En cons\u00e9quence de la restructuration en cours, l'arm\u00e9e suisse envisage de mettre en vente un certains nombres de biens-fonds dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
1. Comment le DDPS envisage-t-il de garantir que les int\u00e9r\u00eats des cantons et des communes seront pris en compte\u00a0?
2. Existe-t-il une liste, accessible, des biens-fonds \u00e0 disposition\u00a0? Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter cette liste le plus t\u00f4t possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. La plupart des objets immobiliers du DDPS se trouvent en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir ou dans des zones r\u00e9serv\u00e9es aux constructions publiques. En vertu des r\u00e8gles de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et dans le cadre des directives du droit f\u00e9d\u00e9ral, les cantons et les communes d\u00e9terminent dans une large mesure les affectations futures. En outre, lors de la vente d'immeubles, l'ordre de priorit\u00e9 d\u00e9fini dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.010.21) va des autres services de la construction et des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes. Les cantons et les communes sont donc en position favorable pour pr\u00e9senter leurs int\u00e9r\u00eats. \u00c0 ce titre, la collaboration est essentielle pour le DDPS. Depuis 2005, Armasuisse informe les interlocuteurs d\u00e9sign\u00e9s par les cantons de l'\u00e9volution de la situation des biens immobiliers du parc \u00e0 disposition.
2. Les cantons sont inform\u00e9s p\u00e9riodiquement des biens-fonds \u00e0 disposition dans leur canton. Ils disposent d'une liste servant de base aux discussions avec Armasuisse. Des renseignements aux particuliers ne sont donn\u00e9s que sur demande concr\u00e8te, du fait surtout que le parc immobilier est sis, dans sa plus grande partie, hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, ce qui restreint fortement les possibilit\u00e9s de changement d'affectation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529835440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}