Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les dispositions l\u00e9gales qui permettront \u00e0 la police ferroviaire d'acc\u00e9der aux syst\u00e8mes d'information de la police et d'en t\u00e9l\u00e9charger certaines donn\u00e9es.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 est un bien pr\u00e9cieux. Les ressources qui permettent de la garantir devraient donc \u00eatre utilis\u00e9es de la mani\u00e8re la plus efficace possible. La collaboration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre renforc\u00e9e en permanence\u00a0; tant que faire se peut, les points morts doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.
Les agents de la police ferroviaire re\u00e7oivent aujourd'hui la m\u00eame formation que les agents des polices cantonales. La collaboration avec les corps de police fonctionne tr\u00e8s bien, mais un potentiel d'am\u00e9lioration subsiste. \u00c0 l'heure actuelle, chaque information doit \u00eatre demand\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du poste de police local, ce qui prend beaucoup de temps et n'est gu\u00e8re efficace. Afin de rendre le travail de la police ferroviaire plus efficace, il faut que ses agents aient acc\u00e8s aux syst\u00e8mes d'information de la police, pour qu'ils puissent contr\u00f4ler de mani\u00e8re ad\u00e9quate les personnes qu'ils retiennent. Cette mesure permettra \u00e9galement d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et \u00e0 bord des trains, contribuant ainsi \u00e0 garantir la meilleure s\u00e9curit\u00e9 possible aux voyageurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et la police des transports puissent disposer d'instruments appropri\u00e9s pour pouvoir contr\u00f4ler comme il se doit les personnes qu'elles retiennent. Le probl\u00e8me qui se pose en particulier est que des personnes doivent parfois \u00eatre retenues pendant une longue p\u00e9riode, pouvant aller jusqu'\u00e0 une heure, lorsque les services de police comp\u00e9tents sont surcharg\u00e9s et ne peuvent pas r\u00e9pondre imm\u00e9diatement aux nombreuses demandes de la police des transports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant d'avis que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 2010 sur les organes de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de transports publics (LOST\u00a0; RS 745.2), entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre 2011, est par trop r\u00e9cente pour \u00eatre soumise \u00e0 r\u00e9vision sans urgence. Cette loi a fait l'objet de d\u00e9bats soutenus aussi bien au sein des commissions charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable que dans les deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Les droits d'acc\u00e8s des organes de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de transports publics aux banques de donn\u00e9es de la police y ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s et finalement rejet\u00e9s au profit d'une r\u00e9glementation sur la collaboration entre les organes de s\u00e9curit\u00e9 et les autorit\u00e9s de police ainsi que sur l'\u00e9change d'informations et de donn\u00e9es personnelles entre ces autorit\u00e9s (art. 7 LOST).
\u00c0 ce stade, une r\u00e9vision de la loi n'est pas n\u00e9cessaire\u00a0; la motion doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1386288000000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529043757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}