires elle pourrait \u00eatre expos\u00e9e en cas de rejets radioactifs. Pour la population habitant les r\u00e9gions d'implantation, il est d\u00e9cisif que la gestion des accidents majeurs soit r\u00e9glement\u00e9e. C'est aussi pourquoi les conf\u00e9rences r\u00e9gionales ont clairement exig\u00e9 que les d\u00e9chets radioactifs entrepos\u00e9s puissent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 terme.
La proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites d'implantation potentiels d'un d\u00e9p\u00f4t pour les d\u00e9chets radioactifs est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9e. Il est donc urgent de fixer de mani\u00e8re contraignante les valeurs limites en cas d'accidents majeurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s en rapport avec l'implantation pr\u00e9vue d'un ou de plusieurs d\u00e9p\u00f4ts pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs. Ces questions portent sur les phases de l'exploitation, de l'observation et de la fermeture du d\u00e9p\u00f4t, voire de la r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuelle des d\u00e9chets.
1. Quand seront fix\u00e9es les valeurs limites correspondant \u00e0 un accident majeur\u00a0? Seront-elles fix\u00e9es avant la d\u00e9cision d'implantation\u00a0?
2. Quelles mesures d'assainissement le d\u00e9passement des valeurs limites entra\u00eenera-t-il obligatoirement\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu de fixer dans la loi le droit de la population \u00e0 des mesures d'assainissement en cas d'accident majeur\u00a0?
4. O\u00f9 pourrait-on entreposer du mat\u00e9riel radioactif contamin\u00e9 issu d'une \u00e9ventuelle r\u00e9cup\u00e9ration\u00a0? Quels sites s'y pr\u00eateraient-ils\u00a0?
5. \u00c0 combien estime-t-on le co\u00fbt des diff\u00e9rents sc\u00e9narios d'assainissement compte tenu de toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un d\u00e9p\u00f4t de stockage en couches g\u00e9ologiques profondes est une installation nucl\u00e9aire au sens de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1). Les lois et les ordonnances r\u00e9gissant lesdites installations sont donc applicables en g\u00e9n\u00e9ral, et aux d\u00e9p\u00f4ts profonds, en particulier. S'ajoutent ici \u00e0 la LENu, l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11) et la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de radioprotection et de protection de l'environnement. La directive IFSN-G03 \"Spezifische Auslegungsgrunds\u00e4tze f\u00fcr geologische Tiefenlager und Anforderungen an den Sicherheitsnachweis\" (\"Principes de dimensionnement sp\u00e9cifiques des d\u00e9p\u00f4ts g\u00e9ologiques profonds et exigences en mati\u00e8re de technique de s\u00e9curit\u00e9\") de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) d\u00e9finit les exigences s\u00e9curitaires requises pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs en couches g\u00e9ologiques profondes et quantifie les crit\u00e8res de protection pour les phases d'exploitation et de post-fermeture. En ce qui concerne celle-ci, la lib\u00e9ration de radionucl\u00e9ides au cours de chaque d\u00e9veloppement estim\u00e9 comme probable \u00e0 l'avenir ne peut engendrer de dose individuelle d\u00e9passant 0,1 millisievert par ann\u00e9e, une limite assez basse en comparaison internationale.
L'observation des crit\u00e8res de protection doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans le cadre des d\u00e9monstrations de s\u00e9curit\u00e9 accompagnant imp\u00e9rativement les diverses demandes d'autorisation (demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale, demande d'autorisation de construire et d'exploiter, demande de fermeture du d\u00e9p\u00f4t et demande de constat de la fermeture r\u00e9glementaire du d\u00e9p\u00f4t). Les d\u00e9tails exig\u00e9s dans la pr\u00e9sentation de cette preuve d\u00e9pendent du stade de la proc\u00e9dure d'autorisation.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les doses \u00e0 respecter en cas d'incident sont fix\u00e9es dans l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP\u00a0; RS 814.501) et sont fonction de la fr\u00e9quence des d\u00e9faillances (art. 94 ORaP). Pour pouvoir ma\u00eetriser celles-ci, l'installation doit \u00eatre con\u00e7ue de fa\u00e7on qu'aucune lib\u00e9ration inadmissible de substances radioactives ne se produise aux alentours. Il s'agira de d\u00e9montrer que les limites des doses fix\u00e9es dans l'ORaP sont respect\u00e9es (art. 7 et 8 OENu).
2./3. Il faut faire la distinction entre dommages nucl\u00e9aires et mesures d'assainissement dans une installation. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme dommages nucl\u00e9aires les dommages subis par des tiers du fait d'installations nucl\u00e9aires ou du transport de mati\u00e8res nucl\u00e9aires. La l\u00e9gislation sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 civile et la couverture d'assurance obligatoire du propri\u00e9taire d'une installation pour les dommages nucl\u00e9aires caus\u00e9s. Les d\u00e9g\u00e2ts subis par l'installation elle-m\u00eame ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des dommages nucl\u00e9aires au sens de la loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire.
Une d\u00e9faillance n'exige pas forc\u00e9ment un assainissement et n'engendre pas n\u00e9cessairement des dommages nucl\u00e9aires. Le requ\u00e9rant d'une demande d'autorisation de construire ou d'exploiter doit d\u00e9montrer pour chaque d\u00e9faillance envisag\u00e9e que les mesures organisationnelles et techniques de protection prises pour mettre en oeuvre le concept de la d\u00e9fense en profondeur sont efficaces (ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypoth\u00e8ses de risque et sur l'\u00e9valuation de la protection contre les d\u00e9faillances dans les installations nucl\u00e9aires\u00a0; RS 732.112.2).
4. La r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs doit \u00eatre raisonnablement possible jusqu'\u00e0 la fermeture \u00e9ventuelle du d\u00e9p\u00f4t en profondeur (art. 37 LENu). Le concept de cette r\u00e9cup\u00e9ration potentielle doit \u00eatre soumis au contr\u00f4le et \u00e0 l'approbation de l'IFSN conjointement avec la demande d'autorisation de construire le d\u00e9p\u00f4t g\u00e9ologique profond\u00a0; il doit inclure l'exposition aux rayonnements escompt\u00e9e pour le personnel et la population (directive IFSN-G03). Selon le programme de gestion des d\u00e9chets radioactifs de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (NAGRA), le d\u00e9p\u00f4t de stockage interm\u00e9diaire de Zwilag SA, \u00e0 W\u00fcrenlingen dans le canton d'Argovie, restera en exploitation jusqu'\u00e0 ce que tous les d\u00e9chets radioactifs aient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un d\u00e9p\u00f4t profond.
Quand il a donn\u00e9 son aval au programme de gestion des d\u00e9chets radioactifs 2008 de la NAGRA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a recommand\u00e9 d'assortir sa demande d'autorisation de construire un d\u00e9p\u00f4t profond d'un rapport au DETEC sur les co\u00fbts estim\u00e9s d'une r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuelle des d\u00e9chets pendant la phase d'observation et sur ceux engendr\u00e9s par une r\u00e9cup\u00e9ration apr\u00e8s la fermeture du d\u00e9p\u00f4t. Une estimation des co\u00fbts de stockage dans un d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire a elle aussi \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.
5. L'assainissement d'une installation rel\u00e8ve du seul exploitant. Le propri\u00e9taire r\u00e9pond des dommages nucl\u00e9aires de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Selon la l\u00e9gislation actuelle sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire, il doit disposer d'une couverture d'assurance d'un milliard de francs suisses. Si les dommages nucl\u00e9aires d\u00e9passent la couverture d'assurance, le propri\u00e9taire de l'installation r\u00e9pond \u00e0 concurrence de la totalit\u00e9 de sa fortune. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut, dans le cadre du r\u00e9gime d'indemnisation pour les grands sinistres relevant d'une d\u00e9cision du Parlement, verser des contributions suppl\u00e9mentaires pour les dommages non couverts.
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