Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de d\u00e9finir, dans un rapport qu'il adressera au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats, la nature juridique exacte de l'arrangement (\"joint statement\") qu'il a sign\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis le 29 ao\u00fbt 2013\u00a0;
2. de garantir que le chiffre 5 de cet arrangement, \u00e9labor\u00e9 selon le droit am\u00e9ricain, assurera une protection suffisante et compl\u00e8te, conforme \u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur la protection des donn\u00e9es, des donn\u00e9es personnelles relatives aux tiers suisses (fiduciaires);
3. de garantir que la proc\u00e9dure visant \u00e0 fournir des donn\u00e9es concernant des tiers (fiduciaires) aux \u00c9tats-Unis telle qu'elle est pr\u00e9vue par l'arrangement ne sera ouverte que s'il existe des indices fond\u00e9s de comportement illicite\u00a0;
4. de veiller \u00e0 ce que l'ex\u00e9cution de l'arrangement soit suspendue en ce qui concerne les tiers (fiduciaires) tant que la lumi\u00e8re n'aura pas \u00e9t\u00e9 faite sur les chiffres 1 \u00e0 3 de cet arrangement.
","ReasonText":"La nature juridique de l'arrangement sign\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis est tr\u00e8s vague. Pourtant, cet arrangement contient et permet des actions qui porte gravement atteinte aux biens juridiques des personnes physiques et des personnes morales en Suisse. Ces actions pourront \u00eatre men\u00e9es sans qu'aucun indice fond\u00e9 de comportement illicite de la part des tiers (fiduciaires par ex.) ne soit produit. Autant dire que l'on abroge une partie de l'ordre juridique suisse sur pression des \u00c9tats-Unis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc \u00e9claircir la situation et apporter les corrections n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans sa d\u00e9claration du 19 juin 2013, le Parlement suisse a exprim\u00e9 ses attentes envers le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci devra prendre, dans les limites du droit en vigueur, toutes mesures utiles en vue de permettre la collaboration des banques suisses avec le D\u00e9partement de la justice des \u00c9tats-Unis. Dans leur d\u00e9claration commune (\"joint statement\"), la Suisse et les \u00c9tats-Unis affirment leur intention de prendre les dispositions propres \u00e0 r\u00e9gler le litige qui les oppose. Le \"joint statement\" respecte la souverainet\u00e9 de la Suisse et le cadre juridique suisse actuel. \u00c0 ce titre, il constitue une d\u00e9claration politique.
2. Le chiffre 5 du \"joint statement\" confirme l'importance que les deux \u00c9tats accordent, dans leur l\u00e9gislation respective, \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et de la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes. Avec l'autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0271, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal, seule la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de cette disposition est exclue. Cependant cette autorisation ne lib\u00e8re pas de l'obligation de respecter les autres dispositions du droit suisse, notamment celles qui ont trait \u00e0 la protection des donn\u00e9es. L'autorisation en cause ne permet donc une coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s \u00e9tasuniennes que dans le cadre de la l\u00e9gislation suisse. Le droit d'opposition pr\u00e9vu par le droit suisse de la protection des donn\u00e9es demeure d\u00e8s lors applicable sans changement. Dans le cadre de la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats, il y a lieu de tenir compte des droits de la personnalit\u00e9 des tiers potentiellement concern\u00e9s par le devoir d'information et le droit \u00e0 l'information. En son chiffre 1.4, le mod\u00e8le de d\u00e9cision dit ceci\u00a0:
a. Ne peuvent \u00eatre transmises que des donn\u00e9es personnelles de membres du personnel (actuels ou anciens) qui, au sein de la banque, ont organis\u00e9, suivi ou surveill\u00e9 les relations d'affaires vis\u00e9es au chiffre 1.1, ainsi que de tiers qui ont agi d'une mani\u00e8re similaire pour des relations d'affaires de ce genre.
b. Les donn\u00e9es personnelles de membres du personnel (actuels ou anciens) et de tiers ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es que si les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es, au moins vingt jours avant la date pr\u00e9vue pour la transmission aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, de l'\u00e9tendue et de la nature desdites donn\u00e9es ainsi que de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ces donn\u00e9es remontent.
c. Si elle envisage de communiquer des donn\u00e9es contre la volont\u00e9 de la personne concern\u00e9e, la requ\u00e9rante signale \u00e0 cette derni\u00e8re son droit d'intenter action selon l'article 15 de la loi sur la protection des donn\u00e9es. Elle transmet les donn\u00e9es concernant cette personne au plus t\u00f4t dix jours apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de la notification, si aucune plainte relative \u00e0 une interdiction de divulguer les donn\u00e9es n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, ou apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force du rejet de la plainte.
Les dispositions du mod\u00e8le de d\u00e9cision garantissent pleinement le droit d'opposition.
3. La transmission, par les banques, des informations demand\u00e9es par le D\u00e9partement de la justice des \u00c9tats-Unis n'implique pas que les personnes nomm\u00e9es se soient effectivement rendues coupables d'aide \u00e0 la soustraction fiscale. Ces informations signifient simplement que les personnes dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transmises remplissent les crit\u00e8res du chiffre 1.4 lettre a (cf. plus haut).
4. En vertu des consid\u00e9rations ci-dessus, la solution trouv\u00e9e respecte l'ordre juridique suisse, y compris en ce qui concerne les tiers. Il n'y a pas lieu de suspendre l'ex\u00e9cution du \"joint statement\".
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