Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de telle mani\u00e8re que les v\u00e9hicules neufs approuv\u00e9s dans l'UE puissent \u00eatre mis en circulation en Suisse sans avoir \u00e0 passer d'examens aupr\u00e8s des guichets d'admission des services des automobiles. La simplification de l'admission concerne, outre les v\u00e9hicules neufs, les v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s de 12 mois au maximum ou dont le kilom\u00e9trage n'exc\u00e8de pas 2000 kilom\u00e8tres.
","ReasonText":"L'examen, par les services des automobiles, des v\u00e9hicules neufs approuv\u00e9s dans l'UE constitue une entrave bureaucratique au commerce (v\u00e9hicules de type X avec certificat de conformit\u00e9) qui n'am\u00e9liore en rien la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ni ne se justifie de quelque autre mani\u00e8re que ce soit. La suppression de cet examen obligatoire permettrait d'affecter les immenses ressources utilis\u00e9es par les services des automobiles (ceux-ci ont proc\u00e9d\u00e9 en 2012 \u00e0 l'examen de plus de 23 000 v\u00e9hicules neufs et de quelques 20 000 v\u00e9hicules au kilom\u00e9trage inf\u00e9rieur \u00e0 2000 kilom\u00e8tres) aux examens p\u00e9riodiques des v\u00e9hicules d'occasion, dont le nombre est exc\u00e9dentaire. On am\u00e9liorerait ainsi durablement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour les v\u00e9hicules plus \u00e2g\u00e9s sans mobiliser de nouvelles ressources, et les objectifs du programme Via sicura s'en trouveraient r\u00e9alis\u00e9s. Par suite, les citoyens b\u00e9n\u00e9ficieraient de d\u00e9lais d'attente plus courts et d'une r\u00e9duction de la bureaucratie pour l'admission des v\u00e9hicules neufs, ainsi que de prix \u00e0 la consommation plus bas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant des voitures de tourismes neuves import\u00e9es directement et dot\u00e9es d'un certificat de conformit\u00e9 UE, les autorit\u00e9s d'admission suisses contr\u00f4lent uniquement si le v\u00e9hicule est conforme aux donn\u00e9es indiqu\u00e9es dans les documents du v\u00e9hicule (contr\u00f4le d'identification) depuis le 1er mai 2012. Tous les autres examens ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 cette simplification, une possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer le contr\u00f4le d'identification \u00e0 des tiers a par ailleurs \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. La majorit\u00e9 des cantons ont refus\u00e9 cette proposition, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils s'attendaient \u00e0 un taux d'erreur \u00e9lev\u00e9 lors de la saisie des donn\u00e9es, en se basant sur des exp\u00e9riences faites dans le cadre de l'autocertification des v\u00e9hicules dont le type a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 en Suisse. Ces erreurs auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes quatre ans plus tard seulement dans le cadre du premier contr\u00f4le p\u00e9riodique ult\u00e9rieur et, dans le pire des cas, elles auraient pu avoir pour cons\u00e9quence le retrait du v\u00e9hicule de la circulation, notamment en raison du non-respect des prescriptions en vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9missions. C'est donc surtout dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection des consommateurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 autoriser la d\u00e9l\u00e9gation du contr\u00f4le d'identification \u00e0 des tiers.
La requ\u00eate de l'auteur de la motion, qui voudrait admettre \u00e0 la circulation l'ensemble des v\u00e9hicules approuv\u00e9s dans l'UE, qui sont \u00e2g\u00e9s de 12 mois au maximum ou dont le kilom\u00e9trage n'exc\u00e8de pas 2000 kilom\u00e8tres sur la base des documents du v\u00e9hicule uniquement, va clairement au-del\u00e0 de la possibilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e autrefois de d\u00e9l\u00e9guer le contr\u00f4le d'identification \u00e0 des tiers. Il faudrait alors s'attendre \u00e0 plus d'erreurs et, partant, \u00e0 plus de tracasseries administratives pour les cantons et les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules. Ainsi, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de la sauvegarde de l'environnement et de la protection des consommateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310992653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}