Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des dispositions d'ex\u00e9cution de la loi afin que les \u00e9tudes d'impact sur l'environnement requises lors de l'octroi ou de la modification de concessions hydrauliques se fondent non pas sur l'\u00e9tat qui pr\u00e9existait \u00e0 la construction de la centrale, la concession octroy\u00e9e aux centrales remontant souvent \u00e0 plusieurs d\u00e9cennies, mais sur l'\u00e9tat existant avant l'octroi ou la modification de la concession demand\u00e9e.
","ReasonText":"Le renouvellement des concessions hydrauliques qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et les modifications substantielles apport\u00e9es pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une concession en vue, par exemple, de l'agrandissement important d'une centrale hydraulique, sont \u00e9quivalents, sur le plan mat\u00e9riel, \u00e0 l'octroi d'une nouvelle concession ; ils exigent donc un r\u00e9examen complet de l'ensemble de l'installation, notamment au regard de ses effets sur l'environnement. Or, les avis divergent sur l'\u00e9tat de d\u00e9part \u00e0 retenir (\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence) pour l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement et pour la d\u00e9termination de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 adopter afin de compenser les atteintes aux biotopes dignes de protection. Les dispositions l\u00e9gales n'apportent aucun r\u00e9ponse sur ce point. Seuls le Manuel EIE de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement fournit quelques \u00e9l\u00e9ments concrets. Sans donner plus d'explication, il indique que lorsque \"le droit d'exiger le renouvellement de la concession n'existe pas, l'\u00e9tat initial est l'\u00e9tat qui existerait si l'ancienne concession n'avait jamais \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e et si l'installation n'avait jamais \u00e9t\u00e9 construite\". Cette pratique a des cons\u00e9quences majeures pour l'utilisation de la force hydraulique. S'il fallait, dans le cadre du renouvellement ou de la modification importante d'une concession, prendre des mesures compensatoires non seulement pour les nouvelles atteintes \u00e0 des biotopes dignes de protection, mais aussi pour les atteintes port\u00e9es ant\u00e9rieurement, lors de la construction de la premi\u00e8re installation, le co\u00fbt serait \u00e9norme et rench\u00e9rirait consid\u00e9rablement la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'il est pratiquement impossible de d\u00e9terminer l'\u00e9tat initial tel qu'il se pr\u00e9sentait avant la construction d'installations datant pour la plupart de plusieurs dizaines d'ann\u00e9es. Les divergences d'interpr\u00e9tation d\u00e9boucheraient in\u00e9vitablement sur de longues proc\u00e9dures. Pour ne pas freiner inutilement le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique, qui constitue l'un des objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il serait utile et logique que l'\u00e9tat actuel soit \u00e0 l'avenir l'\u00e9tat d\u00e9terminant pour les \u00e9tudes d'impact sur l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une concession donne au particulier le droit d'utiliser un bien public \u00e0 titre exclusif pendant un certain temps, au terme duquel le droit \u00e9choit et il n'est pas possible de pr\u00e9tendre une nouvelle fois \u00e0 l'obtention de ce droit. C'est pour cette raison qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une concession hydraulique, une d\u00e9cision est prise quant au maintien de l'installation et de la concession. Le renouvellement ou la prorogation d'une concession hydraulique \u00e9quivaut donc \u00e0 une nouvelle concession.
En cas de renouvellement d'une concession qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ce sont les prescriptions environnementales aujourd'hui en vigueur qui s'appliquent aussi bien pour la forme que pour le fond (cf. ATF 119 1b 254 cons. 5b). Cela signifie notamment qu'il faut appliquer les prescriptions actuelles sur l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement (art. 10b \u00e0 10d, LPE, RS 814.01). Tout comme il convient en cas d'atteintes \u00e0 la nature dues \u00e0 une installation pendant le temps que durera la concession de prendre des mesures de remplacement en application de l'art.\u00a018, al.\u00a01ter, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451). Par contre, il ne faut pas prendre de mesures de remplacement \u00e0 titre r\u00e9troactif, c'est-\u00e0-dire pour des atteintes pass\u00e9es (concession pr\u00e9c\u00e9dente).
Dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, il faut pr\u00e9senter l'\u00e9tat initial avant la construction de l'installation. Comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat sur la centrale hydraulique de Lungern (ATF 126 II 283 cons. 3c), la situation initiale \u00e0 prendre en compte pour renouveler une concession qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance est celle qui existerait en cas de renoncement \u00e0 l'exploitation de la force hydraulique. Le manuel EIE (http\u00a0://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01067/index.html\u00a0?lang=fr) tient compte de cet \u00e9tat de droit en recommandant d'admettre comme \u00e9tat initial dans l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement la situation de l'environnement alors qu'il n'est pas encore influenc\u00e9 par le projet, avec ses caract\u00e9ristiques naturelles propres au site et ses nuisances pr\u00e9existantes.
M\u00eame s'il n'est parfois pas facile d'\u00e9valuer l'\u00e9tat qui existait avant la construction d'une centrale, des solutions judicieuses ont toujours \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es dans la pratique. Dans quelques cas o\u00f9 l'\u00e9tat initial avant la construction de l'installation est difficile \u00e0 d\u00e9terminer, le potentiel \u00e9cologique du site a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9tat actuel. C'est \u00e0 partir de l'\u00e9tat actuel que sont ensuite d\u00e9duites les mesures n\u00e9cessaires en faveur de la nature et du paysage. Cette pratique donne de bons r\u00e9sultats depuis une vingtaine d'ann\u00e9es et elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune raison d'adapter les dispositions d'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529396953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}