Les offices cantonaux des migrations accordent manifestement des dizaines d'autorisations de s\u00e9jour \u00e0 des ressortissants de l'UE qui n'ont pas de travail et cherchent un emploi en Suisse, alors qu'un contrat de travail valable est pourtant, aux termes de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), une condition au s\u00e9jour d'un ressortissant de l'UE en Suisse. Il appara\u00eet par ailleurs que des ressortissants de l'UE vivant en Suisse, en violation des dispositions de l'ALCP touchent m\u00eame des aides au retour, des aides sociales et des aides d'urgence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pour cette raison pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'autorisations de s\u00e9jour ont-elles \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es de 2010 \u00e0 2013 \u00e0 des ressortissants de l'UE qui n'avaient pas de travail au moment de leur entr\u00e9e en Suisse\u00a0?
2. De quels pays ces ressortissants de l'UE \u00e9taient-ils originaires\u00a0?
3. \u00c0 quel montant annuel s'\u00e9l\u00e8vent les aides au retour, les aides sociales et les aides d'urgence vers\u00e9es de 2010 \u00e0 2013 \u00e0 des ressortissants de l'UE\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il emp\u00eacher \u00e0 l'avenir que des autorisations de s\u00e9jour soient accord\u00e9es \u00e0 des ch\u00f4meurs de l'UE en violation des dispositions de l'ALCP\u00a0?
5. Comment compte-t-il emp\u00eacher le versement d'aides au retour et d'aides sociales \u00e0 des ressortissants de l'UE s\u00e9journant en Suisse en violation des dispositions de l'ALCP, ou du moins r\u00e9duire le montant de ces aides\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2010, 2876 autorisations de courte dur\u00e9e L ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des ressortissants de l'UE/AELE \u00e0 la recherche d'un emploi (nouveaux arrivants ou personnes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes en Suisse). Ce nombre s'\u00e9levait \u00e0 3143 en 2011, \u00e0 4080 en 2012 et \u00e0 3238 pour la p\u00e9riode allant de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2013.
2. Parmi les autorisations de courte dur\u00e9e L d\u00e9livr\u00e9es entre 2010 et ao\u00fbt 2013 \u00e0 des personnes provenant de l'UE/AELE en qu\u00eate d'un emploi, 36\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es \u00e0 des ressortissants portugais, 18,3\u00a0% \u00e0 des ressortissants allemands, 8,8\u00a0% \u00e0 des ressortissants italiens et 7,2\u00a0% \u00e0 des ressortissants espagnols.
3. L'octroi de l'aide au retour, de l'aide sociale et de l'aide d'urgence aux ressortissants de l'UE/AELE rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose actuellement d'aucun chiffre concernant les prestations d'assistance vers\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 des ressortissants de l'UE/AELE.
4. L'octroi d'une autorisation de courte de dur\u00e9e L \u00e0 des ressortissants de l'UE/AELE en qu\u00eate d'un emploi est conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L'art.\u00a02, al.\u00a01, annexe I ALCP pr\u00e9voit que ces ressortissants ont le droit d'entrer en Suisse pour y chercher un emploi sans disposer au pr\u00e9alable d'un contrat de travail valable. Selon ce m\u00eame article, ils peuvent \u00e9galement rester en Suisse pendant un d\u00e9lai raisonnable, qui est en principe de six mois, au terme d'un engagement de courte dur\u00e9e afin de chercher un nouveau poste. L'article 18 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes contient les dispositions d'ex\u00e9cution r\u00e9gissant les s\u00e9jours aux fins de recherche d'un emploi.
5. L'art.\u00a02, al.\u00a01, annexe I ALCP pr\u00e9voit que les ressortissants de l'UE/AELE \u00e0 la recherche d'un emploi peuvent \u00eatre exclus de l'aide sociale. Si ces personnes per\u00e7oivent toutefois l'aide sociale, l'autorisation de s\u00e9jour peut leur \u00eatre retir\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande aux cantons de renoncer syst\u00e9matiquement \u00e0 verser l'aide sociale aux demandeurs d'emploi. Le versement d'un revenu minimum vital demeure r\u00e9serv\u00e9 dans les cas o\u00f9 ce dernier est indispensable pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Toute personne, ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9 et de son statut de s\u00e9jour, peut se pr\u00e9valoir de ce droit fondamental. Celui-ci n'est pas li\u00e9 \u00e0 un droit de s\u00e9jour durable. S'agissant des ressortissants de l'UE/AELE en qu\u00eate d'un emploi, le soutien peut, par exemple, se limiter au financement du voyage de retour dans le pays d'origine.
Le 24 avril 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures relatives \u00e0 l'annonce des demandeurs d'emploi aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e8s leur arriv\u00e9e en Suisse, au versement de l'aide sociale \u00e0 ces personnes ainsi qu'aux contrats de travail fictifs. Ces mesures font l'objet d'une discussion et d'un suivi avec les cantons et les services concern\u00e9s. Elles sont par ailleurs int\u00e9gr\u00e9es dans le contr\u00f4le de l'application de l'ALCP effectu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations en collaboration avec les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529311467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Politique migratoire"}}