L'article 27 de la Constitution garantit la libert\u00e9 \u00e9conomique. L'\u00c9tat ne peut donc pas concurrencer les particuliers ou devenir lui-m\u00eame un entrepreneur mais doit cr\u00e9er les conditions assurant la prosp\u00e9rit\u00e9 des entreprises priv\u00e9es. Selon Avenir Suisse (cf. \"NZZ\" du 7 ao\u00fbt 2012, p. 31), la Suisse ne dispose pas des bases l\u00e9gales permettant aux particuliers ou aux autorit\u00e9s de la concurrence d'agir contre la concurrence de l'\u00c9tat. Prenons l'exemple de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Elle interdit explicitement les subventions crois\u00e9es entre l'exploitation du r\u00e9seau et les autres secteurs d'activit\u00e9 et pr\u00e9voit au moins une s\u00e9paration sur le plan comptable des secteurs du r\u00e9seau de distribution et des autres secteurs d'activit\u00e9.
Une formulation g\u00e9n\u00e9rale qui interdirait toute subvention faussant la concurrence des h\u00f4pitaux publics, des services d'aide et de soins \u00e0 domicile et des assurances immobili\u00e8res cantonales serait plus efficace. Le barom\u00e8tre des prix, le calculateur des primes Priminfo, l'offre de logiciels du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ou encore les routes et le rail sont autant d'autres exemples qui viennent \u00e0 l'esprit.
Il serait \u00e9galement envisageable de mettre syst\u00e9matiquement au concours les prestations command\u00e9es du service universel ou du service public.
Il serait encore plus coh\u00e9rent d'interdire totalement \u00e0 l'administration ou aux entreprises appartenant \u00e0 l'\u00c9tat de s'installer sur de nouveaux segments de march\u00e9. Le droit de la concurrence su\u00e9dois permet de limiter les activit\u00e9s des pouvoirs publics et d'interdire aux fournisseurs publics d'offrir des biens et des services susceptibles d'emp\u00eacher ou de fausser la concurrence.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il qu'il y a conflit d'int\u00e9r\u00eats lorsque l'\u00c9tat est \u00e0 la fois joueur et arbitre du match\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir un rapport illustrant par des exemples concrets des cas o\u00f9 l'\u00c9tat en tant que propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de parts d'un fournisseur priv\u00e9 pourrait fausser la concurrence\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner des mesures concr\u00e8tes qui permettrait \u00e0 l'\u00c9tat de mieux veiller au bon fonctionnement du secteur priv\u00e9 et de n'intervenir comme fournisseur qu'en cas de d\u00e9faillance du march\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellation Bortoluzzi reprend l'interpellation Hutter Markus 12.3687 qui, s'appuyant entre autres sur l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relatif au monopole en mati\u00e8re d'assurance choses dans le canton de Glaris, posait la question du libre exercice d'une activit\u00e9s \u00e9conomique par les entreprises publiques sur des march\u00e9s concurrentiels. Dans son avis sur le postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 12.4172, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas jug\u00e9 utile de r\u00e9diger un rapport sur les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour prot\u00e9ger notre libert\u00e9 \u00e9conomique des distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par l'activit\u00e9 des entreprises d'\u00c9tat. L'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9tatique est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9e. Par exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent respecter le r\u00e9gime \u00e9conomique tel que d\u00e9fini principalement aux articles 27 et 94 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale lorsqu'ils autorisent les activit\u00e9s \u00e9conomiques d'institutions \u00e9tatiques.
1./2. En cas de conflit d'int\u00e9r\u00eats suppos\u00e9 o\u00f9 l'\u00c9tat est juge et partie (atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique inscrite aux art. 27 et/ou 94 de la Constitution), la voie de droit qui s'offre est en principe le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci doit d\u00e9terminer s'il existe un int\u00e9r\u00eat public suffisant, si la mesure mise en cause est proportionn\u00e9e et neutre en termes de concurrence et si elle repose sur une base l\u00e9gale formelle. Si une loi cantonale ou une mesure des autorit\u00e9s est contraire au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a094, al.\u00a04, de la Constitution, cette d\u00e9rogation doit \u00eatre pr\u00e9vue par la Constitution ou fond\u00e9e sur un droit r\u00e9galien cantonal. L'activit\u00e9 entrepreneuriale de l'\u00c9tat est aussi limit\u00e9e au niveau de la loi. Lorsque l'\u00c9tat est entrepreneur, il est soumis au droit des cartels et, partant, il lui est interdit d'abuser de sa position dominante. La l\u00e9gislation sur le march\u00e9 int\u00e9rieur oblige les cantons et les communes \u00e0 \u00e9liminer les restrictions intercantonales d'acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 soumettre \u00e0 appel d'offres public la transmission de l'exploitation de monopoles \u00e0 des particuliers. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la concurrence d\u00e9loyale, l'\u00c9tat est tenu de rester neutre en la mati\u00e8re.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'utilit\u00e9 de r\u00e9diger un rapport illustrant par des exemples des cas o\u00f9 l'\u00c9tat, en tant que propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de parts d'entreprises priv\u00e9es, fausse la concurrence.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre inlassablement \u00e0 faire jouer la concurrence dans les domaines o\u00f9 elle peut fonctionner. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hutter Markus et dans son avis sur le postulat du groupe lib\u00e9ral-radical, il a d\u00e9j\u00e0 mis l'accent sur l'\u00e9tendue des mesures l\u00e9gislatives qui devraient \u00eatre mises en oeuvre pour r\u00e9aliser les exigences de l'auteur de l'interpellation et sur les faibles chances qu'auraient ces r\u00e9formes de s'imposer au plan politique. Fort de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'examinera pas de mesures concr\u00e8tes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110615997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}