Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur l'introduction d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir. Il y aura lieu d'examiner si les femmes et les \u00e9trangers \u00e9tablis en Suisse doivent \u00eatre soumis \u00e0 cette obligation. L'obligation de servir pourrait durer par exemple six \u00e0 douze semaines\u00a0; les services plus longs pourraient \u00eatre effectu\u00e9s sur une base volontaire. L'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir inclurait des t\u00e2ches de l'arm\u00e9e (d\u00e9fense nationale, promotion de la paix), de la protection civile (protection de la population, secourisme), du service civil, et pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des t\u00e2ches des services de sauvetage (lutte contre les incendies, aide en cas de catastrophe), des services sociaux (prise en charge) ainsi que d'autres services (par ex. protection de l'environnement). Tous les services obligatoires devraient avoir la m\u00eame dur\u00e9e et les conscrits devraient pouvoir choisir librement entre le service militaire et un service civil de remplacement. Les besoins de l'arm\u00e9e doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors du recrutement. Le rapport indiquera si des possibilit\u00e9s d'engagement peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, et \u00e0 quel prix.
","ReasonText":"Le 22 septembre 2013, le peuple s'est prononc\u00e9 en faveur du maintien du service militaire. La majorit\u00e9 est d'avis qu'il est juste de passer une p\u00e9riode de sa vie au service de la collectivit\u00e9. Mais la forme actuelle du service militaire est d\u00e9pass\u00e9e. Plus de 20\u00a0% des conscrits n'accomplissent ni service militaire ni service civil de remplacement, et le nombre des personnes inaptes au service continuera d'augmenter en raison du d\u00e9mant\u00e8lement massif des effectifs de l'arm\u00e9e d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement. L'\u00e9galit\u00e9 face aux obligations militaires est ainsi sap\u00e9e.
Le service militaire doit pour cette raison \u00eatre r\u00e9form\u00e9. L'introduction d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir constituera une adaptation aux r\u00e9alit\u00e9s du XXIe si\u00e8cle.
La Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme arr\u00eate que nul ne peut \u00eatre astreint \u00e0 accomplir un travail forc\u00e9 ou obligatoire. L'article 4 chiffre 3 lettre d pr\u00e9cise cependant qu'un travail n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme forc\u00e9 quand il fait partie des obligations civiques normales. Or le service accompli dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une obligation civique. De plus, les conscrits peuvent choisir librement entre le service militaire et un service civil de remplacement.
Il importe, en fin de compte, que chaque jeune passe quelques semaines de sa vie au service de la collectivit\u00e9 et puisse donner un sens \u00e0 cet engagement. L'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir d\u00e9veloppe le sens du volontariat et ainsi la sensibilit\u00e9 pour notre syst\u00e8me de milice, qui fonde l'identit\u00e9 suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le mod\u00e8le actuel d'obligation de servir et les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de l'accomplir ou, justement, de ne pas l'accomplir, n\u00e9cessitent des adaptations. Il a d\u00e9cid\u00e9, avec l'approbation du rapport sur la Strat\u00e9gie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ le 9 mai 2012 (FF 2012 5075), de constituer un groupe de travail. Le mandat confi\u00e9 \u00e0 ce groupe de travail n'est pas encore d\u00e9fini en d\u00e9tail, mais certaines demandes sont d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es dans la Strat\u00e9gie de la protection de la population et de la protection civile 2015+.
Il est pr\u00e9vu que le groupe de travail s'occupe d'une mani\u00e8re globale de l'avenir du syst\u00e8me d'obligation de servir, en analysant les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper le syst\u00e8me d'obligation de servir et en \u00e9laborant, sur cette base, des propositions conciliables aussi bien avec la priorit\u00e9 du service militaire obligatoire et le principe de milice qu'avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a intentionnellement attendu, avant d'instituer ce groupe de travail, la votation sur le maintien du service militaire obligatoire. Le groupe de travail peut \u00eatre institu\u00e9 prochainement et entamer ses travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434412800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528845537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}