Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant d'octroyer des aides \u00e0 l'investissement et de soutenir la modernisation des infrastructures afin de garantir la pr\u00e9sence de m\u00e9decins de premier recours dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Il envisagera plusieurs formes d'aides (cautionnements, aides directes, financements de d\u00e9part). Il \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 d'un cofinancement par les cantons concern\u00e9s.
","ReasonText":"Les communes de nombreuses r\u00e9gions peinent \u00e0 trouver un m\u00e9decin de famille. Garantir la pr\u00e9sence de m\u00e9decins de premier recours dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un v\u00e9ritable d\u00e9fi. La n\u00e9cessit\u00e9 de faire des investissements de d\u00e9part ou de nouveaux investissements, tout comme le fait d'\u00eatre li\u00e9 \u00e0 un endroit pour plusieurs ann\u00e9es, sont des motifs qui retiennent les futurs m\u00e9decins de s'\u00e9tablir dans une r\u00e9gion p\u00e9riph\u00e9rique ou dans une r\u00e9gion o\u00f9 l'offre de soins de base est moins riche.
Le monde politique est sollicit\u00e9 dans ce domaine\u00a0: des sp\u00e9cialistes recommandent l'octroi de plusieurs formes d'aides, qui seraient un moyen efficace de motiver les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'\u00e9tablir dans ces r\u00e9gions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu de nombreuses fois l'occasion de souligner l'importance de la m\u00e9decine de famille pour le syst\u00e8me de soins. Il partage les pr\u00e9occupations de l'auteure de la motion. Dans le cadre de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 11.425, \"Mettre en oeuvre un programme d'impulsion pour moderniser les structures m\u00e9dicales ambulatoires\", \u00e0 laquelle le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite, un rapport avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur.
La question de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences est centrale sur ce sujet. D'apr\u00e8s la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons sont tenus d'assurer les soins de sant\u00e9 publique ainsi que la police sanitaire. Il leur incombe de garantir la couverture des besoins aussi bien en soins g\u00e9n\u00e9raux qu'en m\u00e9decine de pointe. Dans les limites de leur autonomie fix\u00e9e par le droit cantonal, certaines communes concern\u00e9es par la probl\u00e9matique mise en avant par le texte de la motion ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des mesures pour attirer les m\u00e9decins de famille et favoriser leur installation dans les r\u00e9gions dites p\u00e9riph\u00e9riques. Diff\u00e9rents exemples le montrent et certains avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s au Parlement (notamment dans l'interpellation Lumengo 10.3584, \"M\u00e9decins de campagne. Projet pilote dans l'Oberland bernois\").
La Constitution charge essentiellement la Conf\u00e9d\u00e9ration de garantir que la population puisse s'assurer \u00e0 des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accident. En l'\u00e9tat l'article 117 de la Constitution ne conf\u00e8re donc pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de fournir des aides directes (par ex. cautionnements, aides directes, financements de d\u00e9part) aux fournisseurs de prestations ind\u00e9pendamment de la fourniture de prestation \u00e0 charge de l'assurance-maladie. Celle-ci s'engage toutefois activement et, dans le cadre du Masterplan \"m\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\", elle a collabor\u00e9 avec les cantons pour proposer des mesures aptes \u00e0 encourager la m\u00e9decine de premier recours. Les mesures pr\u00e9sent\u00e9es se concentrent sur l'inscription de la m\u00e9decine de base et de la m\u00e9decine de famille dans la loi sur les professions m\u00e9dicales et sur la meilleure r\u00e9mun\u00e9ration des prestations fournies par les m\u00e9decins de premiers recours (analyses rapides, r\u00e9\u00e9valuation de certaines prestations dans le Tarmed). Ces mesures permettront de soutenir les m\u00e9decins qui souhaitent pratiquer la m\u00e9decine de premier recours tout en offrant un cadre incitatif qui soutiendra les dispositions prises aux niveaux cantonal et communal.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et notamment de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les demandes formul\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529419197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}