Le 27 juin dernier, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a indiqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse\u00a0: \"S'alignant sur l'UE, la Suisse a introduit le 1er juillet 2012 des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme neuves. D'ici \u00e0 2015, les importateurs suisses sont tenus de ramener \u00e0 130 grammes par kilom\u00e8tre en moyenne les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement immatricul\u00e9es en Suisse, faute de quoi des sanctions seront appliqu\u00e9es. En 2012, le montant des sanctions s'est chiffr\u00e9 \u00e0 3,5 millions de francs au total.\"
On constate que sur ces 3,5 millions, les grands importateurs (plus de 50 voitures par an) n'ont contribu\u00e9 que pour 0,5 millions alors qu'ils ont import\u00e9 99\u00a0% des nouvelles voitures.
Ceci m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le r\u00e9gime adopt\u00e9 pour le calcul des sanctions ne favorise-t-il pas les grands importateurs au d\u00e9triment des petits et particuli\u00e8rement au d\u00e9triment de l'importation directe\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9valu\u00e9 les effets structurels de ce r\u00e9gime\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il oblig\u00e9 de reprendre pratiquement telle quelle une l\u00e9gislation europ\u00e9enne qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sous la pression des fabricants de voitures\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la m\u00e9thode de calcul introduite \u00e0 ce jour va nous permettre d'atteindre nos objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2 par v\u00e9hicule\u00a0?
4. Est-ce que le versement de 74 centimes par m\u00e9nage au titre de la redistribution de la taxe n'est pas simplement ridicule\u00a0? Ne faudrait-il pas fixer un plancher minimum de redistribution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Lors de l'\u00e9laboration des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 selon la requ\u00eate de la motion 07.3004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est align\u00e9 sur l'UE. Les march\u00e9s suisse et europ\u00e9en sont ainsi soumis \u00e0 des conditions-cadres comparables. Gr\u00e2ce \u00e0 un instrument \u00e9conomique comprenant un m\u00e9canisme de compensation, les \u00e9missions de CO2 doivent \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 130 g/km en moyenne, tout en laissant aux acheteurs et fournisseurs la plus grande libert\u00e9 possible. Afin de faciliter l'adaptation de leur parc \u00e0 tous les importateurs de voitures de tourisme et d'encourager l'introduction acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de propulsions alternatives sur le march\u00e9, les modalit\u00e9s d'introduction de l'UE ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reprises dans la r\u00e9glementation suisse. Outre l'effet incitatif des prix, l'efficacit\u00e9 de la mesure repose sur la conception de l'offre et sur la cr\u00e9ation d'incitations avantageuses pour les progr\u00e8s technologiques.
En transposant la r\u00e9glementation europ\u00e9enne au contexte suisse, il a fallu prendre en compte le fait qu'il n'y a pas de constructeurs de voitures actifs en Suisse, mais seulement des importateurs. Pour que l'importation directe soit \u00e9galement prise en consid\u00e9ration, une r\u00e9glementation concernant les importateurs directs est venue compl\u00e9ter le mod\u00e8le d'ex\u00e9cution \u00e9labor\u00e9 par l'UE. Lors de l'audition sur la r\u00e9vision partielle du 18 mars 2011 de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO2, une forte majorit\u00e9 de participants a approuv\u00e9 les modalit\u00e9s propos\u00e9es.
Pour les grands importateurs (au minimum 50 nouvelles immatriculations de voitures de tourisme par an), la r\u00e9alisation de l'objectif est contr\u00f4l\u00e9e sur l'ensemble du parc. Pour les petits importateurs (moins de 50 nouvelles immatriculations par an), elle est contr\u00f4l\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque voiture de tourisme. Dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur, les petits importateurs ont aussi acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9compte pour le parc de v\u00e9hicules, soit en int\u00e9grant un groupement, soit en imputant leur v\u00e9hicule au d\u00e9compte d'un grand importateur (bourses CO2). \u00c0 l'instar du m\u00e9canisme d'introduction pour les grands importateurs, les sanctions appliqu\u00e9es pour les petits importateurs seront r\u00e9duites jusqu'\u00e0 fin 2014.
Depuis le troisi\u00e8me trimestre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une surveillance du march\u00e9 qui indique entre autres l'\u00e9volution de la structure du march\u00e9 en s'appuyant sur les importations directes et parall\u00e8les ainsi que la situation en termes de concurrence. Une analyse du premier semestre 2013 affiche une part de march\u00e9 de 7,6\u00a0% pour les importations directes et parall\u00e8les (2009\u00a0: 2,5\u00a0%, 2010\u00a0: 3,8\u00a0%, 2011\u00a0: 7,5\u00a0%, 2012\u00a0: 10,5\u00a0%). Compte tenu de la correction des prix des importateurs g\u00e9n\u00e9raux et de la limite inf\u00e9rieure du cours CHF/EUR, l'attrait des importations directes et parall\u00e8les a faibli depuis 2011.
3. Les \u00e9missions moyennes de CO2 du parc de v\u00e9hicules neufs n'ont cess\u00e9 de diminuer ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2012, elles se montaient \u00e0 151 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre (2011\u00a0: 155 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre). La mise en application des prescriptions sur les \u00e9missions des voitures neuves a d\u00e9but\u00e9 le 1er juillet 2012. La comparaison directe des deux semestres avant et apr\u00e8s le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution montre une tendance en faveur de v\u00e9hicules consommant moins. Les \u00e9missions moyennes de CO2 pour le deuxi\u00e8me semestre 2012 sont de 149 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre.
La l\u00e9gislation sur le CO2 d\u00e9finit les conditions-cadres de la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et pr\u00e9voit des incitations en cons\u00e9quence. Les importateurs peuvent d\u00e9cider librement s'ils veulent atteindre la valeur cible individuelle en adaptant leur gamme de v\u00e9hicules ou s'ils veulent payer une sanction en cas de d\u00e9passement de ladite valeur cible. Compte tenu de l'\u00e9volution actuelle et des m\u00e9canismes d'introduction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confiant et estime que l'objectif de 130 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre peut \u00eatre atteint d'ici \u00e0 2015.
4. Le produit de l'ann\u00e9e 2012 est redistribu\u00e9 \u00e0 la population sous forme d'une r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie. Cela s'effectue conjointement avec la distribution du produit de la taxe d'incitation sur les compos\u00e9s organiques volatils (COV). Le produit de la sanction des ann\u00e9es 2013 et suivantes sera affect\u00e9 au fonds d'infrastructure conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529163737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}