La Suisse est le premier \u00c9tat d'Europe avec lequel la Chine a conclu un accord de libre-\u00e9change. L'accord ne comporte aucune clause concernant les droits humains.
Le fait que la Suisse n'ait pas fix\u00e9 de normes en mati\u00e8re de droits humains doit avoir d\u00e9\u00e7u l'UE, en particulier nos pays voisins.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il selon lui un risque que le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation ait affaibli la position de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de droits humains lors de futures n\u00e9gociations commerciales entre celle-ci et la Chine\u00a0?
2. Au niveau europ\u00e9en, y a-t-il eu des efforts d'harmonisation de la part de la Suisse et au sein de l'Union pour d\u00e9cider d'une position commune\u00a0?
3. Ce pr\u00e9c\u00e9dent en mati\u00e8re de libre-\u00e9change que la Suisse a cr\u00e9\u00e9 sans fixer de norme relative aux droits humains a-t-il suscit\u00e9 des r\u00e9actions au sein de l'UE\u00a0? La Suisse a-t-elle d\u00fb rendre des comptes \u00e0 ce propos\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce qu'une approche coh\u00e9rente de ses politiques \u00e9conomique, sociale, environnementale et relative aux droits humains, \u00e9l\u00e9ments interd\u00e9pendants d'une politique de d\u00e9veloppement durable, soit assur\u00e9e sur les diff\u00e9rents niveaux d'action. \u00c0 l'instar des autres instruments de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, les accords de libre-\u00e9change (ALE) reposent avant tout sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques, tout en prenant en consid\u00e9ration le respect de normes environnementales et sociales, y compris les droits de l'homme.
Comme dans d'autres ALE, la Suisse est parvenue \u00e0 inscrire dans l'accord conclu avec la Chine des dispositions relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable. Dans le pr\u00e9ambule de l'ALE, les parties reconnaissent que l'accord est appliqu\u00e9 conform\u00e9ment aux objectifs du d\u00e9veloppement durable dans ses trois dimensions \u00e9conomique, sociale et environnementale. Les questions environnementales sont ensuite r\u00e9gl\u00e9es dans un chapitre d\u00e9di\u00e9 de l'ALE, les aspects relevant des questions de travail dans un accord parall\u00e8le, li\u00e9 \u00e0 l'ALE et de nature juridique identique \u00e0 ce dernier. En mati\u00e8re de droits humains, les parties confirment dans le pr\u00e9ambule de l'ALE leurs obligations vis-\u00e0-vis de la Charte des Nations Unies, laquelle constitue la base de l'universalit\u00e9 des droits humains au niveau du droit international public en d\u00e9finissant la promotion du respect des droits humains comme objectif de la coop\u00e9ration internationale. Les parties renvoient en plus au M\u00e9morandum d'entente de 2007 entre la Suisse et la Chine, lequel confirme le dialogue bilat\u00e9ral sur les droits humains entam\u00e9 en 1991. En plus, les parties s'engagent \u00e0 promouvoir parmi d'autres valeurs fondamentales la d\u00e9mocratie, la libert\u00e9, et l'\u00c9tat de droit. Ces r\u00e9sultats sont d'autant plus significatifs que c'est la premi\u00e8re fois que la Chine convient de telles dispositions dans le cadre d'un accord commercial. Ainsi donc, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que si l'ALE entre la Suisse et la Chine a cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent sur la question du d\u00e9veloppement durable, celui-ci doit \u00eatre qualifi\u00e9 de positif. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d'information sur un quelconque processus entre l'UE et la Chine en vue de la conclusion d'un \u00e9ventuel ALE.
2./3. La Suisse n\u00e9gocie ses accords de libre-\u00e9change souverainement et n'harmonise pas ses positions avec l'UE, bien qu'elles puissent parfois \u00eatre similaires en fonction des int\u00e9r\u00eats concordants. Lors de contacts bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE, l'\u00e9tat des n\u00e9gociations en cours de part et d'autre est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9. Dans le cadre de ces \u00e9changes bilat\u00e9raux, l'UE ne s'est pas manifest\u00e9e aupr\u00e8s de la Suisse concernant les questions de droits humains dans les n\u00e9gociations de l'ALE avec la Chine.
R\u00e9ponse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","FederalCouncilProposal":39,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Naef Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527646420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}