Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 plusieurs interventions relatives \u00e0 l'affaire, non encore r\u00e9solue, du scandale scientifique survenu \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich (UZH): interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252 et 13.3263.
En 2010, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a condamn\u00e9 la direction de l'UZH pour infractions graves contre l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique. Les tribunaux ont confirm\u00e9 qu'il y avait eu infraction \u00e0 la Constitution et atteinte aux droits d'auteur \u00e0 l'endroit du chef de projets au centre de cette affaire. Toujours est-il que ce dernier, ainsi que les autres chercheurs concern\u00e9s, n'ont toujours pas eu le droit de reprendre leurs projets, et ce depuis d\u00e9but 2009.
1. La proc\u00e9dure \u00e9voqu\u00e9e dans la r\u00e9ponse aux interpellations 13.3252 et 13.3263, au sujet des sanctions en cas de comportement scientifique incorrect, n'est pas conforme au r\u00e8glement. Le pr\u00e9sident du FNS en fonction \u00e0 l'\u00e9poque des faits a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 un \"comportement scientifique incorrect\", que le FNS renoncerait \u00e0 r\u00e9primer celui-ci au moyen de sanctions, et se contenterait d'\u00e9mettre des recommandations. Or, la prise de sanction est pr\u00e9vue par le r\u00e8glement du FNS sur la gestion du comportement incorrect. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette fa\u00e7on de faire\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3263, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conteste pas le fait que le FNS ait renonc\u00e9 \u00e0 appliquer des sanctions, alors qu'il avait lui-m\u00eame constat\u00e9, en 2010, dans le cadre du scandale \u00e0 l'UZH, plusieurs cas de plagiat parmi les travaux de recherches rendus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conteste pas non plus le fait que le FNS aurait cherch\u00e9 \u00e0 minimiser la gravit\u00e9 de ces cas de plagiat. Quelle base juridique permettrait de justifier une telle attitude, alors que le FNS, \u00e0 d'autres occasions, n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 des sanctions (\"NZZ\", 8 juillet 2013)?
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.4241, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un organe national charg\u00e9 de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique comme l'avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 une parlementaire en d\u00e9cembre 2012. Que pense-t-il du fait que, aujourd'hui, le FNS reconna\u00eet lui-m\u00eame la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une commission nationale pour l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique (\"NZZ\", 8 juillet 2013)? Quelles d\u00e9marches ont-elles \u00e9t\u00e9 entreprises jusqu'\u00e0 aujourd'hui pour cr\u00e9er une telle commission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS\u00a0; voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celle du FNS. Il ne s'exprimera donc pas sur les questions touchant aux proc\u00e9dures et aux conflits entre les parties et les institutions concern\u00e9es, qui rel\u00e8vent d'autres comp\u00e9tences.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. Pour g\u00e9rer les comportements incorrects dans le contexte scientifique, le FNS se base sur le \"R\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\". Dans le contexte des \u00e9v\u00e8nements qui se sont pass\u00e9s en 2009 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich (UZH) et \u00e0 l'h\u00f4pital universitaire de Zurich (USZ), le FNS a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate relative \u00e0 une demande d\u00e9pos\u00e9e par le groupe de recherche du professeur concern\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Il a constat\u00e9 des comportements incorrects dans le contexte scientifique (reprise d'id\u00e9es de recherche non autoris\u00e9e, informations lacunaires et absence d'accords). Suite \u00e0 ce constat, il a inform\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 les deux personnes concern\u00e9es qu'il ne tol\u00e9rait pas un tel comportement. La demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
En application de son r\u00e8glement et dans l'exercice de son pouvoir d'appr\u00e9ciation, le FNS n'a formul\u00e9 aucune sanction formelle (sanctions possibles\u00a0: bl\u00e2me \u00e9crit\u00a0; avertissement \u00e9crit\u00a0; diminution, gel ou restitution des subsides\u00a0; exclusion temporaire de la proc\u00e9dure de soumission des requ\u00eates). Vu ces circonstances particuli\u00e8res r\u00e9gnant au sein de l'\u00e9quipe de recherche apr\u00e8s le d\u00e9part du professeur (les requ\u00e9rants concern\u00e9s ne faisaient pas partie des preneurs de d\u00e9cision des mesures correspondantes prises \u00e0 l'UZH et l'USZ), le FNS a estim\u00e9 disproportionn\u00e9 de prendre des sanctions. Cette possibilit\u00e9 est pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les hautes \u00e9coles ont \u00e9tabli entre-temps leurs propres bases l\u00e9gales et proc\u00e9dures de sanctions en cas d'infractions aux r\u00e8gles d'int\u00e9grit\u00e9 scientifique, elles ne jugent plus n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une commission interinstitutionnelle. Vu le nombre restreint de cas pr\u00e9sentant des aspects interinstitutionnels, les institutions partent du principe que la mise en place d'une telle infrastructure serait disproportionn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
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