Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle influence directe et indirecte peuvent avoir les anciens cadres de la banque Goldman Sachs (GS) sur le march\u00e9 de l'euro, vu que le cours de l'euro a des cons\u00e9quences sur la politique de la Banque nationale\u00a0?
2. Plus g\u00e9n\u00e9ralement quelle est l'influence des cadres de GS au sein des institutions financi\u00e8res internationales, telles la Banque mondiale et le FMI\u00a0?
3. Est-ce que d'anciens cadres de GS occupent dans des positions dirigeantes au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'instances para\u00e9tatiques\u00a0?
4. Y a-t-il des risques de d\u00e9stabilisation de certains pays due \u00e0 la sp\u00e9culation effectu\u00e9e sur leurs dettes souveraines\u00a0?
","ReasonText":"Selon \"Le Monde\", la tr\u00e8s ancienne banque GS, depuis son entr\u00e9e en Bourse en 1999, a pris des risques parfois inconsid\u00e9r\u00e9s qu'elle fait supporter aux \u00c9tats et autres organes institutionnels qui sont par ailleurs ses principaux clients.
Ainsi, cette banque a maquill\u00e9 les comptes de la Gr\u00e8ce pour que ce pays remplisse les conditions pour entrer dans la zone euro et a ensuite sp\u00e9cul\u00e9 sur la dette grecque. Un tel comportement n'est pas acceptable et fait courir de grands risques \u00e0 la finance internationale, de m\u00eame qu'\u00e0 la d\u00e9mocratie.
La banque a d\u00e9velopp\u00e9 une culture d'entreprise extr\u00eamement forte et ses anciens cadres lui restent fid\u00e8les, quelle que soit leur nouvelle fonction. C'est ainsi que certains ex-cadres de Goldman Sachs ont occup\u00e9 ou occupent encore des fonctions importantes \u00e0 la Banque centrale europ\u00e9enne, au FMI, \u00e0 la Banque mondiale, au sein des gouvernements grec et italien, sans parler du Canada et de la Chine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Deuxi\u00e8me devise au monde en termes de volume de transactions, l'euro est une monnaie librement n\u00e9gociable. Un grand nombre de facteurs influencent l'\u00e9volution de son cours. Une \u00e9ventuelle influence, directe ou indirecte, des anciens cadres de Goldman Sachs (GS), une banque ayant son si\u00e8ge aux \u00c9tats-Unis et active sur le plan international, n'est ainsi pas pond\u00e9rable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne participe pas aux sp\u00e9culations sur une telle influence.
2. Parmi les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Groupe de la Banque mondiale, le vice-pr\u00e9sident Jin-Yong Cai a pass\u00e9 une partie importante de sa carri\u00e8re aupr\u00e8s de GS. Les autres membres proviennent du domaine de la sant\u00e9 et de la formation (le pr\u00e9sident Jim Yong Kim), du gouvernement indon\u00e9sien (Madame Sri Mulyani Indrawati) et du secteur financier europ\u00e9en (Monsieur Bertrand Badre). Dans ses efforts pour la r\u00e9duction de l'extr\u00eame pauvret\u00e9 dans le monde entier, la Banque mondiale poursuit les standards de qualit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9s, ceci \u00e9galement en ce qui concerne la s\u00e9lection du personnel, les acquisitions et la gestion de ses avoirs. La Suisse contribue, par sa repr\u00e9sentation au sein du conseil d'administration de la Banque mondiale, \u00e0 ce que ces standards de qualit\u00e9 soient strictement respect\u00e9s. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas o\u00f9 GS serait intervenue dans les op\u00e9rations de la Banque mondiale ou aurait \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e.
Parmi les membres de la direction du FMI, seul le premier directeur adjoint David Lipton a pass\u00e9 une partie de sa carri\u00e8re aupr\u00e8s d'une grande banque internationale (Citibank). Quant aux autres membres, la directrice Christine Lagarde faisait partie d'un cabinet d'avocats international avant de rejoindre le gouvernement fran\u00e7ais. Monsieur Naoyuki Shinohara provient du Minist\u00e8re des finances japonais. Madame Nemat Shafik a travaill\u00e9 une grande partie de sa carri\u00e8re aupr\u00e8s de la Banque mondiale et du Minist\u00e8re pour le d\u00e9veloppement international du Royaume-Uni. Monsieur Min Zhu \u00e9tait \u00e0 la banque centrale de Chine et \u00e0 la Bank of China avant de rejoindre le FMI. Le personnel du FMI se compose en large majorit\u00e9 de personnes issues du monde acad\u00e9mique. Il est tenu de signer une d\u00e9claration de fid\u00e9lit\u00e9 exclusive au Fonds. De m\u00eame, le code de conduite du FMI impose des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes concernant les conflits d'int\u00e9r\u00eats.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel ne dispose pas de telles informations pour les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Banque nationale suisse, pour sa part, d\u00e9clare qu'aucun ancien collaborateur de GS ne fait partie de ses effectifs. La FINMA indique qu'aucun membre de la direction n'a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de GS.
4. En principe, un endettement public excessif peut entrainer des risques pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'un pays. L'endettement excessif n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas le r\u00e9sultat d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 court terme, mais plut\u00f4t la cons\u00e9quence de la pr\u00e9sence de faiblesses structurelles dans le pays - en particulier une politique budg\u00e9taire et fiscale non soutenable, une dynamique \u00e9conomique faible et des charges financi\u00e8res r\u00e9sultant d'engagements conditionnels (caus\u00e9es par ex. par un secteur financier instable).
Une telle situation rend la dette du pays concern\u00e9 moins attrayante pour les investisseurs, ce qui engendre des baisses, parfois exag\u00e9r\u00e9es, de son prix. D'une part, ces corrections de prix induisent une augmentation du co\u00fbt de financement qui peut affaiblir les chances du pays en question de se refinancer \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat soutenable, rendant ainsi encore plus fragile sa capacit\u00e9 de remboursement et aggravant l'instabilit\u00e9 de sa situation. D'autre part, ces corrections de prix ont un effet opportun puisqu'elles disciplinent les pays dans leur gestion du budget et des dettes.
Une gestion soutenable de la dette implique une interaction complexe des politiques mon\u00e9taire, budg\u00e9taire et fiscale. La Suisse s'engage ainsi dans les instances internationales pour la poursuite de politiques mon\u00e9taires, budg\u00e9taires et fiscales durables. Elle participe \u00e9galement \u00e0 des initiatives et des projets internationaux visant \u00e0 soutenir les pays \u00e9mergents et en d\u00e9veloppement dans l'\u00e9tablissement d'une situation budg\u00e9taire soutenable ainsi qu'\u00e0 promouvoir leur comp\u00e9titivit\u00e9 et int\u00e9gration dans l'\u00e9conomie mondiale, notamment par des mesures comme la mobilisation des recettes fiscales et la promotion d'un secteur financier stable et bien d\u00e9velopp\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"John-Calame Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529152010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}