Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant\u00a0:
1. d'\u00e9tablir un relev\u00e9 annuel des surfaces d'assolement encore disponibles en Suisse pour l'exploitation agricole\u00a0; et
2. de garantir qu'un relev\u00e9 des zones \u00e0 b\u00e2tir sera \u00e9tabli tous les deux ans.
","ReasonText":"La Suisse perd chaque ann\u00e9e de nombreuses surfaces agricoles par des mises en zone constructible. Aux termes de l'art.\u00a030, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire, les cantons doivent renseigner r\u00e9guli\u00e8rement l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial sur l'\u00e9tat des surfaces d'assolement disponibles. Les cantons respectent certes cette obligation, mais selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes, ce qui emp\u00eache d'\u00e9valuer en temps utile l'\u00e9volution des surfaces d'assolement. En outre, il manque les indications n\u00e9cessaires pour observer l'\u00e9volution des zones \u00e0 b\u00e2tir disponibles et de leur utilisation, \u00e0 savoir un instrument important pour un d\u00e9veloppement territorial conforme aux principes du d\u00e9veloppement durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 5 octobre 2007 sur la g\u00e9oinformation (LG\u00e9o\u00a0; RS 510.62) constitue depuis le 1er juillet 2008 la base l\u00e9gale de la saisie et de la mise \u00e0 jour des g\u00e9odonn\u00e9es. La LG\u00e9o vise \u00e0 ce que les g\u00e9odonn\u00e9es couvrant le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse soient disponibles au niveau de qualit\u00e9 requis et \u00e0 un co\u00fbt appropri\u00e9.
Les plans d'affectation cantonaux et communaux font partie de ces g\u00e9odonn\u00e9es de base relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral qui sont int\u00e9gr\u00e9es dans le cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (cadastre RDPPF) - annexe 1 de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la g\u00e9oinformation (OG\u00e9o\u00a0; RS 510.620\u00a0; Identificateur 73). Ce cadastre est actuellement introduit dans huit cantons pilotes et devra \u00eatre op\u00e9rationnel au plus tard le 1er janvier 2020 dans tous les cantons (art. 26 al. 1 de l'ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\u00a0; RS 510.622.4). Avec la mise en service du cadastre, il sera possible de disposer de g\u00e9odonn\u00e9es continuellement actualis\u00e9es concernant les zones \u00e0 b\u00e2tir qui sont d\u00e9limit\u00e9es dans les plans d'affectation communaux et cantonaux. Les relev\u00e9s annuels ou pluriannuels ne seront ainsi plus n\u00e9cessaires.
Actuellement les cantons doivent fournir tous les quatre ans des statistiques concernant leurs surfaces d'assolement, (art. 30 al. 4 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire, OAT\u00a0; RS 700.1). Les donn\u00e9es fournies doivent satisfaire aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles 26 alin\u00e9a 2 et 28 OAT.
Les surfaces d'assolement sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des g\u00e9odonn\u00e9es relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral mais ne font pas partie int\u00e9grante du cadastre RDPPF (annexe 1 OG\u00e9o, identificateur 68). Il est pr\u00e9vu que l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial communique aux cantons le mod\u00e8le minimal des g\u00e9odonn\u00e9es des surfaces d'assolement pour la fin de 2015. Ensuite, les cantons ont un d\u00e9lai de cinq ans (art. 53 al. 1 OG\u00e9o) pour rendre accessibles les donn\u00e9es correspondantes par l'interm\u00e9diaire d'un service de consultation et d'un service de t\u00e9l\u00e9chargement (art. 34 al. 1 OG\u00e9o). Une fois ces services mis en oeuvre, les surfaces d'assolement b\u00e9n\u00e9ficieront aussi \u00e0 l'avenir de g\u00e9odonn\u00e9es actualis\u00e9es conformes \u00e0 la structure minimale et \u00e0 la qualit\u00e9 prescrites.
Les buts recherch\u00e9s par l'auteur de la motion peuvent d\u00e8s lors \u00eatre atteints dans le cadre des bases l\u00e9gales existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529840203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}