Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fournir des informations sur l'action qu'il entend mener pour que les PME qui veulent se pr\u00e9munir contre les risques d'int\u00e9r\u00eat en utilisant des instruments d\u00e9riv\u00e9s ne subissent pas de d\u00e9savantage risquant de compromettre leur comp\u00e9titivit\u00e9 et leur viabilit\u00e9 du fait du durcissement de la r\u00e9gulation bancaire.
","ReasonText":"B\u00e2le III vise \u00e0 renforcer les fonds propres des banques. Si cette mesure est largement accept\u00e9e, il faut tenir compte des effets annexes n\u00e9gatifs qu'elle pourrait produire.
Les op\u00e9rations de couverture des risques de change et des risques d'int\u00e9r\u00eat bas\u00e9es sur des produits d\u00e9riv\u00e9s sont elles aussi concern\u00e9es par le durcissement des r\u00e8gles sur la couverture en fonds propres. Les frais que les banques devront supporter pour cette couverture risquent donc d'augmenter consid\u00e9rablement par rapport \u00e0 ceux support\u00e9s dans le r\u00e9gime de B\u00e2le II. Cela provoquera un rench\u00e9rissement des produits de couverture. Les PME qui utilisent ou souhaiteraient utiliser de tels produits seraient d\u00e8s lors touch\u00e9es. Or, B\u00e2le III n'entend en aucun cas d\u00e9savantager les PME.
L'utilisation d'instruments d\u00e9riv\u00e9s par les PME ne compromet pas la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Le durcissement des exigences en mati\u00e8re de r\u00e9gulation dans ce domaine irait donc beaucoup trop loin. L'UE en est consciente puisqu'elle a fix\u00e9 des valeurs seuils au-dessous desquelles le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les transactions de produits d\u00e9riv\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s hors bourse (\"r\u00e8glement EMIR\") pr\u00e9voit l'abandon des exigences de fonds propres impos\u00e9es par B\u00e2le III et de l'obligation de compensation des d\u00e9riv\u00e9s. Cette mesure permet aux PME de continuer \u00e0 couvrir leurs risques \u00e0 des conditions acceptables et \u00e9vite qu'elles ne soient d\u00e9savantag\u00e9es par une r\u00e9glementation qui va trop loin.
La Suisse gagnerait elle aussi \u00e0 une mise en oeuvre cibl\u00e9e de B\u00e2le III et \u00e0 une r\u00e9gulation utile du commerce hors Bourse des produits d\u00e9riv\u00e9s. Car si aucune mesure analogue \u00e0 celles adopt\u00e9es par l'UE n'est prise, l'\u00e9conomie suisse, qui \u00e9volue d\u00e9j\u00e0 dans un environnement difficile, fera face \u00e0 deux obstacles suppl\u00e9mentaires\u00a0: d'une part, la couverture du risque sera plus ch\u00e8re pour les PME et l'offre de produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 co\u00fbt raisonnable se r\u00e9duira\u00a0; d'autre part, les banques suisses seront d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux banques \u00e9trang\u00e8res. Pourquoi occulter en Suisse les effets annexes non d\u00e9sirables d'une mise en oeuvre de B\u00e2le III et d'une r\u00e9gulation du commerce de d\u00e9riv\u00e9s contraires \u00e0 l'objectif recherch\u00e9 alors que l'UE a reconnu ces effets et a pris les dispositions n\u00e9cessaires\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La consultation concernant le projet de loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec la participation des milieux concern\u00e9s, s'ouvrira cette ann\u00e9e encore. Cette loi tend \u00e0 appliquer les exigences internationales relatives aux d\u00e9riv\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s hors bourse (d\u00e9riv\u00e9s OTC), qui reposent sur les recommandations du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re et d'autres organismes internationaux, et devrait renforcer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re sur les march\u00e9s des d\u00e9riv\u00e9s OTC. Le projet de loi s'appuie fortement sur les dispositions d\u00e9terminantes de l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e9nonc\u00e9es dans le R\u00e8glement sur les produits d\u00e9riv\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, les contreparties centrales et les r\u00e9f\u00e9rentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation, EMIR), car la majeure partie du n\u00e9goce de d\u00e9riv\u00e9s en Suisse est r\u00e9alis\u00e9e avec des contreparties dans l'UE et les r\u00e8gles d'EMIR doivent actuellement d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation d'EMIR, il est envisag\u00e9 que la l\u00e9gislation suisse exclut de l'obligation de clearing les op\u00e9rations provenant d'entreprises ext\u00e9rieures au secteur financier et visant \u00e0 garantir directement leurs activit\u00e9s commerciales ou la gestion des liquidit\u00e9s ou des finances. L'exception s'applique \u00e9galement lorsque l'entreprise ex\u00e9cute en plus des op\u00e9rations sur d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 des fins sp\u00e9culatives, tant que certaines valeurs seuils ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es.
Concernant B\u00e2le III, la Suisse met en oeuvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente les normes internationales du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire. En revanche, l'application de B\u00e2le III dans l'UE comprend des exceptions non pr\u00e9vues par les normes en mati\u00e8re de consignation des fonds propres (des \"CVA capital charge\") pour certaines op\u00e9rations sur d\u00e9riv\u00e9s avec des PME. Ces exceptions ne se justifient pas au regard du droit de la surveillance et des indices laissent \u00e0 penser que des autorit\u00e9s de surveillance nationales au sein de l'UE les supprimeront de facto en imposant des fonds propres suppl\u00e9mentaires dans le deuxi\u00e8me pilier. La mise en oeuvre de B\u00e2le III dans plusieurs autres \u00c9tats ne comporte pas ces exceptions. En fin de compte, les PME suisses ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9es par rapport aux r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401926400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109899253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}