Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il satisfait de l'\u00e9volution de la statistique concernant les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la flotte des voitures immatricul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 l'absence d'objectifs interm\u00e9diaires, pr\u00e9voit-il de prendre de plus amples mesures afin que la valeur cible fix\u00e9e dans la loi sur le CO2 soit atteinte\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des bourses de quotas d'\u00e9mission\u00a0?
4. Quelle est la somme qui a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es ou assum\u00e9e par les importateurs de voitures eux-m\u00eames\u00a0? Quelles sont les pr\u00e9visions pour 2014 et 2015 \u00e0 ce propos\u00a0?
5. Combien d'\u00e9conomies les m\u00e9nages ont-ils pu r\u00e9aliser \u00e0 ce jour gr\u00e2ce \u00e0 l'efficience accrue des nouveaux v\u00e9hicules \u00e0 plus faibles \u00e9missions\u00a0?
","ReasonText":"L'article 10 de la loi sur le CO2 est en vigueur depuis 2011. Il pr\u00e9voit une valeur cible de 130 g/km pour les \u00e9missions de CO2 des voitures immatricul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois, qui devra \u00eatre atteinte d'ici \u00e0 la fin de 2015.
A voir la situation actuelle, cette valeur cible ne sera pas atteinte. En 2012, les \u00e9missions de CO2 des voitures immatricul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois \u00e9tait en moyenne de 151 g/km.
Si l'on examine la courbe des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, on constate une r\u00e9duction de 3,77\u00a0% par an en moyenne. En extrapolant, on obtient donc 135 g/km pour 2015, ce qui d\u00e9passe la valeur cible. En d'autres termes, la loi ne sera pas respect\u00e9e alors que la flotte des voitures nouvellement immatricul\u00e9es est moins gourmande et que les \u00e9missions de CO2 sont en diminution. Cela dit, on constate que les v\u00e9hicules tous terrains et SUV (\"Sport Utility Vehicles\") continuent \u00e0 faire l'objet d'une publicit\u00e9 intense. Il faut donc en d\u00e9duire qu'il est encore rentable de vendre de grands v\u00e9hicules tous terrains qui \u00e9mettent bien plus que 130 g de CO2 par km.
Autosuisse a calcul\u00e9, le 25 septembre 2011 dans le \"Sonntags-Blick\", que cette modification de la loi reviendrait \u00e0 faire passer \u00e0 la caisse les consommateurs (acheteurs de voitures) \u00e0 raison de 100 \u00e0 170 millions de francs. Apr\u00e8s deux ans, le moment est venu de dresser un bilan.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9missions moyennes de CO2 des voitures de tourisme immatricul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois ont constamment diminu\u00e9. En 2012, elles atteignaient 151 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre (2011\u00a0: 155 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre). Les prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme neuves sont en vigueur depuis le 1er juillet 2012. La comparaison directe du semestre pr\u00e9c\u00e9dent et du semestre suivant le d\u00e9but de la mise en oeuvre indique une tendance vers des v\u00e9hicules \u00e0 plus faible consommation. Pour le second semestre 2012, les \u00e9missions moyennes se situent ainsi vers 149 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre. La l\u00e9gislation sur le CO2 fixe les conditions-cadres pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 avec les mesures incitatives correspondantes. Les importateurs peuvent d\u00e9cider librement s'ils atteignent l'objectif individuel en choisissant les v\u00e9hicules adapt\u00e9s ou si, en d\u00e9passant la valeur cible, ils veulent payer une sanction. Pour les grands importateurs, la r\u00e9alisation de l'objectif est contr\u00f4l\u00e9e chaque ann\u00e9e sur l'ensemble des voitures de tourisme neuves, ce qui permet une compensation entre les v\u00e9hicules \u00e0 bon rendement \u00e9nerg\u00e9tique et ceux \u00e0 fort taux d'\u00e9missions (m\u00e9canisme de compensation). Par ailleurs, une part croissante du parc de v\u00e9hicules neufs a \u00e9t\u00e9 prise en compte entre 2012 et 2014 au sens d'objectifs interm\u00e9diaires pour les \u00e9missions moyennes de CO2 d\u00e9terminantes des grands importateurs. Compte tenu des efforts actuels des importateurs pour respecter les valeurs cibles et des m\u00e9canismes d'introduction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confiant quant \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif de 130 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre d'ici \u00e0 2015 sans prendre de plus amples mesures.
3. Pour les grands importateurs (au minimum 50 nouvelles immatriculations de voitures de tourisme par an), la r\u00e9alisation de l'objectif est contr\u00f4l\u00e9e sur l'ensemble du parc. Pour les petits importateurs (moins de 50 nouvelles immatriculations par an), elle est contr\u00f4l\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque voiture de tourisme. Dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur, les petits importateurs ont aussi acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9compte pour le parc de v\u00e9hicules, soit en int\u00e9grant un groupement, soit en imputant leur v\u00e9hicule au d\u00e9compte d'un grand importateur (bourse CO2). Les diff\u00e9rentes offres et les immatriculations de v\u00e9hicules correspondantes d\u00e9montrent que ces bourses CO2 g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re priv\u00e9e r\u00e9pondent \u00e0 un besoin. Elles garantissent notamment que les importateurs directs ou les particuliers peuvent aussi imputer leur v\u00e9hicule au d\u00e9compte d'un parc de v\u00e9hicules neufs.
4. En 2012 (d\u00e9but de la mise en oeuvre\u00a0: 1er juillet 2012), le montant total des sanctions s'est chiffr\u00e9 \u00e0 3,5 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces sanctions ne refl\u00e8tent qu'une partie de l'effet de la mesure. Outre l'effet incitatif des prix, la mesure doit \u00e9galement, gr\u00e2ce au m\u00e9canisme de compensation, agir sur la conception de l'offre et cr\u00e9er des incitations favorisant les progr\u00e8s technologiques.
Comme les importateurs automobiles sont libres de r\u00e9percuter la taxe sur les prix de l'ensemble de leurs voitures neuves ou uniquement de certains segments, il est difficile d'\u00e9valuer dans quelle mesure le m\u00e9canisme des prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9missions et les montants vers\u00e9s \u00e0 titre de sanction auront des r\u00e9percussions sur les prix des voitures de tourisme neuves en Suisse.
5. En 2012, environ 330 000 voitures de tourisme ont \u00e9t\u00e9 nouvellement immatricul\u00e9es. La consommation moyenne de carburant des voitures neuves a diminu\u00e9 de 0,18 litre par 100 kilom\u00e8tres par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente pour atteindre encore 6,21 litres par 100 kilom\u00e8tres. En supposant que ces nouveaux v\u00e9hicules parcourent en moyenne 12 000 kilom\u00e8tres par an, 17 000 tonnes de CO2 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9 par an par rapport \u00e0 2011. Cela \u00e9quivaut \u00e0 une r\u00e9duction de la consommation de carburant d'environ 7 millions de litres, soit une \u00e9conomie annuelle d'environ 40 francs par voiture neuve ou de 13 millions de francs au total (1,80 francs par litre de carburant).
Les voitures de tourisme sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale remplac\u00e9es tous les dix ans. \u00c0 l'achat d'un nouveau v\u00e9hicule, les \u00e9conomies de carburant par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2002 (consommation moyenne de 8,1 litres par 100 kilom\u00e8tres) repr\u00e9sentent environ 400 francs par an.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529854113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}