Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la LEtr et de la LAsi qui permette de proc\u00e9der au relev\u00e9 signal\u00e9tique des personnes qui enfreignent les dispositions p\u00e9nales de ces deux lois, ainsi que de saisir, dans le casier judiciaire, les donn\u00e9es concernant les fausses identit\u00e9s.
","ReasonText":"Les personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse ont des taux de d\u00e9linquance bien sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne, mais les requ\u00e9rants d'asile ne font malheureusement pas l'objet d'un relev\u00e9 signal\u00e9tique syst\u00e9matique en cas d'infraction au droit des \u00e9trangers, bien que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal le permette. Or, le relev\u00e9 signal\u00e9tique (en particulier les profils ADN) est d'une importance \u00e9l\u00e9mentaire pour l'\u00e9lucidation des crimes et des d\u00e9lits.
Les demandes d'asile sont souvent d\u00e9pos\u00e9es sous une fausse identit\u00e9. En l'absence de papiers d'identit\u00e9, les requ\u00e9rants sont enregistr\u00e9s sous ces fausses identit\u00e9s. Lorsqu'un requ\u00e9rant devient d\u00e9linquant, les d\u00e9lits qu'il a commis sont saisis dans le casier judiciaire sous sa fausse identit\u00e9. Si le requ\u00e9rant change d'identit\u00e9 \u00e0 l'occasion d'une demande d'asile ult\u00e9rieure ou s'il trouve un Suisse ou une Suissesse pr\u00eat \u00e0 l'\u00e9pouser, il est soudainement en mesure de produire les papiers d'identit\u00e9 mentionnant sa v\u00e9ritable identit\u00e9. Ce requ\u00e9rant est d\u00e8s lors enregistr\u00e9 sous cette derni\u00e8re et il devient impossible d'\u00e9tablir un lien avec les d\u00e9lits qu'il a commis sous sa fausse identit\u00e9. Quand l'ancien requ\u00e9rant d'asile demande un extrait de casier judiciaire sous sa v\u00e9ritable identit\u00e9 (par ex. pour une naturalisation facilit\u00e9e), ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires n'y figurent pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Relev\u00e9 signal\u00e9tique des personnes qui enfreignent les dispositions p\u00e9nales de la LEtr ou de la LAsi\u00a0:
Au cours d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les pr\u00e9l\u00e8vements d'ADN sont limit\u00e9s aux cas dans lesquels des profils ADN doivent \u00eatre \u00e9tablis pour \u00e9lucider un crime ou un d\u00e9lit (cf. art. 3 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN\u00a0; RS 363). Normalement, les cas dans lesquels il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un profil d'ADN pour \u00e9lucider une infraction relevant du droit des \u00e9trangers ne devraient pas se pr\u00e9senter souvent. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon d'ADN \u00e0 la suite d'une condamnation p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9lits graves (cf. art. 5 de la loi sur les profils d'ADN). Par cons\u00e9quent, introduire une obligation g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9lever des \u00e9chantillons d'ADN en cas d'infractions au droit des \u00e9trangers semble disproportionn\u00e9.
Si l'objectif vis\u00e9 consiste \u00e0 \u00eatre \u00e0 m\u00eame d'identifier une personne dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale serait lanc\u00e9e \u00e0 son encontre, il faut \u00eatre conscient qu'il existe d'autres moyens, tels que l'examen des empreintes digitales, qui permettent d'atteindre ce but sans porter autant atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les empreintes digitales de tous les requ\u00e9rants d'asile sont pr\u00e9lev\u00e9es syst\u00e9matiquement puis conserv\u00e9es dix ans dans la banque de donn\u00e9es nationale d'empreintes digitales AFIS. Pendant cette p\u00e9riode, toutes les demandes d'identification de personnes et de traces au moyen d'empreintes digitales sur les lieux d'un crime ou d'un d\u00e9lit d\u00e9clenchent des comparaisons d'empreintes avec les donn\u00e9es de l'asile. En 2012, pas moins de 207 000 comparaisons d'empreintes digitales ont ainsi \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 la demande de la police, du Corps des gardes-fronti\u00e8re ou de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, domaines de l'asile et des visas confondus.
Saisie des donn\u00e9es relatives \u00e0 de fausses identit\u00e9s dans le casier judiciaire\u00a0:
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est possible de signaler les fausses identit\u00e9s dans le casier judiciaire (Vostra) et de relier plusieurs identit\u00e9s entre elles (annexe I de l'ordonnance sur le casier judiciaire\u00a0; RS 331). Le probl\u00e8me qui se pose est que les nouvelles identit\u00e9s et les changements d'identit\u00e9s ne sont pas toujours signal\u00e9s dans Vostra. Or, les autorit\u00e9s, \u00e0 l'exemple des offices d'\u00e9tat civil ou des services comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'\u00e9trangers, ignorent si les personnes auxquelles elles ont affaire sont d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es dans Vostra. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 le probl\u00e8me, qu'il souhaite r\u00e9soudre, en conformit\u00e9 avec l'article 50c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, en faisant \u00e9galement introduire le num\u00e9ro d'assur\u00e9 AVS (NAVS13) comme identificateur dans le domaine du casier judiciaire. Il faut, en effet, permettre aux autorit\u00e9s raccord\u00e9es \u00e0 Vostra d'exploiter aussi la banque de donn\u00e9es UPI, o\u00f9 sont g\u00e9r\u00e9s les attributs servant \u00e0 identifier les num\u00e9ros d'assur\u00e9.
Vostra doit \u00eatre reprogramm\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que la recherche de donn\u00e9es p\u00e9nales puisse \u00e9galement y \u00eatre effectu\u00e9e sur la base du num\u00e9ro AVS (NAVS13) attribu\u00e9 \u00e0 une personne. La recherche pr\u00e9alable d'une personne dans la banque de donn\u00e9es correspondante (UPI) a pour avantage d\u00e9cisif que les caract\u00e9ristiques principales qui y figurent sont actualis\u00e9es en permanence, puisque les modifications correspondantes doivent obligatoirement y \u00eatre signal\u00e9es. D\u00e8s lors qu'une personne s'est vue attribuer un NAVS13 - comme c'est le cas, par exemple, pour les requ\u00e9rants d'asile -, on sera \u00e0 l'avenir certain de retrouver \u00e9galement ses condamnations ant\u00e9rieures dans Vostra, et ce m\u00eame si l'int\u00e9ress\u00e9 a chang\u00e9 d'identit\u00e9 entre-temps. En outre, des op\u00e9rations de synchronisation g\u00e9n\u00e9rale entre les syst\u00e8mes Vostra et UPI, visant \u00e0 assurer le suivi et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, seront r\u00e9alis\u00e9es p\u00e9riodiquement.
Les modifications du Code p\u00e9nal n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ont \u00e9t\u00e9 mises en consultation en m\u00eame temps que la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s au sujet des armes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le message qui s'y rapporte cette ann\u00e9e encore. D\u00e8s lors, le souhait exprim\u00e9 dans la motion est en principe r\u00e9alis\u00e9. Par cons\u00e9quent, il n'est n\u00e9cessaire de modifier ni la LEtr, ni la LAsi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528741673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}