Les vols \u00e0 l'astuce ont augment\u00e9 dans de nombreux cantons depuis quelques ann\u00e9es. Les victimes sont souvent des personnes \u00e2g\u00e9es ou incapables de se prot\u00e9ger. Il est toutefois difficile de punir ces infractions. Le Code p\u00e9nal allemand (art. 243 al. 1 ch. 6), qualifie de particuli\u00e8rement grave le vol \u00e0 l'encontre de personnes ayant besoin d'aide.
1. Les vols \u00e0 l'astuce ont-ils augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de revoir les sanctions en cas de vol \u00e0 l'encontre de personnes ayant besoin d'aide\u00a0?
3. Envisage-t-il de sensibiliser la population au probl\u00e8me des escroqueries contre les personnes \u00e2g\u00e9es et des vols \u00e0 l'astuce\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les chiffres disponibles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique font \u00e9tat d'une augmentation des vols \u00e0 l'astuce de 5816 (2009) \u00e0 6514 (2012). Pr\u00e8s de 30\u00a0% des victimes sont \u00e2g\u00e9es de plus de 70 ans\u00a0: 2009, 27\u00a0%\u00a0; 2010, 32\u00a0%\u00a0; 2011, 32\u00a0%\u00a0; 2012, 30\u00a0% (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/02/key/02/06.html).
2. Selon l'art.\u00a0243, al.\u00a01, chiffre 6 du Code p\u00e9nal allemand, le fait d'exploiter la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'autrui est consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de vol aggrav\u00e9 et est puni d'une peine privative de libert\u00e9 allant de trois mois \u00e0 dix ans. En Suisse, le vol \u00e0 l'astuce est soumis aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 139 CP (vol). En cons\u00e9quence, un vol \u00e0 l'astuce sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire (ch. 1). Si son auteur fait m\u00e9tier du vol, il sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de dix ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 90 jours-amende au moins (ch. 2). Si l'auteur a agi en bande, il sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de dix ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende au moins (ch. 3). Cette gradation du cadre p\u00e9nal en cas de vol est comparable au droit allemand. Un cadre p\u00e9nal extr\u00eamement large permet aux tribunaux de tenir compte des particularit\u00e9s d'un cas au moment de fixer la peine. Les tribunaux peuvent notamment aussi prendre en consid\u00e9ration la mani\u00e8re dont l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise (par ex. exploitation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne l\u00e9s\u00e9e). De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'ajouter un nouvel \u00e9l\u00e9ment constitutif d'infraction pour les cas de vol \u00e0 l'encontre de personnes ayant besoin d'assistance.
3. Concernant une campagne de pr\u00e9vention, on retiendra que les infractions dont il est question ici sont du ressort des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales. Ainsi, certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention sur ce th\u00e8me (par ex. le canton de Berne). Par ailleurs, la Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 renvoie \u00e0 son site http\u00a0://www.skppsc.ch/10/fr/, accessible au public, o\u00f9 elle fait mention de ces infractions et donne des conseils sur le comportement \u00e0 adopter dans ce genre de situation. Apparemment, les banques forment aussi leur personnel pour pr\u00e9venir de mani\u00e8re sp\u00e9cifique les cas d'escroquerie contre les personnes \u00e2g\u00e9es, dits aussi \"coup du neveu\". Enfin, les m\u00e9dias abordent r\u00e9guli\u00e8rement ce sujet, de sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas indiqu\u00e9 d'organiser une campagne de pr\u00e9vention en plus de cela.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529674830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}