Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales contradictoires r\u00e9gissant la protection des habitats pr\u00e9cieux du point de vue \u00e9cologique afin que l'utilisation de produits chimiques dans la lutte contre les n\u00e9ophytes invasives puisse \u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9e.
","ReasonText":"Les n\u00e9ophytes invasives menacent de plus en plus notre flore indig\u00e8ne. Ces plantes probl\u00e9matiques risquent d'an\u00e9antir les co\u00fbteux efforts d\u00e9ploy\u00e9s pendant des d\u00e9cennies pour sauvegarder et entretenir, dans le respect du d\u00e9veloppement durable, des \u00e9cosyst\u00e8mes et des paysages proches de la nature.
La renou\u00e9e du Japon, notamment, est une n\u00e9ophyte invasive qu'on ne peut exterminer qu'en recourant \u00e0 des produits phytosanitaires ou en d\u00e9terrant la totalit\u00e9 des racines. Elle pousse le plus souvent le long des cours d'eau, o\u00f9 elle se propage. Vigoureuse comme elle est, la renou\u00e9e pousse m\u00eame \u00e0 travers les joints de mur et le goudron. Il suffit d'un fragment de tige ou de racine transport\u00e9 par l'eau pour que la plante se reproduise en aval, au d\u00e9triment de la v\u00e9g\u00e9tation indig\u00e8ne, et forme peu \u00e0 peu une colonie dense et envahissante, dont les sp\u00e9cimen peuvent atteindre jusqu'\u00e0 trois m\u00e8tres de haut.
Les bases l\u00e9gales actuelles sont contradictoires et entra\u00eenent des conflits d'int\u00e9r\u00eats. D'une part, les cantons sont tenus - notamment par l'article 52 de l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement - de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre les organismes\u00a0; en outre, laisser se propager des esp\u00e8ces de renou\u00e9es asiatiques le long des cours d'eau est aussi contraire aux buts vis\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage. D'autre part, l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim) interdit toute utilisation de produits phytosanitaires le long des cours d'eau sur une bande de trois m\u00e8tres de large \u00e0 partir de la limite sup\u00e9rieure du talus. Cette contradiction doit \u00eatre supprim\u00e9e. Il faut \u00e0 cet effet modifier l'ORRChim de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons puissent autoriser exceptionnellement le traitement plante par plante de la renou\u00e9e du Japon dans des zones particuli\u00e8rement dignes de protection, \u00e0 condition que ce traitement soit effectu\u00e9 avec le soin n\u00e9cessaire, sous la conduite de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en cons\u00e9quence, et qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un suivi scientifique. La demande devra contenir une description d\u00e9taill\u00e9e de l'utilisation pr\u00e9vue (lieu, dur\u00e9e et nature du traitement et mesures de pr\u00e9caution).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet le probl\u00e8me des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et il est pr\u00eat \u00e0 agir au plan national. L'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement, ODE, RS 814.911), entr\u00e9e en vigueur en 2008, fournit une base l\u00e9gale \u00e0 la lutte contre les organismes exotiques envahissants. Par ailleurs, une intervention parlementaire, exigeant une strat\u00e9gie nationale sur le sujet, a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (13.3636 Po Vogler).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est en revanche pas du m\u00eame avis que l'auteur de la motion, lequel estime que les bases l\u00e9gales en vigueur sont contradictoires et entra\u00eenent des conflits d'objectifs. On dispose pour lutter contre les n\u00e9ophytes envahissantes de toute une palette de m\u00e9thodes l\u00e9galement admises, qu'elles soient m\u00e9caniques, chimiques ou parfois aussi biologiques. La m\u00e9thode est choisie au cas par cas en fonction de l'esp\u00e8ce et du site, apr\u00e8s \u00e9valuation des risques de dommages environnementaux qui pourraient en d\u00e9couler.
La renou\u00e9e du Japon, cit\u00e9e dans la motion, cause d'importants probl\u00e8mes non seulement en Suisse mais aussi dans bien d'autres pays. Mais, nulle part on n'est parvenu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 lutter durablement contre cette plante avec des moyens chimiques. L'OFEV m\u00e8ne depuis 2008 des essais pilotes de lutte contre la renou\u00e9e du Japon en commun avec les cantons d'Argovie, de Berne, de Glaris, de Lucerne, du Valais et de Zurich. Plusieurs m\u00e9thodes aussi bien m\u00e9caniques que chimiques, voire une combinaison des deux, ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es. L'effet de l'application de produits chimiques est visible surtout sur les parties a\u00e9riennes de la plante. Toutefois, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'applications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de produits chimiques, la plante arrive \u00e0 repousser \u00e0 partir de ses organes souterrains. Ce qui explique qu'il n'est pas possible d'\u00e9valuer avec les connaissances actuelles la dur\u00e9e de l'utilisation pr\u00e9vue de produits chimiques, comme l'exige la motion, pour accorder d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations. L'emploi de produits chimiques a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 pour lutter contre d'autres esp\u00e8ces exotiques envahissantes dans des cours d'eau (\u00e9crevisse am\u00e9ricaine) ou sur des sites forestiers (ailante, pu\u00e9raire, ch\u00e8vrefeuille de Henry).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que si l'on d\u00e9cide d'adapter les bases l\u00e9gales pour pr\u00e9voir une d\u00e9rogation, il faut le faire dans le cadre d'une \u00e9valuation globale des effets que les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ont sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Il s'agit d'\u00e9tudier aussi les effets des m\u00e9thodes de lutte choisies et appliqu\u00e9es pendant des ann\u00e9es, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 grande \u00e9chelle. Ce qui n\u00e9cessite des bases sur le degr\u00e9 d'efficacit\u00e9, la dur\u00e9e d'action, sans oublier les effets secondaires ainsi que les \u00e9ventuelles m\u00e9thodes alternatives. Or, ces bases n'existent pas encore ni pour la renou\u00e9e du Japon ni pour d'autres organismes exotiques envahissants. En cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons poursuivent le projet pilote mentionn\u00e9 plus haut et proc\u00e8deront \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats une fois en possession de ces bases.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529858743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}