Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour qu'il soit possible d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es AVS personnelles, sous forme anonymis\u00e9e (sans que le num\u00e9ro AVS soit indiqu\u00e9), dans le cadre d'\u00e9tudes scientifiques.
","ReasonText":"Les donn\u00e9es AVS contiennent des informations sur le salaire et la profession de toutes les personnes suisses actives. Elles pourraient \u00eatre d'une grande utilit\u00e9 pour les sciences sociales et \u00e9conomiques, en particulier pour analyser les tranches les plus d\u00e9savantag\u00e9es de la population, qui ne sont souvent pas assez repr\u00e9sent\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es. De plus, ces donn\u00e9es, du fait qu'elles permettent de suivre l'\u00e9volution de situations individuelles au cours du temps, sont d'une aide pr\u00e9cieuse pour l'\u00e9tude des probl\u00e8mes sociaux. L'utilisation des donn\u00e9es AVS sous forme anonymis\u00e9e (sans que le num\u00e9ro AVS soit indiqu\u00e9) a permis r\u00e9cemment de mieux comprendre la situation de certaines tranches de la population, comme par exemple les ch\u00f4meurs en fin de droits. Or, en 2013, plusieurs demandes d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es AVS d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de projets scientifiques ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. Le service juridique de la Centrale de compensation (CdC) justifie ce refus en se fondant sur l'article 50a LAVS, lequel ne pr\u00e9voit pas que des donn\u00e9es puissent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des fins scientifiques. La n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger certaines donn\u00e9es sensibles n'est pas remise en cause. N\u00e9anmoins, la d\u00e9cision de la CdC rend extr\u00eamement difficile la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les probl\u00e8mes sociaux et sur les politiques sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Centrale de compensation (CdC) met \u00e0 la disposition des chercheurs, depuis des ann\u00e9es, une grande quantit\u00e9 de donn\u00e9es lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques. En vertu des r\u00e8gles de protection des assur\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a050a, al.\u00a03, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10), la communication de donn\u00e9es contenues dans les comptes individuels (CI) et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est possible qu'\u00e0 condition que les personnes concern\u00e9es ne puissent pas \u00eatre reconnues. Pour respecter cette condition l\u00e9gale, la CdC anonymise par cons\u00e9quent les donn\u00e9es des CI avant de les communiquer en vue d'\u00e9tudes scientifiques.
Il y a par contre de bonnes raisons de ne pas autoriser la communication de ces donn\u00e9es si l'anonymat des assur\u00e9s n'est pas garanti. Cela arrive rarement, mais c'est la situation o\u00f9 se trouve la CdC lorsque des chercheurs ou des institutions s'adressent \u00e0 elle munis de listes de donn\u00e9es personnelles (en particulier les nom, pr\u00e9nom, date de naissance et num\u00e9ro AVS de certains assur\u00e9s) et qu'ils souhaitent comparer directement ces donn\u00e9es avec celles contenues dans les CI g\u00e9r\u00e9s par la centrale. Une comparaison entre donn\u00e9es permettrait immanquablement, dans ce genre de cas, d'identifier les personnes concern\u00e9es. Or une telle communication n'est admise, en vertu de l'art.\u00a050a, al.\u00a04, let.\u00a0b, LAVS, que lorsque chaque personne concern\u00e9e y a consenti par \u00e9crit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de pr\u00e9sumer qu'il en va de son int\u00e9r\u00eat. Mais pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant d'assur\u00e9s en situation difficile (par ex. au ch\u00f4mage), il n'est pas possible de pr\u00e9sumer qu'il en va de leur int\u00e9r\u00eat. C'est pourquoi la CdC est en droit, dans ce genre de cas, de s'opposer \u00e0 la comparaison de donn\u00e9es provenant des CI, dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
Il convient d'ajouter ici que les donn\u00e9es non personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des chercheurs lorsqu'un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant le justifie (art. 50a al. 4 let. a LAVS).
Les bases l\u00e9gales en vigueur permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'obtenir sans probl\u00e8me de la CdC des donn\u00e9es extraites des CI, sous une forme anonymis\u00e9e, \u00e0 des fins de recherche et pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques. La CdC n'a pas chang\u00e9 sa pratique, constante depuis plusieurs ann\u00e9es, en ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 de telles donn\u00e9es. L'objectif de la motion est ainsi atteint. Pour des raisons relevant de la protection des donn\u00e9es, la communication de donn\u00e9es non anonymis\u00e9es et sans le consentement pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es doit demeurer exclue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528048047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}