En 2012, la ville de Saint-P\u00e9tersbourg a introduit une loi antipropagande. Cette ann\u00e9e, le gouvernement russe a adopt\u00e9, lui aussi, une loi interdisant la propagande homosexuelle sur l'ensemble du territoire national. Cette loi, visant directement la communaut\u00e9 LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres), prouve que les droits de ces personnes sont de plus en plus limit\u00e9s en Russie. En raison de sa formulation relativement vague, le simple port d'un maillot arc-en-ciel ou la publication de commentaires LGBT sur des m\u00e9dias sociaux peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes de propagande passibles d'amendes pouvant aller de 2270 \u00e0 22 700 euros (pour les organisations). La d\u00e9gradation des droits LGBT en Russie, en lien avec les prochains Jeux olympiques (JO) d'hiver organis\u00e9s \u00e0 Sotchi, au bord de la mer Noire, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9e par le biais d'une p\u00e9tition adress\u00e9e au Comit\u00e9 international olympique (CIO). Malgr\u00e9 300 000 signatures r\u00e9colt\u00e9es, le CIO se serait rang\u00e9, d'apr\u00e8s les m\u00e9dias, du c\u00f4t\u00e9 de la Russie en se fondant sur la r\u00e8gle 50 de la Charte olympique.
1. Quels d\u00e9partements sont-ils en contact direct avec les autorit\u00e9s russes\u00a0? La d\u00e9gradation des droits de l'homme en Russie pour les personnes LGBT est-elle un sujet abord\u00e9 activement avec les autorit\u00e9s russes\u00a0?
2. Plusieurs \u00c9tats reconnaissant les droits des personnes LGBT ont pr\u00e9vu de th\u00e9matiser cette question. Les repr\u00e9sentations suisses en Russie sont-elles en contact avec d'autres repr\u00e9sentations diplomatiques sur place ou en Suisse pour tenter de trouver des solutions diplomatiques en faveur des personnes LGBT\u00a0?
3. Quels d\u00e9partements sont-ils r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec le si\u00e8ge du CIO \u00e0 Lausanne\u00a0? La discrimination des personnes LGBT lors des prochains JO est-elle un sujet de discussion\u00a0?
4. De quelle fa\u00e7on le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prot\u00e9ger, lors des JO de Sotchi, les athl\u00e8tes et les visiteurs suisses qui se trouveront, volontairement ou involontairement, en porte-\u00e0-faux avec la loi antipropagande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Du fait des intenses relations entre la Suisse et la Russie, tous les d\u00e9partements de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont en contact direct avec les autorit\u00e9s russes.
Les questions relatives aux droits de l'homme, y compris ceux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexu\u00e9es (LGBTI), sont abord\u00e9es dans le cadre des consultations annuelles sur les droits de l'homme men\u00e9es depuis dix ans par le DFAE. Concr\u00e8tement, la Suisse a saisi l'occasion de r\u00e9centes consultations sur les droits de l'homme avec la Russie en d\u00e9but du mois de septembre 2013 pour lui faire part de sa d\u00e9sapprobation quant \u00e0 ladite loi en ce qu'elle restreint la libert\u00e9 d'expression et de rassemblement des personnes LGBTI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te de la notion tr\u00e8s vague de \"propagande\" incluse dans cette loi et suivra \u00e0 ce titre attentivement sa mise en oeuvre.
2. Sur ce point, la Suisse privil\u00e9gie les \u00e9changes directs avec les autorit\u00e9s russes. L'ambassade de Suisse \u00e0 Moscou entretient des contacts r\u00e9guliers avec d'autres repr\u00e9sentations concernant cette question. Par ailleurs, au niveau multilat\u00e9ral, la Suisse d\u00e9finit sa position en la mati\u00e8re en consultant d'autres \u00c9tats, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.
3. C'est avant tout le DDPS qui est en contact tr\u00e8s r\u00e9gulier avec le CIO, de m\u00eame que le DFAE pour les questions relatives \u00e0 l'\u00c9tat h\u00f4te ainsi qu'en ce qui concerne les prochains JO de Sotchi (\"Maison suisse\"). Le th\u00e8me de la discrimination selon l'orientation sexuelle pourrait \u00eatre \u00e0 l'ordre du jour lors d'une prochaine rencontre entre Conf\u00e9d\u00e9ration et CIO. La position du CIO \u00e0 ce sujet, que la Suisse salue, est tr\u00e8s claire\u00a0: le sport est un droit de l'homme qui doit \u00eatre accessible \u00e0 chacune et chacun, ind\u00e9pendamment de sa race, de son sexe ou de son orientation sexuelle, conform\u00e9ment au paragraphe 6 de la Charte olympique. Les JO doivent \u00eatre ouverts \u00e0 tous, sans discrimination d'aucune sorte. Le gouvernement russe a assur\u00e9 le CIO que tous les membres des d\u00e9l\u00e9gations seront les bienvenus aux JO de Sotchi.
4. Comme avant chaque manifestation olympique, les athl\u00e8tes suisses sont d\u00fbment sensibilis\u00e9s et inform\u00e9s par Swiss Olympic sur la situation pr\u00e9valant dans le pays h\u00f4te. En cas d'\u00e9ventuelles prises de position politiques contre la nouvelle loi russe de la part des athl\u00e8tes, il convient de rappeler que celles-ci sont interdites par la Charte olympique et que les athl\u00e8tes encourront le cas \u00e9ch\u00e9ant des sanctions de la part de Swiss Olympic. Pour ce qui est des touristes suisses d\u00e9sirant se rendre \u00e0 Sotchi, ces derniers sont sensibilis\u00e9s et inform\u00e9s par les conseils aux voyageurs prodigu\u00e9s par le DFAE. Ceux-ci fournissent des informations utiles sur la l\u00e9gislation en vigueur en Russie ainsi que des recommandations pour \u00e9viter des risques. Les conseils rappellent que les voyageurs sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 ils s\u00e9journent et que les conceptions juridiques et les sanctions p\u00e9nales peuvent s'\u00e9carter consid\u00e9rablement des normes suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en appelle ainsi \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle et n'envisage pas de mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Naef Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528800477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales"}}