L'initiative parlementaire 12.400 a pr\u00e9cis\u00e9 et formul\u00e9 de mani\u00e8re plus contraignante la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la consommation propre d'\u00e9lectricit\u00e9, c'est-\u00e0-dire aux producteurs qui consomment l'\u00e9nergie qu'ils ont eux-m\u00eames produite. Il faut s'en f\u00e9liciter. En l'\u00e9tat actuel des choses, cependant, on ne sait pas quelles donn\u00e9es les exploitants de r\u00e9seau et les fournisseurs devront recueillir et fournir syst\u00e9matiquement \u00e0 l'avenir pour la statistique annuelle de l'\u00e9lectricit\u00e9. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e par le producteur qui l'a produite, et donc non inject\u00e9e dans le r\u00e9seau, est-elle recens\u00e9e\u00a0?
2. Cette information continuera-t-elle d'\u00eatre mise \u00e0 la disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie\u00a0?
3. Existe-t-il des diff\u00e9rences entre les installations qui produisent moins de 30 kWh et celles qui produisent plus de 30 kWh\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que seule une statistique de production qui couvre toutes les centrales permet de contr\u00f4ler ad\u00e9quatement la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s\u00a0?
5. Comment les producteurs qui consomment l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils ont eux-m\u00eames produite (\"prosumer\") recensent-ils leur consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
6. Cette information continuera-t-elle d'\u00eatre mise \u00e0 la disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que seule une statistique de la consommation qui couvre l'ensemble de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 permet de contr\u00f4ler ad\u00e9quatement la mise en oeuvre des mesures et des objectifs fix\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La base de donn\u00e9es des garanties d'origine recense l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Mais elle enregistre \u00e9galement la production des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 non soutenues et d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 30 kVA conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a01d, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (RS 730.01).
Pour \u00e9tablir la statistique des \u00e9nergies renouvelables, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) utilise les bases de donn\u00e9es de la RPC et des garanties d'origine qu'elle compl\u00e8te par ses propres relev\u00e9s dans le but de recenser l'ensemble de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur d'origine renouvelable.
1./2. Comme l'OFEN recense la production totale dans la statistique des \u00e9nergies renouvelables, la consommation propre et l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e sont aussi incluses. Cependant, en s'appuyant sur les bases de donn\u00e9es disponibles actuellement, il est impossible de s\u00e9parer l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e de la consommation propre. Une telle classification sera possible pour les installations de plus de 30 kVA d\u00e8s que l'initiative parlementaire 12.400 sera mise en oeuvre par voie d'ordonnance. Les chiffres de la production totale continueront \u00e9galement d'\u00eatre mis \u00e0 disposition.
3. Oui, il y a des diff\u00e9rences. La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 12.400 par voie d'ordonnance est cens\u00e9e pr\u00e9ciser que l'ensemble de la production de m\u00eame qu'une \u00e9ventuelle consommation propre doivent \u00eatre mesur\u00e9s pour les installations d'une puissance raccord\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 30 kVA. Pour les installations d'une puissance raccord\u00e9e de 30 kVA ou inf\u00e9rieure, il est aussi possible de mesurer seulement la production exc\u00e9dentaire. Pour ces installations, la production totale continuera d'\u00eatre calcul\u00e9e sur la base de param\u00e8tres techniques, un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 aujourd'hui.
4./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ces avis. En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment le monitoring de la mise en oeuvre du premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, il est important de disposer de statistiques fiables sur la production et sur la consommation d'\u00e9nergie.
5./6. La consommation totale d'\u00e9lectricit\u00e9 continuera d'\u00eatre recens\u00e9e par la statistique de la consommation (partie de la statistique des \u00e9nergies renouvelables). Un recensement complet de l'\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9 et de la consommation propre, \u00e9galement pour les installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 30 kVA, est discut\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9valuation des appareils de mesure correspondants et de leur utilisation sur l'ensemble du territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529100690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}