Selon la statistique 2012 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique relative \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire du mois de septembre 2013, les r\u00e9serves par personne assur\u00e9e auraient augment\u00e9 de 73,3\u00a0% entre 2011 et 2012. Au 31 d\u00e9cembre, le montant par assur\u00e9 serait ainsi pass\u00e9 de 472 francs \u00e0 818 francs. Les r\u00e9serves tendraient ainsi \u00e0 correspondre aux prestations non plus d'environ deux mais de quatre mois d'assurance. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il cette augmentation substantielle\u00a0? Dans ce contexte, demeure-t-il oppos\u00e9 \u00e0 la constitution d'un fonds de r\u00e9serves unique pour toutes les caisses-maladie pratiquant l'AOS\u00a0?
","ReasonText":"Dans un but de solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme, la LAMal impose aux assureurs-maladie de constituer des r\u00e9serves minimales. Si cette garantie financi\u00e8re est indispensable, la pratique actuelle pour la d\u00e9termination des r\u00e9serves et, partant, des primes est opaque et entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s de traitement crasse entre les assur\u00e9s domicili\u00e9s dans leur canton respectif et affili\u00e9s aupr\u00e8s de diverses caisses-maladie. Or un fonds de r\u00e9serves unique permettrait une transparence accrue et une surveillance plus efficace. Le risque serait r\u00e9parti sur le plan national entre tout l'effectif des assur\u00e9s. Les r\u00e9serves seraient constitu\u00e9es ind\u00e9pendamment de tout changement d'assureur, ce qui r\u00e9soudrait le probl\u00e8me de leur transfert d'un canton \u00e0 l'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait la comp\u00e9tence de modifier le taux de r\u00e9serves en fonction de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9. Un fonds de r\u00e9serves unique permettrait de r\u00e9duire les r\u00e9serves actuelles manifestement exc\u00e9dentaires de certaines caisses-maladie et engendrerait un effet mod\u00e9rateur sur l'augmentation des primes de tous les assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er janvier 2012, les prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des comptes ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la norme Swiss GAAP RPC 41, l'objectif \u00e9tant de pr\u00e9senter la situation financi\u00e8re des assureurs-maladie de la fa\u00e7on la plus transparente possible. Les nouvelles prescriptions demandent aux assureurs d'\u00e9tablir leur bilan selon les valeurs du march\u00e9 alors que jusqu'\u00e0 2011, ils devaient indiquer la valeur d'acquisition conform\u00e9ment au principe de prudence. Cette r\u00e9\u00e9valuation de l'ensemble des postes a entra\u00een\u00e9 une revalorisation des placements de capitaux et une dissolution des r\u00e9serves latentes dans les provisions. Le passage au nouveau r\u00e9gime de pr\u00e9sentation des comptes a ainsi entra\u00een\u00e9 un accroissement des r\u00e9serves inscrites au bilan m\u00eame si, de fait, celles-ci n'ont pas augment\u00e9 mais sont simplement devenues visibles.
Ces r\u00e9serves pr\u00e9sent\u00e9es de fa\u00e7on transparente doivent aussi respecter de nouvelles prescriptions qui tiennent compte des risques encourus par les assureurs. En effet, depuis 2012, le niveau minimal des r\u00e9serves est d\u00e9termin\u00e9 individuellement pour chaque assureur en fonction des risques, \u00e0 l'aide du test de solvabilit\u00e9 LAMal. Les r\u00e9serves requises tendent ainsi \u00e0 cro\u00eetre, et il n'est plus possible d'effectuer une comparaison directe avec les valeurs requises auparavant. La valeur des placements de capitaux pouvant changer rapidement selon l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers, les r\u00e9serves sont d\u00e9sormais beaucoup plus volatiles et peuvent vite diminuer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la cr\u00e9ation d'un fonds de r\u00e9serves unique pour tous les assureurs-maladie, la derni\u00e8re fois en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Stahl 12.3386 ainsi qu'aux postulats Marra 12.3061 et Poggia 11.4089, mais aussi en r\u00e9ponse aux postulats Rossini 04,3759 et Recordon 09.4192, tous rejet\u00e9s par le Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait valoir que la cr\u00e9ation d'un fonds de r\u00e9serves unique pour tous les assureurs pourrait inciter les caisses-maladie \u00e0 fixer leurs primes \u00e0 un niveau artificiellement bas, \u00e0 accepter des risques de march\u00e9 et de cr\u00e9dit trop \u00e9lev\u00e9s ou encore \u00e0 sous-\u00e9valuer leurs risques d'assurance, car les pertes \u00e9ventuelles seraient support\u00e9es par ce fonds (effet de \"moral hazard\"). Un tel syst\u00e8me serait contraire aux principes de concurrence et de responsabilit\u00e9 des assureurs inscrits dans la LAMal, puisque certains acteurs pourraient adopter un comportement moins prudent que s'ils devaient supporter individuellement toutes les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de leurs d\u00e9cisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint qu'une centralisation des r\u00e9serves puisse ainsi entra\u00eener l'apparition d'un risque pour le syst\u00e8me lui-m\u00eame, risque qui impliquerait un besoin suppl\u00e9mentaire de r\u00e9serves, ce qui va clairement \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Par ailleurs, il serait complexe de d\u00e9finir selon quels crit\u00e8res les assureurs-maladie devraient contribuer \u00e0 ces r\u00e9serves communes. Le risque est que les r\u00e9serves soient constitu\u00e9es au hasard et que l'\u00e9quilibre entre primes cantonales et co\u00fbts cantonaux soit rompu si la diff\u00e9rence est report\u00e9e sur les r\u00e9serves communes. L'aspect d'\u00e9quit\u00e9 ne pourrait alors justement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste oppos\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds de r\u00e9serves national pour tous les assureurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386547200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528987690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}