Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les nouvelles constructions de remplacement pour des motifs d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie donnent droit aux m\u00eames d\u00e9ductions fiscales que les assainissements de b\u00e2timents existants r\u00e9alis\u00e9s aux m\u00eames fins.
","ReasonText":"Dans le cas des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques de b\u00e2timents, les d\u00e9penses d'entretien (qui augmentent la valeur) donnent droit \u00e0 des d\u00e9ductions fiscales. Ces possibilit\u00e9s de d\u00e9duction n'existent pas dans le cas des nouvelles constructions de remplacement, \u00e9tant donn\u00e9 que le droit fiscal consid\u00e8re les investissements comme des co\u00fbts de production - et donc des frais d'investissement ne donnant pas droit \u00e0 des d\u00e9ductions - et non plus comme des frais d'entretien. Il convient de supprimer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement et de cr\u00e9er un syst\u00e8me fiscal uniforme qui favorise toute mesure permettant des \u00e9conomies d'\u00e9nergie, qu'il s'agisse d'assainissements ou de nouvelles constructions de remplacement. Bien entendu, les nouvelles constructions de remplacement devront \u00eatre conformes \u00e0 des standards minimaux \u00e9lev\u00e9s pour donner droit \u00e0 ces d\u00e9ductions fiscales.
De nouvelles constructions de remplacement bien pens\u00e9es du point de vue \u00e9cologique et \u00e9conomique contribueraient \u00e0 rendre le parc de b\u00e2timents suisses conforme au d\u00e9veloppement durable. Les am\u00e9liorations \u00e9nerg\u00e9tiques exig\u00e9es ont des limites, quelles que soient les mesures d'assainissement. Si les nouvelles constructions de remplacement r\u00e9pondent \u00e0 des standards \u00e9nerg\u00e9tiques optimis\u00e9s, le surcro\u00eet de d\u00e9penses d'\u00e9nergie grise li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction sera amorti apr\u00e8s une p\u00e9riode de quinze \u00e0 vingt ans.
Du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, les nouvelles constructions de remplacement sont judicieuses car elles contribuent \u00e0 la densification vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. La d\u00e9molition et la reconstruction entra\u00eenent l'agrandissement du volume b\u00e2ti. En moyenne, chaque appartement d\u00e9moli est remplac\u00e9 par deux nouveaux logements. En d'autres termes, un m\u00e8tre carr\u00e9 de surface d'habitation correspond \u00e0 trois m\u00e8tres carr\u00e9s apr\u00e8s une nouvelle construction de remplacement.
L'argument selon lequel les nouvelles constructions sur une surface non construite seraient alors d\u00e9savantag\u00e9es au plan fiscal pourrait en soi \u00eatre invoqu\u00e9 contre l'adaptation du droit fiscal. Mais ces constructions b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'autres avantages (pas de frais de d\u00e9molition, plus de possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement).
Si l'on veut que la densification du milieu b\u00e2ti exig\u00e9e par la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire ne reste pas lettre morte, il faut encourager les nouvelles constructions de remplacement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De par son contenu, la pr\u00e9sente motion est identique \u00e0 la motion 13.3119, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 le rejet dans son avis du 22 mai 2013. Le Conseil des \u00c9tats l'avait suivi en rejetant clairement la motion lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 sa position, les arguments qu'il invoquait alors \u00e9tant toujours valables.
D'apr\u00e8s le droit en vigueur, les investissements qui sont consentis dans des immeubles d\u00e9tenus par des particuliers et sont destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement ne sont d\u00e9ductibles que dans la mesure o\u00f9 ils concernent le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de construction ou d'installations v\u00e9tustes, voire l'adjonction de nouveaux \u00e9l\u00e9ments dans des b\u00e2timents existants. Par contre, ils ne sont pas d\u00e9ductibles lorsqu'ils sont effectu\u00e9s sur des b\u00e2timents nouveaux, car ils s'apparentent alors \u00e0 des frais d'investissement non d\u00e9ductibles. En l'occurrence, peu importe qu'il s'agisse de b\u00e2timents enti\u00e8rement nouveaux ou de b\u00e2timents d\u00e9truits puis remplac\u00e9s. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 quelques pr\u00e9cisions \u00e0 ce propos ces derni\u00e8res ann\u00e9es (cf. arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_63/2010 du 6 juillet 2010 et 2C_666/2012 du 18 d\u00e9cembre 2012). D'apr\u00e8s cette jurisprudence, des travaux de construction entrepris suite \u00e0 la d\u00e9molition d'une grande partie d'un b\u00e2timent correspondent \u00e0 un assainissement total \u00e9quivalant pratiquement \u00e0 une nouvelle construction. D'un point de vue fiscal, il ne s'agit pas dans ce cas d'une augmentation de valeur, mais de frais de fabrication, en particulier lorsque plusieurs fa\u00e7ades sont d\u00e9truites puis reb\u00e2ties ou lorsqu'une construction est \u00e9vid\u00e9e et que son agencement interne est enti\u00e8rement refait. La construction d'un nouveau b\u00e2timent de remplacement l\u00e0 o\u00f9 se tenait l'ancien \u00e9quivaut elle aussi \u00e0 une nouvelle construction, correspondant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle valeur. Ainsi, les frais engag\u00e9s pour la reconstruction constituent \u00e9galement des frais d'investissement non d\u00e9ductibles.
Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, de nouvelles parties importantes de b\u00e2timents de remplacement deviendraient d\u00e9ductibles, ce qui avantagerait clairement la construction de b\u00e2timents de remplacement par rapport \u00e0 la construction de nouveaux b\u00e2timents. Cette in\u00e9galit\u00e9 fiscale n'est pas admissible au regard du principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Vu le traitement particulier de certaines d\u00e9penses visant \u00e0 augmenter la valeur d'un bien (mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement), d\u00e9cid\u00e9 jadis express\u00e9ment par le l\u00e9gislateur, des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et de conformit\u00e9 au principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi apparaissent en raison de la conception du syst\u00e8me. Si l'on \u00e9largissait ces possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions extrafiscales aux b\u00e2timents de remplacement, il faudrait s'attendre \u00e0 voir appara\u00eetre assez rapidement des demandes d'\u00e9largir ces possibilit\u00e9s \u00e0 tous les nouveaux b\u00e2timents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481673600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556491410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}