Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport \u00e9valuant les cons\u00e9quences d'une d\u00e9nonciation, pour le compte des cantons concern\u00e9s, tant de l'Accord entre le canton de Gen\u00e8ve et la France du 22 juin 1973, que de l'Accord entre les cantons de Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, Valais, Neuch\u00e2tel et Jura et la France du 11 avril 1983, avec pour cons\u00e9quence une application uniforme de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966.
","ReasonText":"La Convention de 1966 entre la Suisse et la France en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, modifi\u00e9e en 1969, 1997 et 2009, pr\u00e9voit en son article 17, le principe selon lequel les salaires, traitements et autres r\u00e9mun\u00e9rations similaires qu'un r\u00e9sident d'un \u00c9tat contractant re\u00e7oit au titre d'un emploi salari\u00e9 ne soit imposable que dans cet \u00c9tat, \u00e0 moins que l'emploi ne soit exerc\u00e9 dans l'autre \u00c9tat contractant. Dans ce cas, les r\u00e9mun\u00e9rations sont imposables dans l'\u00c9tat o\u00f9 l'emploi est exerc\u00e9.
En cons\u00e9quence, les personnes qui r\u00e9sident en France et qui travaillent en Suisse sont impos\u00e9es en Suisse\u00a0!
Le 22 juin 1973, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 pour le compte du canton de Gen\u00e8ve, un accord avec la France, pr\u00e9voyant le versement aux collectivit\u00e9s locales fran\u00e7aises d'une r\u00e9trocession de 3,5\u00a0% de la masse salariale brute vers\u00e9e aux travailleurs frontaliers.
Plusieurs cantons ayant \u00e9galement sur leur territoire des travailleurs frontaliers en provenance de France ont sign\u00e9, par l'interm\u00e9diaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en 1983, un accord avec la France pr\u00e9voyant une r\u00e8gle inverse \u00e0 celle pr\u00e9vue dans la Convention de 1966. Ainsi, les r\u00e9mun\u00e9rations sont impos\u00e9es en France, \u00c9tat de r\u00e9sidence, lequel verse auxdits cantons une compensation financi\u00e8re de 4,5\u00a0% de la masse totale brute des r\u00e9mun\u00e9rations annuelles.
Les Accords de 1973 et de 1983 sont donc bien moins favorables \u00e0 la Suisse que la Convention de 1966.
Dans la mesure o\u00f9 la France a clairement manifest\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es sa volont\u00e9 de consid\u00e9rer la Suisse comme un adversaire dans le domaine de la fiscalit\u00e9, ces faveurs accord\u00e9es il y a 30 et 40 ans n'ont plus leur raison d'\u00eatre.
Les cons\u00e9quences globales sur les plans \u00e9conomique, fiscal et politique d'une d\u00e9nonciation de ces accords doivent donc \u00eatre examin\u00e9es .
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune et de pr\u00e9venir la fraude et l'\u00e9vasion fiscales (RS 0.672.934.91) stipule que les r\u00e9mun\u00e9rations obtenues par un r\u00e9sident d'un \u00c9tat contractant au titre d'un emploi salari\u00e9 ne sont imposables que dans cet \u00c9tat, \u00e0 moins que l'emploi ne soit exerc\u00e9 dans l'autre \u00c9tat contractant. Si l'emploi y est exerc\u00e9, les r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues sont alors imposables dans cet autre \u00c9tat (\u00c9tat du lieu de travail\u00a0; cf. art. 17 par. 2 de la convention). L'article 17 paragraphe 4 r\u00e9serve les dispositions de l'Accord du 11 avril 1983 conclu entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, Valais, Neuch\u00e2tel et Jura, et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, qui font partie int\u00e9grante de la convention franco-suisse contre les doubles impositions.
Les accords conclus par la Suisse avec les \u00c9tats limitrophes concernant l'imposition des travailleurs frontaliers tiennent compte du contexte sp\u00e9cifique des relations transfrontali\u00e8res avec chacun des pays concern\u00e9s. S'agissant des relations avec la France, deux r\u00e9gimes d'imposition des travailleurs frontaliers coexistent.
Dans le canton de Gen\u00e8ve, les frontaliers sont impos\u00e9s \u00e0 la source sur leurs salaires obtenus dans ce canton. L'imposition des r\u00e9mun\u00e9rations est donc effectu\u00e9e dans l'\u00c9tat du lieu de travail, conform\u00e9ment au principe pr\u00e9cit\u00e9 de la convention franco-suisse (art. 17 par. 2) et ne d\u00e9roge pas \u00e0 celle-ci. Depuis 1973, \u00e0 la suite d'un accord particulier, le canton de Gen\u00e8ve verse une compensation financi\u00e8re de 3,5\u00a0% de la masse salariale brute aux d\u00e9partements fran\u00e7ais limitrophes de l'Ain et de la Haute-Savoie. Cette compensation financi\u00e8re ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re fiscal, mais vise \u00e0 indemniser les collectivit\u00e9s publiques dans lesquelles sont domicili\u00e9s les frontaliers travaillant \u00e0 Gen\u00e8ve au titre des charges financi\u00e8res qu'ils g\u00e9n\u00e8rent \u00e0 leur lieu de r\u00e9sidence.
Le second r\u00e9gime, applicable dans les cantons de Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, Valais, Neuch\u00e2tel et Jura, d\u00e9coule d'anciens accords franco-suisses conclus entre 1910 et 1935, lesquels pr\u00e9voyaient une imposition des salaires au lieu de r\u00e9sidence des frontaliers et non \u00e0 leur lieu de travail. Ce r\u00e9gime n'\u00e9tait pas d\u00e9favorable aux cantons concern\u00e9s vu le nombre \u00e9lev\u00e9 de frontaliers suisses qui travaillaient en France. Par la suite le flux s'est invers\u00e9 et les huit cantons pr\u00e9cit\u00e9s ont souhait\u00e9 pouvoir imposer les frontaliers \u00e0 leur lieu de travail. Les n\u00e9gociations men\u00e9es au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 montr\u00e8rent cependant que la France donnait la priorit\u00e9 \u00e0 l'imposition au lieu de r\u00e9sidence. Les frontaliers fran\u00e7ais \u00e9taient d'ailleurs \u00e9galement oppos\u00e9s au changement envisag\u00e9. Finalement, un compromis a pu \u00eatre trouv\u00e9 sous la forme de l'Accord du 11 avril 1983, approuv\u00e9 par les huit cantons concern\u00e9s, qui maintient l'imposition au lieu de r\u00e9sidence et pr\u00e9voit le versement d'une compensation financi\u00e8re de 4,5\u00a0% de la masse salariale brute \u00e0 l'\u00c9tat du lieu de travail.
Ces deux r\u00e9gimes actuellement applicables sont le fruit de d\u00e9veloppements historiques tenant compte de divers int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux. Ils s'inscrivent dans l'ensemble des relations bilat\u00e9rales franco-suisses et constituent un aspect important de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. Cette coop\u00e9ration est avant tout le fait des r\u00e9gions et des cantons limitrophes. Ainsi, l'Accord du 29 janvier 1973 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Grand Conseil genevois. Celui du 11 avril 1983, qui concerne avant tout les cantons, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les parlements des cantons concern\u00e9s (sauf en Valais o\u00f9 le peuple avait d\u00fb se prononcer) et non pas par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales (\u00e0 la connaissance desquelles il a toutefois \u00e9t\u00e9 port\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas en mesure de remettre ces accords en question sans concertation des cantons concern\u00e9s et que l'examen des effets de leur remise en cause \u00e9ventuelle revient aux cantons. Les cantons de Neuch\u00e2tel et du Jura ont d'ailleurs donn\u00e9 mandat \u00e0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve d'examiner l'ensemble des aspects li\u00e9s \u00e0 un changement d'imposition des travailleurs frontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient d'attendre les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude d\u00e9j\u00e0 en cours d'\u00e9laboration et mandat\u00e9e par ces cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443052800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865040200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}