Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre les modifications suivantes des articles 74 et 119 LEtr au Parlement\u00a0:
Art. 74 Assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e
Al. 1
L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente enjoint \u00e0 un \u00e9tranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assign\u00e9 dans les cas suivants\u00a0:
a. l'\u00e9tranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte dur\u00e9e, d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'une autorisation d'\u00e9tablissement et commet un d\u00e9lit ou un crime\u00a0;
b. l'\u00e9tranger est frapp\u00e9 d'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion entr\u00e9e en force\u00a0; ou
c. l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e (art. 69 al. 3).
Al. 1bis
L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente enjoint \u00e0 un \u00e9tranger de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e si l'\u00e9tranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte dur\u00e9e, d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'une autorisation d'\u00e9tablissement et qu'il commet une infraction.
Al. 2
La comp\u00e9tence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui ex\u00e9cute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes s\u00e9journant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre sp\u00e9cifique au sens de l'art.\u00a026, al.\u00a01bis, LAsi, cette comp\u00e9tence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e peut aussi \u00eatre prononc\u00e9e par le canton dans lequel est situ\u00e9e cette r\u00e9gion.
Al. 3
Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Art. 119 Non-respect d'une assignation \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence ou d'une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e
Al. 1
Quiconque enfreint une assignation \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence ou une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e (art. 74) est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois mois \u00e0 cinq ans.
Al. 2
Quiconque a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en vertu de l'alin\u00e9a 1 par un jugement entr\u00e9 en force et commet une infraction vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 dans les cinq ans qui suivent est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de six mois \u00e0 cinq ans.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 74 LEtr, les personnes qui \"troublent la s\u00e9curit\u00e9 publique\" peuvent se voir assigner un lieu de r\u00e9sidence ou interdire l'acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e. Le probl\u00e8me est que la jurisprudence actuelle exige que des conditions excessivement strictes soient remplies avant qu'on puisse dire qu'un comportement \"trouble la s\u00e9curit\u00e9 publique\". Il faut restreindre la libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans ce domaine et rendre obligatoire l'assignation \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence lorsqu'une personne en s\u00e9jour ill\u00e9gal commet un d\u00e9lit ou un crime. De cette fa\u00e7on, on pourra au moins assigner \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence une personne qui ne peut pas \u00eatre refoul\u00e9e ou lui interdire l'acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, ce qui ne peut que r\u00e9duire fortement l'attractivit\u00e9 d'un s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse. Les sanctions actuelles \u00e9tant trop l\u00e9g\u00e8res, l'article 119 LEtr devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e vis\u00e9es \u00e0 l'article 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers permettent aux autorit\u00e9s cantonales de restreindre la libert\u00e9 de mouvement des \u00e9trangers d\u00e9pourvus d'une autorisation de courte dur\u00e9e, de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement qui n'ont pas quitt\u00e9 la Suisse en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion entr\u00e9e en force ou qui troublent ou menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. La r\u00e9vision de loi propos\u00e9e par l'auteur de la motion vise \u00e0 modifier de mani\u00e8re fondamentale ce syst\u00e8me qui a fait ses preuves. Les modifications propos\u00e9es s'av\u00e8rent probl\u00e9matiques du point de vue de l'\u00c9tat de droit et dans l'optique de leur mise en oeuvre dans la pratique.
Supprimer le pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s comme le demande l'auteur de la motion est contraire au principe de proportionnalit\u00e9 (art. 5 al. 2 de la Constitution). Un automatisme contraindrait les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration \u00e0 ordonner une assignation d'un lieu de r\u00e9sidence, y compris lorsqu'une telle mesure serait inad\u00e9quate, inutile ou non raisonnablement exigible. En supprimant tout pouvoir d'appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s, il ne serait plus possible de prononcer des mesures moins \u00e9tendues, comme par exemple imposer une obligation d'annonce.
La proposition qui tend \u00e0 retenir comme crit\u00e8re pour assigner \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence non pas le fait de troubler et de menacer l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, mais le fait de commettre un crime ou un d\u00e9lit, aurait pour effet d'exclure tous les cas d'application dans lesquels aucune infraction n'a \u00e9t\u00e9 commise mais qui constituent un trouble ou une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. \u00c0 cet \u00e9gard, la notion de protection de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, de la vie et de la propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre comprise dans un sens large (arr\u00eat 2A.514/2006, consid. 3.2). En pratique, le seuil exig\u00e9 pour une menace ou un trouble de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics est donc relativement bas. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e se justifient d'ores et d\u00e9j\u00e0 en pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments concrets indiquant que des infractions ont \u00e9t\u00e9 commises ou si l'int\u00e9ress\u00e9 a port\u00e9 une atteinte grave aux r\u00e8gles non \u00e9crites de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (arr\u00eat 2A. 501/2005, consid. 2.1). Dans tels cas de figure, il ne serait \u00e0 l'avenir plus possible d'ordonner une assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e.
En outre, la proposition visant \u00e0 durcir le cadre p\u00e9nal et \u00e0 introduire une peine minimale en cas de non-respect d'une assignation \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence ou d'une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e va \u00e0 l'encontre du principe de proportionnalit\u00e9. Les peines encourues doivent \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l'acte. Les sanctions pr\u00e9vues doivent donc \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9es en fonction de l'importance de l'atteinte au bien juridique prot\u00e9g\u00e9 et harmonis\u00e9es avec les autres normes p\u00e9nales. Selon l'auteur de la motion, toute violation de l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et de l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e doit d\u00e9sormais constituer un crime. Une telle mesure serait disproportionn\u00e9e au vu des biens juridiques l\u00e9s\u00e9s et n'est pas conforme aux autres normes p\u00e9nales. Une peine minimale de trois mois d'emprisonnement s'av\u00e8re \u00e9galement disproportionn\u00e9e. En principe, il convient d'\u00e9viter de prescrire des peines minimales dans la loi, d\u00e8s lors qu'elles restreignent le pouvoir d'appr\u00e9ciation du tribunal et peuvent ainsi conduire \u00e0 des d\u00e9cisions injustes. S'agissant des sanctions, l'auteur de la motion propose exclusivement une peine privative de libert\u00e9. Une telle mesure ne concorde pas avec le syst\u00e8me du droit des sanctions actuellement en vigueur, qui pr\u00e9voit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la possibilit\u00e9 de prononcer, outre une peine privative de libert\u00e9, une peine p\u00e9cuniaire.
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