Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision de la loi qui pr\u00e9voira la suppression de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 qui frappe les clients \u00e9trangers des institutions financi\u00e8res en Suisse et, en un deuxi\u00e8me temps, l'abrogation pure et simple de cet imp\u00f4t, si le Parlement accepte la version du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera en outre un rapport sur les cons\u00e9quences que la r\u00e9vision propos\u00e9e ici pourra avoir sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La perception de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est rendue obsol\u00e8te par la lev\u00e9e du secret bancaire pour les clients \u00e9trangers des banques et la lev\u00e9e de facto du secret bancaire pour les Suisses pr\u00e9vue par la prochaine r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale, du fait que les autorit\u00e9s disposeront alors de suffisamment de voies de droit pour obtenir que les banques leur fournissent les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification des d\u00e9clarations d'imp\u00f4t. En abrogeant l'imp\u00f4t anticip\u00e9, qui engendre de lourdes charges administratives, on d\u00e9barrassera non seulement les contribuables, de m\u00eame que les d\u00e9biteurs et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes concern\u00e9s, mais aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration, de t\u00e2ches peu productives du point de vue \u00e9conomique. \u00c0 cela s'ajoute le fait que cette abrogation entra\u00eenera le retour en Suisse d'activit\u00e9s d'\u00e9mission de titres effectu\u00e9es aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9tranger. Un nombre non n\u00e9gligeable d'\u00e9missions de titres et de produits structur\u00e9s est en effet r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, parce que ces \u00e9missions assujetties \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ne sont pas concurrentielles, sinon, par rapport aux produits \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est per\u00e7u sur les revenus de capitaux mobiliers, c'est-\u00e0-dire sur les dividendes et les int\u00e9r\u00eats provenant d'avoirs, d'obligations et de papiers mon\u00e9taires. En outre, les gains faits dans des loteries et certaines prestations d'assurance sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Entre 2010 et 2012, les recettes nettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, soit d\u00e9duction faite du montant total des remboursements, se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 4,65 milliards de francs. Environ 460 millions des recettes sont revenus en moyenne annuelle aux cantons.
L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est un imp\u00f4t de garantie pour les revenus des personnes qui ont leur r\u00e9sidence ou leur si\u00e8ge en Suisse. Si ces personnes d\u00e9clarent les revenus en question dans leur d\u00e9claration fiscale, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est imput\u00e9 ou rembours\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. En revanche, les personnes qui ont leur r\u00e9sidence ou leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont droit au remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 que sur le fondement d'une convention contre les doubles impositions qui le pr\u00e9voit.
Comme le constate \u00e0 juste titre l'auteur de la motion, dans certains domaines, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 a des effets n\u00e9gatifs pour le march\u00e9 des capitaux. C'est en effet en grande partie en raison de cet imp\u00f4t que nombre de groupes d'entreprises suisses n'\u00e9mettent pas d'obligations ou de papiers mon\u00e9taires depuis la Suisse, mais depuis une structure implant\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adress\u00e9 un message au Parlement en 2011 en vue d'une r\u00e9vision partielle de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Dans le domaine des obligations et des papiers mon\u00e9taires, il a propos\u00e9 le passage du principe du d\u00e9biteur au principe de l'agent payeur. Une telle modification permettrait de diff\u00e9rencier les cons\u00e9quences fiscales en fonction du cr\u00e9ancier. Il serait possible d'abandonner la perception de l'imp\u00f4t aupr\u00e8s des investisseurs institutionnels tels que les caisses de pension. Cette mesure permettrait de consolider \u00e0 la fois les conditions-cadres du march\u00e9 des capitaux suisse et la fonction de garantie de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Cependant, le Parlement a renvoy\u00e9 le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un groupe de travail compos\u00e9 de membres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et de scientifiques est en train d'\u00e9laborer un nouveau projet pour renforcer le march\u00e9 financier suisse. Le groupe de travail tient compte des r\u00e9cents d\u00e9veloppements nationaux et internationaux, dont l'acc\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales suisses et \u00e9trang\u00e8res aux donn\u00e9es bancaires. Il est pr\u00e9vu qu'il pr\u00e9sente son rapport fin 2013. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner au projet.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. La suppression de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire pour le march\u00e9 financier suisse et met en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales. De plus, l'imposition des revenus de la fortune ne serait plus garantie en Suisse. En ce qui concerne la r\u00e9vision en cours du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale, le projet pour lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une consultation pr\u00e9voit que, dor\u00e9navant, en cas de soustraction d'imp\u00f4t dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les administrations fiscales cantonales aussi auront acc\u00e8s aux donn\u00e9es bancaires. En revanche, dans ce m\u00eame projet, le secret bancaire en mati\u00e8re fiscale reste en vigueur. Par ailleurs, l'abandon de la perception de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aupr\u00e8s des personnes \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9conis\u00e9 par la motion ne peut \u00eatre mis en oeuvre dans le cadre du droit en vigueur, dans la mesure o\u00f9 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est per\u00e7u de mani\u00e8re anonyme. La limitation de la perception de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aux revenus des capitaux mobiliers de certains cercles de personnes n\u00e9cessiterait d'adopter pr\u00e9alablement le passage au principe de l'agent payeur. Enfin, par souci d'exhaustivit\u00e9, il convient de mentionner les derniers d\u00e9veloppements dans le domaine des droits de timbre d'\u00e9mission. Le droit d'\u00e9mission sur les capitaux de tiers a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 le 1er mars 2012. En outre, une initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Supprimer les droits de timbre par \u00e9tapes et cr\u00e9er des emplois\" 09.503 visant \u00e0 supprimer le droit de timbre d'\u00e9mission sur le capital propre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Le Parlement d\u00e9lib\u00e8re actuellement sur cette initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401926400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529740120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}