Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les moyens de modifier la Constitution selon les exigences pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s et de pr\u00e9senter un rapport sur cette modification\u00a0:
1. introduction du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux ayant un caract\u00e8re constitutionnel\u00a0;
2. organisation des normes de droit international selon leur l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, dans leur application en droit interne, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tablir une hi\u00e9rarchie claire - et donc des r\u00e8gles de r\u00e9solution des conflits. Cette hi\u00e9rarchie s'organisera de la fa\u00e7on suivante\u00a0: a. Constitution f\u00e9d\u00e9rale et normes de droit international qui ont \u00e9t\u00e9 soumises au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire\u00a0; b. lois f\u00e9d\u00e9rales et normes de droit international qui ont \u00e9t\u00e9 soumises au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif\u00a0; c. normes de droit f\u00e9d\u00e9ral et normes de droit international qui n'ont \u00e9t\u00e9 soumises ni au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, ni au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif\u00a0; d. droit cantonal.
Il serait bon de maintenir dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie le droit international qui avait un caract\u00e8re constitutionnel au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de cette modification (CEDH notamment).
Il faudra ensuite examiner s'il y a lieu, en cas de conflit entre des normes de m\u00eame rang, de faire primer syst\u00e9matiquement, dans son application interne, la norme adopt\u00e9e post\u00e9rieurement (r\u00e8gle selon laquelle la loi post\u00e9rieure d\u00e9roge \u00e0 la loi ant\u00e9rieure) ou de la faire primer uniquement dans des cas qualifi\u00e9s (jurisprudence \"Schubert\", par ex.).
","ReasonText":"La Suisse, petit \u00c9tat ouvert sur l'\u00e9tranger, doit pouvoir \u00e9voluer dans un ordre juridique international fiable. Mais il existe des tensions dans les rapports entre droit interne et droit international. La relation entre ces deux droits en cas de conflit de normes, notamment, soul\u00e8ve une controverse institutionnelle et politique.
Contrairement au droit suisse, qui s'organise en trois niveaux (Constitution, loi et ordonnance), le droit international n'ob\u00e9it \u00e0 aucune hi\u00e9rarchie de normes claire, et notre Constitution n'apporte sur ce point aucune r\u00e9ponse univoque si ce n'est celle du respect du droit international imp\u00e9ratif.
Nous proposons donc d'abord de soumettre le droit international au m\u00eame processus d'exercice d\u00e9mocratique que le droit interne. Il suffit, pour que le parall\u00e9lisme soit complet, d'instituer un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les normes de droit international ayant un caract\u00e8re constitutionnel (en particulier celles qui concernent les droits fondamentaux, les institutions, etc.). Ce syst\u00e8me doterait le droit international d'une garantie d'une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique adapt\u00e9e \u00e0 l'importance de la norme.
Nous proposons ensuite de hi\u00e9rarchiser le droit international en fonction de sa l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, dans son application interne, comme c'est le cas pour le droit suisse, et donc de d\u00e9terminer en fonction du niveau hi\u00e9rarchique de la norme (c'est-\u00e0-dire en fonction du degr\u00e9 de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique) quelle norme primera en cas de conflit entre le droit interne et le droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit constitutionnel actuel (non \u00e9crit) permet d\u00e9j\u00e0 de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire les trait\u00e9s internationaux \"ayant un caract\u00e8re constitutionnel\". La pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 cet \u00e9gard, en accord avec la doctrine, est qu'un trait\u00e9 international doit \u00eatre soumis au vote du peuple et des cantons non seulement dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0140, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi lorsque son importance l'\u00e9l\u00e8ve au rang d'une norme constitutionnelle (voir pour plus de d\u00e9tails FF 2010 6374ss.).
Le contre-projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Accords internationaux\u00a0: la parole au peuple\u00a0!\" pr\u00e9voyait de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire les trait\u00e9s exigeant une modification de la Constitution ou \u00e9quivalant \u00e0 une modification de la Constitution. Il y incluait les normes qui garantissent des droits fondamentaux, qui fondent la structure f\u00e9d\u00e9raliste de l'\u00c9tat ou qui r\u00e8glent les grands principes de l'organisation des autorit\u00e9s (FF 2010 6373ss.). Cela revenait \u00e0 inscrire dans la Constitution le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les trait\u00e9s internationaux de caract\u00e8re constitutionnel, comme le demandent les auteurs du postulat. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a cependant pas suivi cette suggestion\u00a0; elle a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative populaire \"Accords internationaux\u00a0: la parole au peuple\u00a0!\" sans lui opposer de contre-projet. Il faut noter toutefois que des consid\u00e9rations tactiques \u00e9taient aussi en jeu en vue de la votation.
2. Le constituant est en principe libre de fixer, dans son ordre interne, une hi\u00e9rarchie des normes de droit international en fonction de leur l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Cependant, du point de vue du droit international, les \u00c9tats parties \u00e0 un trait\u00e9 ne peuvent en aucun cas invoquer leur droit interne pour se soustraire \u00e0 une obligation d\u00e9coulant du trait\u00e9 (art. 27 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s\u00a0; RS 0.111). Ces limites \u00e9tant pos\u00e9es, il est tout \u00e0 fait possible d'\u00e9tudier comment on pourrait hi\u00e9rarchiser les normes de droit international, hi\u00e9rarchie qui n'aurait toutefois qu'une valeur sur le plan interne. Cette \u00e9tude ne saurait ignorer la question d'une r\u00e8gle permettant de r\u00e9soudre les conflits entre les normes du droit interne et celles de la CEDH et entre des normes de droit interne et de droit international poss\u00e9dant une m\u00eame l\u00e9gitimit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner ces questions dans un rapport, en \u00e9valuant les solutions possibles et en en pesant les avantages et les inconv\u00e9nients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810461637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}