1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il le co\u00fbt et le taux de r\u00e9ussite de chaque ORP, c'est-\u00e0-dire le montant des frais et le nombre de ch\u00f4meurs dont le placement a abouti\u00a0?
2. Quel est, a son avis, le bilan de l'action des ORP\u00a0?
3. De quels instruments dispose-t-il pour garantir la qualit\u00e9 des ORP et pour \u00e9viter que des cours inutiles ne soient propos\u00e9s, par exemple qu'un cours de base sur le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature ne soit suivi par des personnes ayant d\u00e9j\u00e0 suivi un tel cours\u00a0?
4. Peut-il assurer que l'action des ORP n'occasionne aucune mesure au co\u00fbt excessif, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour l'encadrement de Carlos\u00a0?
","ReasonText":"Sur sa page d'accueil, le SECO indique que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale du march\u00e9 du travail est responsable de la mise en oeuvre de la loi sur le service de l'emploi et de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage et que ses partenaires dans cette mission sont les autorit\u00e9s cantonales, les offices r\u00e9gionaux de placement, les services de logistique des mesures de march\u00e9 du travail et les caisses de ch\u00f4mage. Il ajoute que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale du march\u00e9 du travail, dont l'objectif est la \"priorit\u00e9 au travail\", lutte contre le ch\u00f4mage avec le concours de ses partenaires, encourageant \u00e0 cette fin leur r\u00e9insertion rapide et durable dans le march\u00e9 du travail.
Si l'on parle avec les int\u00e9ress\u00e9s, cependant, le discours est tout autre. Les cours et les d\u00e9marches en vue du placement paraissent avoir une utilit\u00e9 variable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons g\u00e8rent les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) et les services de la logistique des mesures relatives au march\u00e9 du travail (LMMT). L'organe de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage, rattach\u00e9 au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, contr\u00f4le et pilote les ORP et les services de la LMMT ainsi que les mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT). Depuis l'an 2000, le pilotage de ces unit\u00e9s r\u00e9pond aux principes de la nouvelle gestion publique en se focalisant sur les r\u00e9sultats. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche conclut individuellement avec tous les cantons un accord ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats.
1. Dans l'accord ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats, l'\u00e9l\u00e9ment central de pilotage est une \u00e9valuation comparative (\"benchmark\") permettant de comparer les r\u00e9sultats obtenus dans les diff\u00e9rents cantons et ORP. Nous entendons par \"r\u00e9sultats\" l'int\u00e9gration rapide et durable sur le march\u00e9 de l'emploi des personnes au ch\u00f4mage. Cette \u00e9valuation est publi\u00e9e chaque ann\u00e9e dans un communiqu\u00e9 de presse et donne lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation de la situation dans les cantons dont les valeurs sont inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne.
Les co\u00fbts de l'exploitation des ORP et de la LMMT (2012\u00a0: 439 millions de francs) et ceux des MMT (2012\u00a0: 538 millions de francs) sont plafonn\u00e9s pour chaque canton sur la base du nombre de demandeurs d'emploi. Les cantons peuvent et doivent ainsi constamment adapter \u00e0 la conjoncture leurs structures d'ex\u00e9cution et leur offre en mati\u00e8re de MMT. Des directives r\u00e9glementent par ailleurs les co\u00fbts qui peuvent \u00eatre pris en compte dans ce domaine. L'organe de compensation v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement que les cantons respectent bien ces r\u00e8gles.
2. Le bilan de l'action des ORP est positif. Diverses \u00e9tudes montrent que l'ensemble des prestations des services publics de l'emploi s'est nettement am\u00e9lior\u00e9 depuis la cr\u00e9ation des ORP. Une \u00e9tude du professeur Sheldon a \u00e9tabli que l'efficacit\u00e9 des services publics de l'emploi a augment\u00e9 d'environ 20\u00a0% entre 1998 et 2007. Dans sa derni\u00e8re \u00e9tude intitul\u00e9e \"Analyse d\u00e9taill\u00e9e des processus d'entreprise, des comp\u00e9tences et des syst\u00e8mes d'incitation et de gestion de divers ORP\", la soci\u00e9t\u00e9 Egger, Dreher et Partner SA conclut que le syst\u00e8me des services publics de l'emploi a atteint un haut niveau de maturit\u00e9.
3. L'organe de compensation dispose de nombreux instruments pour garantir une ex\u00e9cution conforme au droit, efficace, \u00e9conomique et de haute qualit\u00e9. Il fournit aux cantons et aux ORP des indicateurs op\u00e9rationnels destin\u00e9s au pilotage et \u00e0 la gestion des ORP. Dans la perspective de r\u00e9pandre les bonnes pratiques en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, l'organe de compensation encourage les cantons \u00e0 \u00e9changer continuellement leurs exp\u00e9riences. Il propose \u00e9galement des analyses de processus afin d'identifier et d'\u00e9liminer d'\u00e9ventuelles faiblesses au niveau op\u00e9rationnel. Les organes d'ex\u00e9cution cantonaux sont en outre tenus de mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne que l'organe de compensation passe en revue r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de ses activit\u00e9s ordinaires de r\u00e9vision.
Ayant pour objectif la r\u00e9insertion rapide et durable sur le march\u00e9 de l'emploi, le pilotage par les r\u00e9sultats permet d'\u00e9viter le recours \u00e0 des MMT inadapt\u00e9es. Par ailleurs, la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage dispose que les mesures de r\u00e9insertion doivent toujours \u00eatre indiqu\u00e9es par le march\u00e9 du travail et concr\u00e8tement am\u00e9liorer l'aptitude au placement des ch\u00f4meurs. Ce dernier point fait \u00e9galement l'objet de contr\u00f4les lors des r\u00e9visions ordinaires.
4. Le plafonnement des d\u00e9penses pour les MMT engage en principe les cantons \u00e0 acheter des mesures avantageuses qui r\u00e9pondent tant \u00e0 des exigences qualitatives que quantitatives. L'organe de compensation v\u00e9rifie cela et veille \u00e0 ce que le rapport prestation-prix soit le meilleur possible. Les cantons r\u00e9pondent envers la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9ventuels dommages financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a085g, al.\u00a01, LACI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529325760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}