Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport faisant \u00e9tat de l'activit\u00e9 des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9tection et de r\u00e9pression des fraudes dans le domaine des d\u00e9signations prot\u00e9g\u00e9es des produits agricoles, tant suisses qu'\u00e9trang\u00e8res, telles que les appellations d'origine et les indications g\u00e9ographiques, les d\u00e9nominations \"montagne\" et \"alpage\" ou encore les d\u00e9signations des produits et des denr\u00e9es alimentaires biologiques. Il r\u00e9pertoriera \u00e9galement les diff\u00e9rentes mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger par la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant la protection de ces m\u00eames d\u00e9signations. Le rapport proposera en outre, si n\u00e9cessaire, les mesures \u00e0 appliquer afin de rem\u00e9dier \u00e0 d'\u00e9ventuelles lacunes.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la protection des consommateurs et des producteurs. Swissness, loi sur les denr\u00e9es alimentaires, accords bilat\u00e9raux, sont autant de textes de loi et d'accords qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ou conclus dans ce sens. Sur le march\u00e9, on constate que le nombre et le volume des produits agricoles arborant une d\u00e9signation prot\u00e9g\u00e9e croissent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.
En mati\u00e8re de denr\u00e9es alimentaires, ce sont essentiellement les cantons qui sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution et du contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assumant la responsabilit\u00e9 de la surveillance et de la coordination des divers intervenants. Face \u00e0 la globalisation des \u00e9changes commerciaux et corollairement, \u00e0 l'augmentation du flux des denr\u00e9es alimentaires en Suisse, il manque aujourd'hui une vue d'ensemble dans le domaine des d\u00e9signations prot\u00e9g\u00e9es des produits agricoles. Un suivi r\u00e9gulier et centralis\u00e9 de l'ensemble des cas de d\u00e9nonciation, de fraudes av\u00e9r\u00e9es et des sanctions arr\u00eat\u00e9es par les instances concern\u00e9es, permettrait de conna\u00eetre l'\u00e9tat des lieux et l'\u00e9volution de la situation au fil des ans.
La publication des r\u00e9sultats dans un rapport rendu public permettrait aux divers milieux int\u00e9ress\u00e9s d'avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la situation et, si n\u00e9cessaire, de pouvoir agir en connaissance de cause. Un tel rapport renforcerait en outre la confiance des consommateurs envers les denr\u00e9es alimentaires mises sur le march\u00e9 en Suisse et permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de b\u00e9n\u00e9ficier de donn\u00e9es \u00e9tay\u00e9es dans le cadre de ses relations avec les partenaires \u00e9trangers aupr\u00e8s desquels elle est engag\u00e9e dans ce domaine par la conclusion d'accords bilat\u00e9raux tels que l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la protection des appellations d'origine et des indications g\u00e9ographiques pour les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2011 et l'Accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des appellations d'origine et des indications g\u00e9ographiques entr\u00e9 en vigueur le 1er septembre 2011.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de diff\u00e9rents instruments - soit au niveau l\u00e9gal soit au niveau organisationnel - permettant de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la protection contre l'utilisation frauduleuse ou trompeuse des d\u00e9signations dans l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires. La r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires devrait permettre en particulier d'introduire des dispositions facilitant l'\u00e9change et la transmission des donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales en la mati\u00e8re, et le projet l\u00e9gislatif Swissness, adopt\u00e9 par le Parlement, contient des crit\u00e8res plus pr\u00e9cis pour d\u00e9finir la provenance de tout produit et service, notamment aussi des produits agricoles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires de r\u00e9diger un rapport unique faisant \u00e9tat de la situation en mati\u00e8re de d\u00e9tection des fraudes et en particulier du fonctionnement des diff\u00e9rents instruments et institutions \u00e0 disposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808166077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}