Qu'il s'agisse du projet Insieme de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, du syst\u00e8me \u00e9lectronique de surveillance ISS de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, du projet DaZu concernant l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es environnementales ou encore du Syst\u00e8me de conduite et d'information des Forces terrestres\u00a0: quel que soit le d\u00e9partement concern\u00e9, il suffit qu'il soit question d'informatique pour que n'importe quel projet de la Conf\u00e9d\u00e9ration devienne le point de mire de la presse. Ce sont des dizaines de millions de francs qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s par les fen\u00eatres. Pour l'essentiel, les d\u00e9faillances r\u00e9sident certes dans la gestion des projets, mais sont \u00e9galement imputables \u00e0 un syst\u00e8me d'acquisition scl\u00e9ros\u00e9.
De fait, en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, le principal probl\u00e8me constitue la proc\u00e9dure d'appel d'offres, qui emp\u00eache toute prise en compte d'id\u00e9es nouvelles. Si, en effet, une entreprise soumissionnaire propose des approches ou des solutions qui sortent du cadre impos\u00e9 par l'appel d'offres, elles sont imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es aux entreprises soumissionnaires concurrentes, pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Cette r\u00e8gle dissuade les entreprises de proposer elles-m\u00eames des id\u00e9es ou des am\u00e9liorations, et bloque ainsi toute innovation. Pourtant, d'autres pays de l'OCDE connaissent en mati\u00e8re d'appel d'offres des r\u00e8gles diff\u00e9rentes, qui autorisent et m\u00eame encouragent la cr\u00e9ativit\u00e9 des entreprises.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir indiquer s'il est dispos\u00e9 \u00e0 proposer une modification de la loi sur les march\u00e9s publics qui permette des recourir \u00e0 des proc\u00e9dures modernes, telles que la n\u00e9gociation ou la possibilit\u00e9 de proposer des solutions innovantes qui d\u00e9bordent le cadre strict de l'appel d'offres.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la capacit\u00e9 d'innovation de l'\u00e9conomie suisse, y compris dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC). Comme l'auteure de l'interpellation, il est d'avis que le droit des march\u00e9s publics ne doit pas \u00eatre constitu\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 dissuader les soumissionnaires de pr\u00e9senter des offres innovantes.
Le droit des march\u00e9s publics est r\u00e9gl\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons appliquent en parall\u00e8le les dispositions internationales. Dans les cantons, le cadre l\u00e9gal repose sur l'Accord intercantonal sur les march\u00e9s publics (AMP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le droit f\u00e9d\u00e9ral prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 suffisamment les id\u00e9es et solutions innovantes des soumissionnaires lors des proc\u00e9dures d'adjudication. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) stipule notamment que l'adjudicateur doit observer le caract\u00e8re confidentiel de toutes les indications fournies par les soumissionnaires (art. 8 al. 1 let. d LMP), y compris dans le cadre des projets TIC. Ainsi, l'int\u00e9r\u00eat des soumissionnaires \u00e0 pr\u00e9server les secrets d'affaires et le savoir-faire divulgu\u00e9 dans les documents de l'offre prime le droit de consultation g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9 en droit administratif.
Comme l'auteure de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'innovation dans le cadre des march\u00e9s publics. Il fait remarquer que le droit en vigueur contient d\u00e9j\u00e0 les outils n\u00e9cessaires. Gr\u00e2ce aux n\u00e9gociations (art. 20 LMP), de nouvelles solutions peuvent \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es durant la proc\u00e9dure d'adjudication, m\u00eame si celles-ci influent sur les prix. L'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11), r\u00e9vis\u00e9e en 2011, autorise en outre la publication d'un appel d'offres dit fonctionnel (art. 16a al. 2s. OMP). Dans un appel d'offres fonctionnel, l'adjudicateur se limite \u00e0 d\u00e9crire le but du march\u00e9. Le soumissionnaire peut ainsi soumettre des id\u00e9es novatrices pour atteindre ce but. D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, le soumissionnaire peut \u00e9galement pr\u00e9senter une offre (\"variante\") qui permet d'atteindre le but du march\u00e9 d'une mani\u00e8re diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue par l'adjudicateur (art. 22a OMP). Cette possibilit\u00e9 ne doit d\u00e9sormais \u00eatre limit\u00e9e ou exclue qu'\u00e0 titre exceptionnel. Enfin, un dialogue entre les parties peut \u00eatre organis\u00e9 lorsque le march\u00e9 porte sur des prestations complexes (art. 26a OMP). Au cours de ce dialogue, les parties peuvent d\u00e9velopper ensemble des solutions propos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale en outre que l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (Governement Procurement Agreement\u00a0; RS 0.632.231.42) vient d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Cet accord pr\u00e9voit des mesures d'assouplissement, notamment en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'adjudication et de n\u00e9gociations. L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la LMP, qui tient compte de ces mesures, est pr\u00e9vue pour 2014.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529291640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}