Lors de l'attribution de la concession pour la navigation sur le lac Majeur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne prendre en compte que les entreprises qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
1. horaires raisonnables durant toute l'ann\u00e9e sur les deux rives (Ascona-Brissago et Gambarogno);
2. acceptation des structures tarifaires suisses fix\u00e9es par le groupement pour les transports, \u00e0 l'instar de ce qui se fait sur les lacs suisses, dans le Bacino svizzero (les abonnements g\u00e9n\u00e9raux et demi-tarif, cartes AVS et juniors, etc.);
3. offre de prix \u00e9quitables sur le bassin suisse comme sur le bassin italien\u00a0;
4. concession d'une dur\u00e9e de dix ans\u00a0;
5. respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 suisses.
","ReasonText":"La concession qui r\u00e8gle la navigation sur le lac Majeur \u00e9choit en 2016. D'ici-l\u00e0, c'est la Societ\u00e0 Navigazione Lago Maggiore (NLM) qui est responsable de l'exploitation de la navigation sur toute l'\u00e9tendue du Lac Majeur.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les prestations et la qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es \u00e0 maintes reprises par diff\u00e9rents parlementaires, organisations, m\u00e9dias et clients. La situation s'est encore d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e avec les efforts d'\u00e9conomie que s'impose l'Italie. Les parcours suisses sont soumis \u00e0 des prix \u00e9lev\u00e9s et les rabais usuels (les abonnements g\u00e9n\u00e9raux et demi-tarif, cartes juniors, etc.) ne sont pas admis. Un horaire r\u00e9duit et une qualit\u00e9 m\u00e9diocre sont malheureusement monnaie courante. On peut d'ailleurs s'\u00e9tonner de ce que rien ne soit fait pour corriger cette situation, critiqu\u00e9e depuis tant d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) ne cesse de r\u00e9p\u00e9ter qu'une intervention est impossible, parce que la concession court jusqu'en 2016.
L'\u00e9ch\u00e9ance de la concession offre pour la premi\u00e8re fois l'occasion d'amener les prestations, la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le prix de la navigation sur le lac Majeur \u00e0 un niveau raisonnable. Ce faisant, on am\u00e9liorera encore du m\u00eame coup l'attractivit\u00e9 touristique de la Suisse, et plus particuli\u00e8rement celle du Tessin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit r\u00e9gissant les concessions impose au concessionnaire certains droits et obligations, comme par exemple l'obligation de publier les horaires ou l'obligation de transporter. Par contre, il ne contient gu\u00e8re de dispositions quant \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la quantit\u00e9 de l'offre. Hormis l'exigence de r\u00e9aliser les transports de mani\u00e8re appropri\u00e9e (art. 9 al. 2 de la loi sur le transport de voyageurs, LTV\u00a0; RS 745.1), le droit des concessions n'impose rien quant \u00e0 une desserte minimale satisfaisante.
La navigation sur les lacs tessinois est r\u00e9gie par une convention internationale (Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano, conclue le 2 d\u00e9cembre 1992, approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 16 d\u00e9cembre 1993, entr\u00e9e en vigueur par \u00e9change de notes le 1er juin 1997\u00a0; RS 0.747.225.1). Cet acte fixe le droit de transport applicable \u00e0 la navigation en service r\u00e9gulier sur le lac Majeur (art. 9): sur les bassins tant italien que suisse, l'exercice du service public de navigation de ligne est assur\u00e9 par une entreprise italienne au b\u00e9n\u00e9fice d'un acte de concession italien, entreprise \u00e0 laquelle la Suisse s'engage \u00e0 accorder une concession pour son propre bassin.
Tant que cette convention internationale n'est pas r\u00e9voqu\u00e9e ou que cette disposition n'est pas modifi\u00e9e, l'OFT y est li\u00e9 en tant qu'autorit\u00e9 conc\u00e9dante. Les arrangements pris dans la convention facilitent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le trafic international sur les lacs en question. Il s'agit de pr\u00e9server ces acquis. Le fait de r\u00e9silier la convention internationale rel\u00e8verait de la mesure ultime et n'est pas une option envisageable \u00e0 l'heure actuelle, le but \u00e9tant d'\u00e9viter une situation exempte de contrat qui serait insatisfaisante et durerait des ann\u00e9es. Vu ces conditions-cadres, les revendications de l'auteur de la motion ne sont pas r\u00e9alisables en tous points, m\u00eame si elles pourraient \u00eatre soutenues. L'OFT n'a notamment pas la possibilit\u00e9 de refuser une demande de concession d'une entreprise italienne en arguant du manque de solutions de rechange, dans la mesure o\u00f9 les prescriptions l\u00e9gales sont respect\u00e9es. Les exigences de l'auteur de la motion sont prises en compte dans la proc\u00e9dure de concession, pour autant qu'elles soient admissibles juridiquement.
En d\u00e9tail\u00a0:
1. Les entreprises de navigation ont toute latitude pour \u00e9tablir leurs horaires. Sur le lac Majeur comme sur celui de Lugano, on distingue trois horaires\u00a0: un d'hiver, un d'automne/printemps et un d'\u00e9t\u00e9. Il est ainsi tenu compte du fait que l'attraction touristique sur le lac Majeur, c'est-\u00e0-dire le parc botanique se trouvant sur les \u00eeles de Brissago, est ferm\u00e9e d'octobre \u00e0 mars. Si l'OFT imposait le nombre de paires de courses dans la concession, il faudrait s'assurer que l'entreprise puisse supporter les co\u00fbts ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou que ces co\u00fbts soient pris en charge par les pouvoirs publics. Or la Conf\u00e9d\u00e9ration ne commande pas ces transports, puisqu'ils ne satisfont pas aux exigences requises pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme transport r\u00e9gional de voyageurs donnant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut fixer dans la concession que les tarifs du service direct (notamment les abonnements g\u00e9n\u00e9raux et demi-tarif) soient reconnus sur le bassin suisse du lac Majeur, dans la mesure o\u00f9 ce besoin est av\u00e9r\u00e9 et qu'il reste possible de g\u00e9n\u00e9rer des recettes dans une mesure appropri\u00e9e.
3. La souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de tarifs et, partant, la fixation des prix rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des entreprises de transport.
4. La dur\u00e9e de concession est fix\u00e9e \u00e0 dix ans. La concession peut \u00eatre accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 25 ans, si l'amortissement des moyens d'exploitation d\u00e9passe dix ans au moment du renouvellement de la concession (art. 15 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs, OTV\u00a0; RS 745.11). L'OFT d\u00e9finira la dur\u00e9e en fonction des circonstances concr\u00e8tes.
5. Le respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 est l'une des conditions du renouvellement de la concession. Les bateaux qui battent pavillon italien sont soumis aux prescriptions nationales italiennes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529519617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}