Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons proposant des formations universitaires en m\u00e9decine sont charg\u00e9s\u00a0:
1. d'estimer, d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014, ce que la cr\u00e9ation de nouvelles places de formation dans les facult\u00e9s de m\u00e9decine co\u00fbterait r\u00e9ellement\u00a0;
2. de trouver, d'ici fin 2014, une nouvelle cl\u00e9 de financement pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine \u00e0 l'universit\u00e9.
","ReasonText":"Le dialogue de la politique nationale de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 vouloir \u00e9lever si possible \u00e0 1200, voire \u00e0 1300, le nombre annuel de personnes dipl\u00f4m\u00e9es en m\u00e9decine humaine. En effet, la situation actuelle n'est pas satisfaisante, car les cantons concern\u00e9s ne disposent, \u00e0 cet effet, que des subventions f\u00e9d\u00e9rales de base, lesquelles peuvent \u00eatre r\u00e9duites en raison de plans de restrictions (programmes de consolidation ou de r\u00e9examen des t\u00e2ches). Ce syst\u00e8me m\u00e8ne, dans le meilleur des cas, \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des fonds au sein des universit\u00e9s et, dans le pire des cas, \u00e0 moins de moyens financiers que pr\u00e9vu dans le budget. La t\u00e2che est d'autant plus difficile qu'il n'existe pas de chiffres fiables sur les co\u00fbts qu'occasionnerait la cr\u00e9ation de nouvelles places de formation dans les universit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors charg\u00e9 d'\u00e9claircir ce point en estimant, d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014, ce que la cr\u00e9ation de nouvelles places de formation en m\u00e9decine humaine co\u00fbterait r\u00e9ellement.
Du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plusieurs fois d\u00e9clar\u00e9 vouloir prendre \u00e0 sa charge une partie de ces frais suppl\u00e9mentaires au plus t\u00f4t pour la p\u00e9riode FRI 2017-2020, les discussions sur une \u00e9ventuelle nouvelle cl\u00e9 de financement devraient commencer suffisamment \u00e0 l'avance pour que les cantons et les universit\u00e9s puissent disposer d'un \u00e0 deux ans pour pr\u00e9voir une augmentation de leurs capacit\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer, d'ici fin 2014, une nouvelle cl\u00e9 de financement applicable d\u00e8s 2017.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le besoin d'agir en ce qui concerne la formation initiale et continue des m\u00e9decins (femmes et hommes). La responsabilit\u00e9 des universit\u00e9s et des h\u00f4pitaux universitaires cantonaux et, partant, de la formation des m\u00e9decins revient aux cantons. En vertu du partage des comp\u00e9tences en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est engag\u00e9e que de mani\u00e8re subsidiaire et essentiellement par le biais des subventions de base octroy\u00e9es selon la loi sur l'aide aux universit\u00e9s (LAU) du 8 octobre 1999. Une croissance annuelle substantielle de 3,7\u00a0% est pr\u00e9vue pour ces subventions durant la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2016. Durant la p\u00e9riode (de subventionnement) en cours, les cantons en charge re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0, par le biais de ces subventions et des moyens intercantonaux suppl\u00e9mentaires, un soutien financier substantiel en faveur de l'augmentation progressive du nombre de places d'\u00e9tudes en m\u00e9decine humaine. La Conf\u00e9d\u00e9ration finance en outre un projet de coop\u00e9ration en faveur du renforcement de la m\u00e9decine de famille \u00e0 raison de 4 millions de francs par le biais des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets selon la LAU.
Selon le calendrier actuel, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE) du 30 septembre 2011 entrera en vigueur le 1er janvier 2015, succ\u00e9dant ainsi \u00e0 la LAU. Ses dispositions financi\u00e8res entreront en vigueur ult\u00e9rieurement, vraisemblablement le 1er janvier 2017. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons, de tous les types de hautes \u00e9coles et d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux, un groupe de travail est charg\u00e9 d'\u00e9tablir les fondements d'une d\u00e9finition d\u00e9taill\u00e9e des dispositions financi\u00e8res de la LAHE \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la future Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE). La d\u00e9finition des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence (qui se fonde sur les co\u00fbts standard par \u00e9tudiant) par groupes de disciplines et par domaines ainsi que leur pond\u00e9ration sont importantes \u00e0 cet effet. Elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CSHE, dont font partie la Conf\u00e9d\u00e9ration et tous les cantons. C'est donc cette assembl\u00e9e qui pourra d\u00e9cider - en se fondant sur les co\u00fbts effectifs de la formation et au besoin sur d'autres consid\u00e9rations de politique universitaire si les \u00e9tudiants en m\u00e9decine doivent se voir accorder une pond\u00e9ration plus avantageuse que ce n'est actuellement le cas en vertu de la LAU.
Les travaux pr\u00e9paratoires en vue du message FRI 2017-2020 sont \u00e9galement en cours. En date du 26 septembre 2013, la Conf\u00e9rence universitaire suisse a mandat\u00e9 la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses (CRUS) d'\u00e9tablir une planification strat\u00e9gique 2017-2020 d'ici \u00e0 fin 2014. Celle-ci doit fixer les objectifs strat\u00e9giques pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 et pr\u00e9senter les mesures concr\u00e8tes permettant de les atteindre. Cette strat\u00e9gie doit en particulier contenir des propositions sur la contribution possible des hautes \u00e9coles universitaires \u00e0 l'all\u00e8gement de la p\u00e9nurie de m\u00e9decins (par ex. augmenter les capacit\u00e9s de formation en m\u00e9decine humaine, diff\u00e9rencier les formations m\u00e9dicales orient\u00e9es vers les soins ou vers la recherche) et sur les co\u00fbts effectifs de telles mesures. C'est sur cette base que le besoin en contributions f\u00e9d\u00e9rales selon la LAHE sera \u00e9tabli pour la p\u00e9riode FRI 2017-2020.
Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que l'on travaille d\u00e9j\u00e0 intens\u00e9ment \u00e0 remplir les exigences du postulat. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'intervenir pr\u00e9matur\u00e9ment dans les t\u00e2ches de la Conf\u00e9rence universitaire ou dans les travaux de la CRUS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1385337600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529279843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}