Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de disposition constitutionnelle qui s'inspirera du mod\u00e8le suivant\u00a0:
\"Les communaut\u00e9s religieuses veillent \u00e0 ce que leur pr\u00e9sence et leur repr\u00e9sentation dans l'espace public (b\u00e2timents, appels, symboles, prescriptions vestimentaires, etc.) soient acceptables pour la collectivit\u00e9. Elles \u00e9vitent toute pr\u00e9sence importune et contribuent \u00e0 une coexistence empreinte de tol\u00e9rance. Elles d\u00e9ploient leurs activit\u00e9s en se conformant aux exigences d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et respectent les droits de l'homme en leur sein et au sein de la soci\u00e9t\u00e9.\"
","ReasonText":"Les interdictions relatives \u00e0 la construction de minarets et au port de la burqa montrent qu'un grand nombre de personnes \u00e9prouve un malaise face \u00e0 d'autres religions et coutumes. Il est donc urgent de mener un vaste d\u00e9bat dans ce domaine. Le nouvel art.\u00a015, al.\u00a05, de la Constitution propos\u00e9 par cette initiative doit nous permettre de mener ce d\u00e9bat et de trouver une solution qui recueille une large adh\u00e9sion. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par les professeurs J\u00f6rg Paul M\u00fcller et Daniel Th\u00fcrer et publi\u00e9 dans \"ZSR\" 2011 (p. 287ss.); on trouvera dans cet ouvrage un commentaire circonstanci\u00e9 de la disposition, raison pour laquelle il y est fait r\u00e9f\u00e9rence ici.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La libert\u00e9 de religion inscrite \u00e0 l'article 15 de la Constitution ne prot\u00e8ge pas que la libert\u00e9 de choisir une confession, mais \u00e9galement celle de la professer et, pour les communaut\u00e9s religieuses, d'\u00eatre pr\u00e9sentes dans l'espace public. Cette libert\u00e9 de manifester sa foi n'est pas absolue. En vertu de l'article 36 de la Constitution, elle peut en effet \u00eatre restreinte par une base l\u00e9gale. Une telle restriction a m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie au niveau constitutionnel lorsque, le 29 novembre 2009, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l'interdiction de construire des nouveaux minarets en Suisse (art. 72 al. 3 Cst.). Cette derni\u00e8re ne concerne toutefois que la communaut\u00e9 musulmane. L'interdiction de construire des minarets a aliment\u00e9 le d\u00e9bat sur les limites pr\u00e9vues par le droit que les communaut\u00e9s religieuses et leurs membres devaient respecter par rapport \u00e0 leur pr\u00e9sence dans l'espace public. \u00c0 ce propos, on constate que la question du port de certains v\u00eatements (burqa) occupe une place toujours plus importante. La motion vise \u00e0 d\u00e9passionner certains d\u00e9bats actuels sur la pr\u00e9sence des communaut\u00e9s religieuses dans l'espace public. Elle propose d'inscrire dans la Constitution, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la libert\u00e9 de religion, une obligation de respect mutuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est de loin pas indiff\u00e9rent au th\u00e8me de la motion, \u00e0 savoir celui de la tol\u00e9rance religieuse. N\u00e9anmoins, il estime qu'il serait encore trop t\u00f4t pour inscrire dans la Constitution une nouvelle disposition allant dans le sens de la motion. L'impulsion pour une modification de la Constitution dans ce domaine devrait venir des communaut\u00e9s religieuses. En effet, sans leur soutien, un tel projet serait vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec et risquerait m\u00eame d'\u00eatre contreproductif. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est lui-m\u00eame, ou par le biais de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en contact avec les communaut\u00e9s religieuses, estime qu'il n'y a pas de consensus sur la question soulev\u00e9e par l'auteur de la motion. Il juge qu'il serait pourtant indispensable qu'un tel consensus existe avant d'envisager d'inscrire dans la Constitution une disposition sur la tol\u00e9rance religieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Altherr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529260023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}