Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le Code de proc\u00e9dure civile (CPC) afin que la tentative de conciliation soit possible dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 198 ou de cr\u00e9er un article 198a consacr\u00e9 exclusivement \u00e0 la tentative de conciliation visant \u00e0 l'interruption de la prescription.
","ReasonText":"Aux termes de l'article 198 CPC, la conciliation n'a pas lieu dans certains cas, notamment lorsque les litiges sont de la comp\u00e9tence d'une instance cantonale unique (let. f). C'est par exemple le cas du tribunal du commerce (Zurich, Berne, Argovie et Sait-Gall) et du tribunal comp\u00e9tent pour les prestations compl\u00e9mentaires de l'assurance-maladie (dans de nombreux cantons y compris le Tessin). Dans les cas cit\u00e9s \u00e0 l'article 198, le cr\u00e9ancier ne peut pas interrompre la prescription (art. 138 du Code des obligations) par une requ\u00eate en conciliation, puisque la loi l'exclut.
Si le cr\u00e9ancier n'est pas en mesure de chiffrer le montant de la cr\u00e9ance, il ne peut m\u00eame pas engager une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution (art. 67 al. 1 ch. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). Si sa pr\u00e9tention est chiffrable, il n'est pas dit pour autant qu'il soit possible de d\u00e9terminer le for de la poursuite (art. 46ss. LP), notamment dans le cas de rapports internationaux, et donc qu'il puisse introduire une requ\u00eate en ex\u00e9cution qui interromprait la prescription.
Le cr\u00e9ancier n'a donc aucun moyen rapide et peu co\u00fbteux d'interrompre la prescription. Il ne lui reste donc que la possibilit\u00e9 d'intenter une action, qu'il ne pourra retirer sans cons\u00e9quence qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes (art. 65 CPC).
La situation juridique actuelle n'est pas satisfaisante. Le cr\u00e9ancier doit avoir la possibilit\u00e9 d'interrompre la prescription de mani\u00e8re s\u00fbre. Celle-ci pourrait lui \u00eatre donn\u00e9e en modifiant l'article 198 CPC de sorte \u00e0 rendre possible la tentative de conciliation ou en cr\u00e9ant un article 198a consacr\u00e9 exclusivement \u00e0 la tentative de conciliation visant \u00e0 l'interruption de la prescription.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 135 chiffre 2 du Code des obligations, le cr\u00e9ancier peut interrompre la prescription en faisant valoir ses droits par des poursuites, par une requ\u00eate de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite. La proc\u00e9dure de conciliation est en principe obligatoire, mais l'article 198 du Code de proc\u00e9dure civile \u00e9num\u00e8re les cas o\u00f9 elle n'a pas lieu. Dans ces cas, le cr\u00e9ancier n'a pas la possibilit\u00e9 d'interrompre la prescription par une requ\u00eate de conciliation. Il ne peut pas non plus interrompre la prescription en engageant des poursuites lorsque la cr\u00e9ance n'a pas pour objet une somme d'argent ou lorsque le for de la poursuite n'est pas en Suisse.
M\u00eame si la situation actuelle n'est pas enti\u00e8rement satisfaisante, la solution propos\u00e9e par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir de pr\u00e9voir dans ces cas au moins la possibilit\u00e9 d'engager une proc\u00e9dure de conciliation, n'est pas probante. Une proc\u00e9dure de conciliation vise en effet \u00e0 r\u00e9soudre un litige par la voie extrajudiciaire. Son objectif premier - et encore moins exclusif - ne saurait \u00eatre d'interrompre la prescription. Permettre une conciliation facultative dans le seul but d'interrompre la prescription constituerait un d\u00e9tournement de l'esprit de cette proc\u00e9dure.
L'inconv\u00e9nient que constitue l'impossibilit\u00e9 d'interrompre la prescription par une requ\u00eate de conciliation est att\u00e9nu\u00e9, dans la pratique, par la possibilit\u00e9 qu'a le cr\u00e9ancier, dans ces cas \u00e9galement, d'exiger du d\u00e9biteur qu'il d\u00e9clare renoncer \u00e0 la prescription. Comparable \u00e0 une requ\u00eate de conciliation (ou \u00e0 des poursuites) en termes de simplicit\u00e9 et de rapidit\u00e9, la demande d'une d\u00e9claration de renonciation \u00e0 la prescription n\u00e9cessite n\u00e9anmoins le consentement du d\u00e9biteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528840990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}