Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de rendre applicable l'article 15 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1) pour les \u00e9ducateurs et surveillants, afin que le service de piquet nocturne en \u00e9tablissement compte comme temps de travail pour cette cat\u00e9gorie professionnelle \u00e9galement.
","ReasonText":"Les \u00e9ducateurs et surveillants travaillant dans les \u00e9tablissements sociaux, par exemple les \u00e9tablissements pour mineurs, doivent dormir sur leur lieu de travail pour pouvoir intervenir en cas de probl\u00e8me. Pourtant, ils n'ont pas les m\u00eames droits que d'autres cat\u00e9gories professionnelles\u00a0: contrairement aux infirmiers (voir art. 15 al. 1 OLT 1), leur temps de repos pass\u00e9 dans l'\u00e9tablissement n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail, car la loi sur le travail ne s'applique pas totalement aux \"enseignants des \u00e9coles priv\u00e9es, ni aux enseignants, assistants sociaux, \u00e9ducateurs et surveillants occup\u00e9s dans des \u00e9tablissements\" (voir art. 3 let. e de la loi sur le travail). Rien ne justifie cette discrimination, qui remonte vraisemblablement \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la surveillance des \u00e9tablissements \u00e9tait principalement assur\u00e9e par des volontaires ou par des religieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions de la loi sur le travail (LTr) en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail et du repos ne s'appliquent pas aux \u00e9ducateurs et aux surveillants occup\u00e9s dans des \u00e9tablissements. En cons\u00e9quence, ne s'appliquent pas non plus \u00e0 cette cat\u00e9gorie professionnelle les prescriptions de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1). En ce qui concerne les \u00e9ducateurs, l'exclusion du champ d'application de la LTr n'est cependant admise que pour les personnes qui ont suivi une formation p\u00e9dagogique sp\u00e9cialis\u00e9e reconnue ou une formation de base suivie d'une formation compl\u00e9mentaire \u00e9quivalente au sens de l'art.\u00a012, al.\u00a02, OLT 1.
Sont en revanche applicables d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9ducateurs et aux surveillants, les prescriptions de la LTr en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et, partant, l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 3). Selon ces prescriptions, l'employeur est notamment tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la sant\u00e9 physique et psychique des travailleurs. \u00c0 cet \u00e9gard, il doit en particulier faire en sorte que des efforts excessifs soient \u00e9vit\u00e9s et que le travail soit organis\u00e9 d'une fa\u00e7on appropri\u00e9e.
Les conditions de travail des \u00e9ducateurs employ\u00e9s dans des foyers et internats priv\u00e9s qui s'occupent de l'\u00e9ducation de personnes difficiles ou handicap\u00e9es sont r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 travers un contrat type de travail, selon l'article 359a du Code des obligations (ordonnance \u00e9tablissant un contrat type de travail pour les \u00e9ducateurs employ\u00e9s dans des foyers et internats\u00a0; RS 221.215.324.1), sauf disposition contraire du contrat de travail (art. 360 al. 1 CO et art. 2 CTT). En ce qui concerne le service de permanence, l'article 10 de ce contrat type de travail pr\u00e9voit que le temps au cours duquel le travailleur doit rester \u00e0 la disposition de l'employeur, dans le foyer ou en dehors de celui-ci, est compt\u00e9 dans la dur\u00e9e du travail dans la mesure o\u00f9 l'employeur a effectivement eu recours \u00e0 ses services.
La r\u00e9mun\u00e9ration du service de piquet rel\u00e8ve du CO et non de la LTr. Dans un arr\u00eat de principe, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis que le temps mis \u00e0 disposition par le travailleur dans l'entreprise est du temps de travail \u00e0 part enti\u00e8re. Il donne droit au paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 du salaire, sauf convention contraire des parties (ATF 124 III 249). Cette r\u00e8gle est compl\u00e9t\u00e9e par l'art.\u00a010, al.\u00a02, CTT, qui exige des parties de r\u00e9gler la compensation du service de piquet, en temps libre ou par une r\u00e9mun\u00e9ration. L'article 321c CO r\u00e8gle en outre les conditions et la compensation des heures suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir celles d\u00e9passant la dur\u00e9e convenue dans le contrat. Les parties doivent respecter l'article 321c CO dans la mesure o\u00f9 il \u00e9dicte des r\u00e8gles de droit imp\u00e9ratif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les exigences pos\u00e9es aux \u00e9ducateurs et aux surveillants en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail sont tr\u00e8s sp\u00e9cifiques et varient fortement d'un cas \u00e0 l'autre. Cette m\u00eame sp\u00e9cificit\u00e9 avait conduit \u00e0 l'exclusion de cette cat\u00e9gorie du personnel du champ d'application de la LTr\u00a0; il avait alors \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9, pour garantir la flexibilit\u00e9 d'organisation n\u00e9cessaire, de r\u00e9gler les conditions de travail plut\u00f4t par le biais de contrats types de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent de l'avis que les particularit\u00e9s de ce domaine d'activit\u00e9 rendraient difficile la mise en place d'une r\u00e9glementation uniforme dans le cadre de la LTr et un alignement sur les r\u00e8gles applicables notamment au personnel soignant d'un h\u00f4pital. Par ailleurs, une r\u00e9vision limit\u00e9e du champ d'application de la LTr pour permettre une application du seul article 15 OLT 1 ne serait pas appropri\u00e9e ni justifi\u00e9e du point de vue de la coh\u00e9rence juridique. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une extension du champ d'application de la LTr n'appara\u00eet pas comme la voie \u00e0 suivre dans ce cas. En outre, une modification de la LTr n'aura aucun effet sur la r\u00e9mun\u00e9ration du service de piquet, qui est r\u00e9gie par le CO.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529575547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}