En Suisse, le domaine de l'AI est un march\u00e9 lucratif pour les fournisseurs de prestations, car les moyens auxiliaires y sont nettement plus chers que dans les pays voisins, alors que la qualit\u00e9 de l'approvisionnement est comparable. Le domaine des produits orthop\u00e9diques fabriqu\u00e9s manuellement en est un bon exemple\u00a0: dans ce secteur, les prix ne cessent d'augmenter depuis des ann\u00e9es et sont bien plus \u00e9lev\u00e9s que dans les pays comparables au n\u00f4tre. De plus, l'approvisionnement du march\u00e9 est insuffisant en comparaison relative. La motion M\u00fcller Walter 05.3154, d\u00e9pos\u00e9e le 13 juin 2005, n'a pas permis de r\u00e9duire les co\u00fbts ni d'accro\u00eetre la concurrence dans ce secteur.
Dans le secteur des chaussures orthop\u00e9diques sur mesure, par exemple, on constate des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre les prix demand\u00e9s en Suisse et ceux pratiqu\u00e9s dans les pays ayant un niveau d'approvisionnement comparable. Les chiffres qui suivent proviennent d'une part de notre pratique de distributeur et, d'autre part, de listes de prix \u00e9trang\u00e8res et de r\u00e9sultats d'appels d'offres.
Prix moyens demand\u00e9s pour des chaussures orthop\u00e9diques fabriqu\u00e9es sur mesure (mod\u00e8le original\u00a0; service compris): en Suisse, 4000 francs\u00a0; en Autriche, 2600 francs\u00a0; aux Pays-Bas, 1900 francs\u00a0; en Allemagne, 1700 francs\u00a0; en Grande-Bretagne, 1500 francs\u00a0; en Norv\u00e8ge, 1425 francs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Quelles mesures de lib\u00e9ralisation et de simplification compte-t-il prendre dans le domaine des moyens auxiliaires (non seulement dans le domaine des appareils acoustiques, mais aussi, par ex., dans celui des appareils orthop\u00e9diques), afin que ce secteur r\u00e9percute sur les consommateurs les effets des mesures de rationalisation et d'innovation r\u00e9alis\u00e9es ces derniers temps, qu'il corrige les prix actuels (qui sont sup\u00e9rieurs de 100 \u00e0 2,0\u00a0% \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans les pays comparables au n\u00f4tre), et qu'il contribue ainsi, dans une mesure qui peut \u00eatre exig\u00e9e de ce secteur, \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2005, date o\u00f9 la motion M\u00fcller Walter 05.3154, \"Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue\", a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures pour renforcer la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires et faire baisser ainsi les co\u00fbts, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la qualit\u00e9 des moyens auxiliaires remis aux assur\u00e9s.
Le renforcement de la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires \u00e9tait un point important du premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI. Les instruments qui existaient d\u00e9j\u00e0 pour l'acquisition et le remboursement des moyens auxiliaires (fixation de montants maximaux, conventions tarifaires et remboursement \u00e0 forfait) ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par la possibilit\u00e9 de passer par une proc\u00e9dure d'adjudication selon la loi sur les march\u00e9s publics. Contre la proposition qu'avait faite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que cet instrument ne pouvait \u00eatre employ\u00e9 qu'une fois faite la preuve que les trois autres ne permettent pas d'obtenir des moyens auxiliaires simples et ad\u00e9quats au meilleur prix. Ces crit\u00e8res doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de chaque remise d'un moyen auxiliaire, comme le pr\u00e9voit l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9. Il faut ajouter que les assur\u00e9s peuvent \u00e9galement faire usage du droit d'\u00e9change. Dans ce cas, l'assurance rembourse les frais effectifs d'un moyen auxiliaire r\u00e9pondant aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s. En d'autres termes, seuls les moyens auxiliaires pr\u00e9sentant un bon rapport co\u00fbt/prestation peuvent entrer en consid\u00e9ration. L'AI est ainsi dot\u00e9e des instruments qui lui sont n\u00e9cessaires.
Les prix des chaussures orthop\u00e9diques sur mesure sont fix\u00e9s par une convention tarifaire conclue entre l'assurance-accidents, l'assurance militaire, l'assurance-invalidit\u00e9, d'une part, et l'Association pied et chaussure, d'autre part\u00a0; la convention est en vigueur depuis le 1er mai 2009. Les chaussures sur mesure sont fabriqu\u00e9es uniquement pour les cas complexes et sur prescription m\u00e9dicale. Selon la complexit\u00e9 du cas, il faut compter entre 30 et 50 heures de travail pour la fabrication manuelle d'une paire de chaussures chez un ma\u00eetre-bottier orthop\u00e9diste. En Suisse, on trouve aussi des chaussures sp\u00e9ciales fabriqu\u00e9es en s\u00e9rie que d'autres pays (par ex. l'Allemagne) int\u00e8grent parfois dans la cat\u00e9gorie des chaussures sur mesure. Ces chaussures fabriqu\u00e9es en s\u00e9rie sont ajust\u00e9es aux pieds de chaque personne, et dans ce cas leur prix se situe entre 1200 et 1500 francs. Si l'on veut comparer les prix des chaussures sur mesure en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, il est imp\u00e9ratif de s\u00e9lectionner des produits similaires vendus \u00e0 des conditions d'assurance comparables (par ex. en tenant compte de la participation de l'assur\u00e9 aux frais). Les prix fix\u00e9s par l'AI pour les chaussures sur mesure correspondent aux co\u00fbts effectifs.
La convention tarifaire est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e et actualis\u00e9e au regard des nouveaut\u00e9s techniques et du crit\u00e8re d'\u00e9conomicit\u00e9. Toute ren\u00e9gociation tarifaire est l'occasion d'un r\u00e9examen des conditions \u00e9conomiques, ce qui inclut une comparaison des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L'avis du Surveillant des prix est \u00e9galement sollicit\u00e9 \u00e0 chaque modification de la convention. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de mesure compl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528728803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}