En mai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu public le rapport interm\u00e9diaire de l'organe de pilotage \u00e0 l'attention du DFF \"Mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse (r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III)\". Trois trains de mesures y sont propos\u00e9s\u00a0: l'introduction de nouvelles r\u00e9glementations sp\u00e9ciales, la baisse des taux d'imposition du b\u00e9n\u00e9fice par les cantons et d'autres mesures fiscales visant \u00e0 am\u00e9liorer l'attrait de la Suisse. D'apr\u00e8s ce rapport, les mesures propos\u00e9es entra\u00eeneront des pertes fiscales significatives pour les cantons. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'exp\u00e9rience faite par les cantons qui ont abrog\u00e9 l'imposition \u00e0 forfait donne des r\u00e9sultats contradictoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner de mani\u00e8re approfondie le danger r\u00e9el de voir des entreprises s'en aller si les taux cantonaux d'imposition du b\u00e9n\u00e9fice n'\u00e9taient pas abaiss\u00e9s, et le montant des pertes avec lesquelles il faudrait effectivement compter dans ce cas\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un mod\u00e8le de calcul applicable au cas o\u00f9 les cantons n'abaisseraient que mod\u00e9r\u00e9ment leurs taux d'imposition du b\u00e9n\u00e9fice\u00a0?
3. Peut-il donner des indications sur le type d'entreprises susceptibles de s'en aller si l'imposition du b\u00e9n\u00e9fice n'\u00e9tait abaiss\u00e9e que de mani\u00e8re n\u00e9gligeable\u00a0? Quel impact \u00e9conomique (nombre d'emplois mis en danger, perte de revenus fiscaux, etc.) et quelles cons\u00e9quences pour la r\u00e9putation du site \u00e9conomique juge-t-il que les d\u00e9parts possibles pourraient avoir\u00a0?
4. A part la charge fiscale, quels sont les autres facteurs li\u00e9s au site d'implantation qui comptent pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res (obstacles bureaucratiques, obtention d'autorisations, cadre l\u00e9gal, etc.) et qui pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'attractivit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque pr\u00e9liminaire\u00a0: le comit\u00e9 directeur a d\u00e9fini la strat\u00e9gie de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III (RIE III) dans son rapport interm\u00e9diaire. Cependant, les mesures concr\u00e8tes de la r\u00e9forme sont en cours d'\u00e9laboration et n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. C'est pourquoi, dans une large mesure, les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme ne peuvent pas encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9es.
1. Dans la mesure o\u00f9 les nouvelles r\u00e9glementations sp\u00e9ciales ou l'abaissement de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice n'entra\u00eenent pas une charge fiscale aussi concurrentielle que l'actuelle, il existe un risque que les entreprises concern\u00e9es par ces mesures ne d\u00e9localisent certaines activit\u00e9s vers d'autres places \u00e9conomiques, voire quittent la Suisse. Outre les transferts d'activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, il peut \u00e9galement se produire des transferts entre cantons. L'\u00e9valuation de ce risque et de la diminution de recettes fiscales qui en r\u00e9sulte est essentielle pour appr\u00e9cier la RIE III. En outre, il convient d'observer que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut prescrire aux cantons aucune diminution des imp\u00f4ts. Ce sont au contraire les cantons qui sont souverains pour d\u00e9cider, apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients de leur situation particuli\u00e8re, d'abaisser ou non l'imp\u00f4t cantonal sur le b\u00e9n\u00e9fice.
2. Les calculs r\u00e9alis\u00e9s d'apr\u00e8s diff\u00e9rents mod\u00e8les dans le cadre de l'\u00e9valuation de la RIE III portent sur divers trains de mesures qui sont examin\u00e9s avec le plus grand soin, afin de d\u00e9terminer si des mesures fiscales cibl\u00e9es peuvent remplacer les instruments du droit en vigueur qui doivent \u00eatre abrog\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure. Plus les nouvelles r\u00e9glementations seront \u00e0 m\u00eame de remplacer les instruments qui doivent \u00eatre abrog\u00e9s, moins l'abaissement g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice sera n\u00e9cessaire.
3. La diminution des recettes fiscales et les pertes \u00e9conomiques en termes de valeur ajout\u00e9e et d'emplois peuvent r\u00e9sulter soit du d\u00e9part des soci\u00e9t\u00e9s, soit de la d\u00e9localisation de certaines de leurs activit\u00e9s. Sans nouvelles mesures cibl\u00e9es ou sans abaissement de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, les activit\u00e9s suivantes sont particuli\u00e8rement susceptibles de d\u00e9localisation\u00a0: le financement interne des groupes, l'administration de biens immat\u00e9riels, ainsi que le commerce international de gros (y compris le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res).
4. Ind\u00e9pendamment de son syst\u00e8me fiscal, la place \u00e9conomique suisse pr\u00e9sente de nombreux atouts, dont la qualit\u00e9 de son cadre l\u00e9gal et l'absence d'obstacles bureaucratiques, mentionn\u00e9s dans l'interpellation, ainsi que sa situation g\u00e9ographique centrale et son excellente connexion aux r\u00e9seaux de transports internationaux, son infrastructure d\u00e9velopp\u00e9e, son bon syst\u00e8me d'\u00e9ducation, son plurilinguisme, son syst\u00e8me de recherche novateur, ses parcs technologiques, son abondance de personnel qualifi\u00e9, la souplesse de son march\u00e9 du travail, son syst\u00e8me bancaire performant, sa qualit\u00e9 de vie, sa stabilit\u00e9 politique et sa paix sociale. La caract\u00e9ristique de ces \u00e9l\u00e9ments est, d'une part, qu'il n'est pas possible de les am\u00e9liorer \u00e0 court terme et, d'autre part, qu'ils jouent un r\u00f4le bien plus grand pour les entreprises les moins mobiles que pour les entreprises mobiles. C'est pourquoi, pour ces derni\u00e8res, les atouts non fiscaux d'une place \u00e9conomique ne remplacent les avantages fiscaux que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Il n'en demeure pas moins que l'am\u00e9lioration constante des autres conditions-cadres que la fiscalit\u00e9 constitue une t\u00e2che constante de la politique \u00e9conomique et s'exerce dans les domaines des infrastructures et de la politique environnementale, de la formation et de la culture, de la politique de croissance, de la simplification des proc\u00e9dures administratives, de la libre circulation des personnes et des r\u00e9formes du secteur financier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529743770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}