Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour que les r\u00e8gles l\u00e9gales, notamment l'article 58 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), s'appliquent de mani\u00e8re contraignante et que\u00a0:
1. les fournisseurs de prestations du secteur de la sant\u00e9 soient tenus d'introduire un syst\u00e8me de notification des erreurs g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 (CIRS, check-list pour les op\u00e9rations) et mettent en pratique les connaissances m\u00e9dicales (par ex. liste Beers);
2. l'application efficace des syst\u00e8mes et la mise en oeuvre obligatoire des mesures recommand\u00e9es soient garanties\u00a0;
3. les prestatataires de soins aient l'obligation d'appliquer les mesures recommand\u00e9es pour \u00e9viter les erreurs\u00a0;
4. une surveillance institutionnalis\u00e9e soit mise en place afin de contr\u00f4ler que les prestatataires de soins respectent les exigences qui leur sont impos\u00e9es\u00a0;
5. des moyens de sanctionner les manquements soient cr\u00e9\u00e9s.
","ReasonText":"L'utilit\u00e9 des mesures \u00e9prouv\u00e9es scientifiquement et des syst\u00e8mes de notification des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables pour la pr\u00e9vention des erreurs est connue et reconnue dans de nombreux domaines. Ces mesures sont diverses\u00a0: check-lists, mesures de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher l'utilisation inappropri\u00e9e de m\u00e9dicaments (liste Beers), emploi d'antibiotiques cibl\u00e9s avant certaines interventions afin d'\u00e9viter les infections nosocomiales (rapport de juillet 2013 de l'Association nationale pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux et les cliniques, ANQ). On conna\u00eet \u00e9galement les plateformes d'\u00e9changes d'informations sur les erreurs li\u00e9es \u00e0 la manipulation ou \u00e0 l'emploi d'appareils m\u00e9dicaux, que ce soit en raison d'un manque de formation \u00e0 l'utilisation de l'appareil ou en raison d'un d\u00e9faut de fabrication. La prescription inappropri\u00e9e de m\u00e9dicaments est l'un des domaines dans lesquels la garantie de qualit\u00e9 est le plus fortement compromise, en particulier en g\u00e9riatrie. Bien que la liste Beers, par exemple, indique quels m\u00e9dicaments il faut \u00e9viter d'utiliser pour le traitement des patients \u00e2g\u00e9s, les crit\u00e8res de cette liste ne sont pas toujours appliqu\u00e9s. La Fondation pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients publie r\u00e9guli\u00e8rement des informations sur les sources d'erreurs ou les connaissances importantes pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des traitements. Swissnoso et l'ANQ donnent des informations sur les mesures contribuant \u00e0 pr\u00e9venir les infections nosocomiales. Ces mesures doivent \u00eatre mises en oeuvre de fa\u00e7on cibl\u00e9e et constante pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients. On ne peut plus accepter que l'application de syst\u00e8mes, standards, directives et mesures \u00e9prouv\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients soit laiss\u00e9e au bon vouloir des prestataires de soins quand on sait combien il en co\u00fbte en termes de souffrance et de charge financi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entendait renforcer son r\u00f4le en termes de pilotage et de coordination dans le domaine de la garantie de la qualit\u00e9. Pour ce faire, une structure appropri\u00e9e doit \u00eatre mise sur pied au niveau national. Une telle structure, qui se veut efficace et op\u00e9rationnelle, aidera la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 remplir ses t\u00e2ches, \u00e9laborera des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le caract\u00e8re obligatoire des projets nationaux pour la qualit\u00e9, en collaboration avec les partenaires (cantons, fournisseurs de prestations, assureurs) et surveillera et contr\u00f4lera la mise en oeuvre des directives nationales en mati\u00e8re de qualit\u00e9. En outre, les premiers programmes nationaux, qui sont pour l'instant organis\u00e9s \u00e0 titre volontaire par les acteurs, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s. Leur impact fera l'objet d'une \u00e9valuation.
Toutes ces questions seront trait\u00e9es plus en d\u00e9tail dans le projet l\u00e9gislatif pr\u00e9vu sur le renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9. Le message aff\u00e9rent recensera les diff\u00e9rentes mesures pouvant \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de la LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1386288000000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568160000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811396310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}