Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) une disposition garantissant que les tarifs approuv\u00e9s par la FINMA soient fond\u00e9s sur un rapport \u00e9quitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance.
","ReasonText":"Le 6 septembre 2013, la FINMA a publi\u00e9 la Publication de la comptabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle 2012, qui r\u00e9v\u00e8le que les charges du processus de risque ont atteint 1403 millions de francs et le produit 2723 millions. Le rapport entre les primes de risque et les charges du processus de risque, soit le taux de sinistre, s'est \u00e9lev\u00e9 en 2012 \u00e0 52\u00a0%. Depuis 2005, premi\u00e8re ann\u00e9e de la publication des comptes d'exploitation, le taux de sinistre a oscill\u00e9 entre 37 et 73\u00a0%, et s'\u00e9tablit donc en moyenne autour de 56\u00a0%. Or on constate que la baisse des rentes AI a \u00e9t\u00e9 prise en compte par les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance dans les primes de risque 2012 de fa\u00e7on tr\u00e8s discutable. Les assureurs doivent certes soumettre leurs tarifs \u00e0 l'approbation de la FINMA mais celle-ci n'intervient pas contre les primes surfaites tant qu'elle ne constate pas de distorsion du march\u00e9 dans la publication de la comptabilit\u00e9 et qu'aucune plainte n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par une institution de pr\u00e9voyance contre des taux abusifs.
Dans ce secteur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est soumise dans une large mesure \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire, il serait indiqu\u00e9 qu'une autorit\u00e9 de surveillance intervienne d'office pour que les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s soient efficacement prot\u00e9g\u00e9s. \u00c0 cet effet, il faudra de toute \u00e9vidence fixer dans l'OS des crit\u00e8res pour la fixation des primes de risque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 21 juin 2013, les points essentiels de la r\u00e9forme \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\". Cette derni\u00e8re concernera, entre autres mesures li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, la cr\u00e9ation d'instruments permettant d'\u00e9viter les \"financements crois\u00e9s\" entre les diff\u00e9rents domaines d'assurance. Cette mesure devrait permettre de r\u00e9soudre le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion en diminuant les incitations \u00e0 fixer des primes de risque surfaites. \u00c9tant donn\u00e9 que cette mesure s'inscrit dans le cadre global de la r\u00e9forme \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il ne serait pas pertinent d'anticiper la r\u00e9solution de ce probl\u00e8me particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Egerszegi-Obrist Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690556652710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}