Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser la condition des personnes admises \u00e0 titre provisoire et, en se fondant sur cette analyse, d'\u00e9laborer un rapport sur l'avenir du statut de l'admission provisoire. L'objectif sera d'aboutir \u00e0 un statut transparent, assorti d'un contr\u00f4le annuel. L'admission provisoire sera r\u00e9voqu\u00e9e sans d\u00e9lai quand un retour para\u00eetra possible et qu'il pourra \u00eatre raisonnablement exig\u00e9.
","ReasonText":"Le statut de l'admission provisoire doit faire l'objet d'un r\u00e9examen global car il d\u00e9bouche trop souvent sur une admission permanente. C'est ainsi qu'un total de 22 625 personnes admises \u00e0 titre provisoire vivaient en Suisse fin 2012. En ce qui concerne ces personnes, il faut v\u00e9rifier \u00e0 intervalles r\u00e9guliers que les conditions de leur s\u00e9jour en Suisse sont encore r\u00e9unies. Soit un requ\u00e9rant d'asile obtient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'asile, soit il est renvoy\u00e9 de Suisse. On ne saurait accepter que le traitement des demandes soit ajourn\u00e9 si longtemps que le retour dans le pays d'origine ne puisse plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9. Il en r\u00e9sulte de l'incertitude pour les requ\u00e9rants et une surcharge du syst\u00e8me suisse de l'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi d'un \u00e9tranger n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e, la personne est admise provisoirement en Suisse (art. 83ss. LEtr). Ces trois obstacles fondamentaux \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi se pr\u00e9sentent toujours et ind\u00e9pendamment du r\u00e8glement du s\u00e9jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'un examen du statut de l'admission provisoire en proposant au Conseil national, le 30 novembre 2011, d'accepter le postulat Hodgers 11.3954, \"Limitation de l'admission provisoire\", afin de proc\u00e9der aux travaux d'analyse et de r\u00e9forme de ce statut. Les travaux sont actuellement en cours, c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'acceptation du pr\u00e9sent postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810694247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}