Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les lasers op\u00e9r\u00e9s manuellement de classe 2 ou sup\u00e9rieure (plus de 1 milliwatt) soient inscrits comme armes dans la loi sur les armes et que leur possession fasse l'objet de sanctions p\u00e9nales. La possession et l'utilisation de lasers ne devraient \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 des fins professionnelles (jeux de lasers professionnels, traitement de mat\u00e9riaux, recherche, etc.)
","ReasonText":"Ces derniers mois, des pointeurs laser ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises utilis\u00e9s contre des policiers, des pilotes, des agents de s\u00e9curit\u00e9 ou des usagers de la route. A B\u00e2le, par exemple, on d\u00e9nombre depuis 2009 plus d'une centaine d'attaques de ce genre contre des policiers. Deux d'entre eux ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s aux yeux.
Les pointeurs laser repr\u00e9sentent un grand danger. Une exposition, m\u00eame tr\u00e8s br\u00e8ve, \u00e0 un laser de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 milliwatt suffit pour provoquer des l\u00e9sions oculaires permanentes. Le quart de seconde n\u00e9cessaire pour fermer les paupi\u00e8res par reflexe ne permet pas d'\u00e9viter les l\u00e9sions que peuvent entra\u00eener les lasers puissants.
Les bases l\u00e9gales existantes se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes. Certes, les lasers op\u00e9r\u00e9s manuellement peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des objets dangereux au sens de la loi sur les armes. Toutefois, en l'absence d'un article ad\u00e9quat, la police ne peut que confisquer de tels appareils, sans que leur utilisation ou leur possession ne puissent \u00eatre sanctionn\u00e9es. De plus, pour chaque cas, la police est tenue de prouver le port abusif de ce genre de lasers pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 leur confiscation.
La d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ESTI concernant les lasers op\u00e9r\u00e9s manuellement ne r\u00e9glemente que la mise sur le march\u00e9 des lasers de classe 3B et 4. N\u00e9anmoins, dans une notice de l'OFSP, une puissance de 1 milliwatt, ce qui correspond aux lasers de classe 2, est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse. D\u00e8s lors, il est n\u00e9cessaire de mettre au point une r\u00e8glementation englobant l'utilisation de tous les lasers op\u00e9r\u00e9s manuellement de puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 milliwatt.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souvent annonc\u00e9 qu'il proposerait une solution pour r\u00e9primer les attaques sous forme d'\u00e9blouissement. Or, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ce dossier a toujours \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9. Depuis le d\u00e9p\u00f4t, en d\u00e9cembre 2010, d'un postulat allant dans ce sens, les policiers attendent que des mesures efficaces soient prises. Il est urgent de proposer un projet de loi qui permette de lutter contre ces attaques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion du motionnaire selon laquelle les pointeurs laser repr\u00e9sentent un grand danger, non seulement en ce qui concerne les blessures directes, mais aussi par le fait que les \u00e9blouissements qu'ils provoquent peuvent menacer la s\u00e9curit\u00e9 publique. De plus, il sait que la r\u00e9glementation actuelle en la mati\u00e8re est insuffisante. Le 2 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc adopt\u00e9 une solution transitoire en \u00e9dictant une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 interdire la mise en circulation de pointeurs lasers dangereux.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les pointeurs laser de forte puissance ne sont pas tout \u00e0 fait assimilables \u00e0 des armes. En effet, selon la loi sur les armes sont consid\u00e9r\u00e9s comme des armes les appareils servant \u00e0 porter imm\u00e9diatement atteinte \u00e0 un \u00eatre humain ou \u00e0 un animal ou \u00e0 inhiber leur force de r\u00e9sistance (LArm\u00a0; RS 514.54, art. 4). Cette loi r\u00e9git aussi les objets dits dangereux (art. 4 al. 6 LArm) \u00e0 savoir les outils, les ustensiles ou le mat\u00e9riel de sport pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour menacer ou blesser des \u00eatres humains. Elle interdit le port de ces objets dangereux dans les lieux accessibles au public et leur d\u00e9tention \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule si cela ne peut \u00eatre l\u00e9gitimement justifi\u00e9 de mani\u00e8re plausible ou s'il y a lieu de penser qu'ils seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re abusive. Par cons\u00e9quent, de tels objets peuvent \u00eatre mis sous s\u00e9questre et confisqu\u00e9s. Comme on ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas justifier l'utilit\u00e9 d'un pointeur laser de forte puissance, la l\u00e9gislation actuelle permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la police de confisquer ce type d'appareils de fa\u00e7on pr\u00e9ventive, pour \u00e9viter les abus. Toutefois, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e9labore actuellement une loi sur la protection de la sant\u00e9 publique contre les rayonnements non ionisants (RNI) et le son, qui doit aussi assurer la protection contre les pointeurs laser dangereux. Dans ce projet, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse prononcer une interdiction d'importer voire de fabriquer des pointeurs lasers de forte puissance. La nouvelle loi remplacera l'actuelle d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 interdire la mise en circulation des pointeurs lasers de classe 3B et 4. En cas de besoin il peut aussi pr\u00e9voir des r\u00e9glementations pour les lasers de classe 3R (jusqu'\u00e0 5 milliwatt) et 2 (jusqu'\u00e0 1 milliwatt). La question de savoir si la possession de pointeurs laser dangereux doit \u00eatre interdite fait actuellement aussi l'objet de clarifications. Les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s estiment que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la sant\u00e9 publique contre les RNI et le son constitue la meilleure solution pour r\u00e9soudre la probl\u00e9matique des pointeurs laser. Les \u00e9ventuelles dispositions ayant un impact sur le march\u00e9 sont \u00e9galement examin\u00e9es en tenant compte de la situation l\u00e9gale au sein de l'UE.
L'\u00e9laboration du projet de loi a pris un peu plus de temps que pr\u00e9vu, car il ne se limite pas uniquement aux pointeurs laser dangereux, mais pr\u00e9voit aussi des mesures concernant d'autres produits impliquant les rayonnements non ionisants et le son. Comme il existe diff\u00e9rentes r\u00e9glementations dans ces domaines et que le projet de loi vise uniquement \u00e0 combler les lacunes, il fallait d'abord r\u00e9gler les questions concernant la densit\u00e9 normative, la base constitutionnelle et l'ex\u00e9cution de ce nouvel acte l\u00e9gal ainsi que les diff\u00e9rentes comp\u00e9tences \u00e0 attribuer dans ce cadre. La proc\u00e9dure de consultation du projet de loi devrait avoir lieu au printemps 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Stolz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527794733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}