La France a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de faire passer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale toutes les personnes domicili\u00e9es en France, qui avaient opt\u00e9 pour une couverture d'assurance-maladie par une mutuelle priv\u00e9e. Cette d\u00e9cision va priver les Suisses domicili\u00e9s en France de la possibilit\u00e9 de se faire soigner en Suisse et les prestataires de soins en Suisse, h\u00f4pitaux publics en t\u00eate, de la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 soigner les personnes qui travaillent en Suisse et qui sont domicili\u00e9es en France. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend enfin r\u00e9agir\u00a0?
","ReasonText":"L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE pr\u00e9voit que les travailleurs domicili\u00e9s dans un \u00c9tat membre qui travaillent dans un autre \u00c9tat sont soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale de ce dernier \u00c9tat.
En d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, et seulement pour l'assurance-maladie, il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, pour la France, que les travailleurs puissent opter pour une couverture au lieu de domicile.
C'est ainsi qu'au lieu d'une couverture LAMal, la quasi-totalit\u00e9 des personnes travaillant en Suisse et domicili\u00e9es en France ont opt\u00e9 pour une couverture par une assurance priv\u00e9e fran\u00e7aise (mutuelle), moins co\u00fbteuse que la LAMal tout en permettant de se faire soigner en Suisse.
La France vient cependant de confirmer sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale de faire passer toutes ces personnes \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale (couverture-maladie universelle\u00a0; CMU), les emp\u00eachant de se faire soigner en Suisse et les obligeant \u00e0 payer des cotisations \u00e9lev\u00e9es.
Les Suisses domicili\u00e9s en France et leurs familles seront ainsi priv\u00e9s, d\u00e8s le 1er juin 2014, de la possibilit\u00e9 de se faire soigner en Suisse, et les prestataires de soins en Suisse perdront une importante patient\u00e8le qui, seulement pour les HUG de Gen\u00e8ve, est estim\u00e9e \u00e0 25 millions de francs par ann\u00e9e.
Pourtant, selon la simple bonne foi, si ces personnes avaient su qu'elles passeraient un jour \u00e0 la CMU, elles auraient opt\u00e9 pour une couverture LAMal.
Une r\u00e9solution du canton de Gen\u00e8ve, accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 26 avril 2013, invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 n\u00e9gocier avec la France l'ouverture d'un nouveau d\u00e9lai de trois mois pour exercer le droit d'option.
Il semble que rien n'ait \u00e9t\u00e9 fait, et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte d'\u00eatre mis devant le fait accompli sans m\u00eame tenter de lier cet objet avec d'autres n\u00e9gociations en cours avec la France dans le domaine fiscal. Quand va-t-on enfin r\u00e9agir\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses du 11 mars 2013 \u00e0 la question Poggia 13.5074, \"Ressortissants suisses domicili\u00e9s en France. Bient\u00f4t \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?\", du 26 juin 2013 \u00e0 la motion Barthassat 13.3336, \"Assurance-maladie pour les citoyens suisses vivant en France\", et du 21 ao\u00fbt 2013 \u00e0 l'interpellation Lehmann 13.3564, \"Exercice du droit d'option en mati\u00e8re d'assurance-maladie. R\u00e9vision de la note conjointe adopt\u00e9e par la France et la Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente interpellation.
Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes en 2002 et \u00e0 l'introduction post\u00e9rieure d'un droit d'option entre les syst\u00e8mes suisses et fran\u00e7ais d'assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers, la possibilit\u00e9 de s'assurer aupr\u00e8s d'une assurance priv\u00e9e en France a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise comme une possibilit\u00e9 transitoire et d\u00e9rogatoire par rapport au r\u00e9gime l\u00e9gal d'assurance-maladie de cet \u00c9tat. Ce r\u00e9gime transitoire devait prendre fin en 2009 avant d'\u00eatre prolong\u00e9 jusqu'au 1er juin 2014. C'est donc en connaissance de cause que les personnes ayant opt\u00e9 pour une telle couverture priv\u00e9e ont fait ce choix. Les modalit\u00e9s d'exercice du droit d'option en mati\u00e8re d'assurance-maladie entre la Suisse et la France sont r\u00e9gl\u00e9es dans la \"Note conjointe relative \u00e0 l'exercice du droit d'option en mati\u00e8re d'assurance-maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\", qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2013.
Les travailleurs frontaliers, comme toutes les personnes assur\u00e9es au r\u00e9gime l\u00e9gal fran\u00e7ais d'assurance-maladie (couverture-maladie universelle\u00a0; CMU), ont droit en Suisse \u00e0 tous les soins m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires compte tenu de la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de la nature des soins. Seuls les traitements planifi\u00e9s ne sont pas automatiquement pris en charge en Suisse par les assureurs fran\u00e7ais, en \u00e9tant soumis \u00e0 leur approbation pr\u00e9alable. Comme il n'est pas possible de pr\u00e9juger de la politique qui sera suivie en ce domaine par les assureurs-maladie fran\u00e7ais, toute approximation chiffr\u00e9e quant \u00e0 l'\u00e9volution du nombre de patients assur\u00e9s en France trait\u00e9s par les fournisseurs de soins suisses est difficile \u00e0 faire. Et ce d'autant plus qu'un rapport, \u00e9tabli en juillet 2013 \u00e0 la demande du gouvernement fran\u00e7ais par les Inspections g\u00e9n\u00e9rales fran\u00e7aises des finances et des affaires sociales, insiste sur le besoin que soient prises en France des mesures transitoires - \u00e0 d\u00e9finir concr\u00e8tement - permettant la poursuite des soins entam\u00e9s en Suisse par les patients qui auront bascul\u00e9 dans le r\u00e9gime l\u00e9gal fran\u00e7ais en 2014. Les experts suisses sont en contact avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aises concernant les mesures envisag\u00e9es par la France en vue d'assurer une transition la plus souple possible.
Par ailleurs, l'adh\u00e9sion \u00e0 la CMU n'exclut pas la possibilit\u00e9 de contracter une assurance priv\u00e9e avec une couverture internationale incluant les soins programm\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'y a pas lieu de soumettre une nouvelle fois aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises la question de l'exercice du droit d'option. Il consid\u00e8re en effet que le fait de ne plus avoir, \u00e0 partir du 1er juin 2014, la possibilit\u00e9 de contracter en France une couverture priv\u00e9e pour les personnes ayant exerc\u00e9 leur droit d'option ne constitue pas un motif valable pour permettre aux assur\u00e9s de revenir sur leur choix de s'assurer en France pour les soins en cas de maladie en vue d'une affiliation \u00e0 l'assurance-maladie suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865199270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}