Selon diff\u00e9rents articles de presse et la Soci\u00e9t\u00e9 pour les peuples menac\u00e9s, l'approvisionnement en eau a \u00e9t\u00e9 coup\u00e9, en partie voire totalement, au plus fort de l'\u00e9t\u00e9 dans certains quartiers r\u00e9serv\u00e9s aux Roms de la ville hongroise d'Ozd. La Suisse aurait pr\u00e9vu de contribuer au financement de projets d'alimentation en eau de cette ville mais, dans l'attente d'un rapport d'un ombudsman hongrois, elle n'a pas l'intention d'\u00e9valuer la situation elle-m\u00eame. Cette coupure de l'alimentation et l'attentisme des organisateurs du projet soul\u00e8ve quelques questions au regard du suivi du respect des droits de l'homme dans le cadre des projets financ\u00e9s partiellement ou enti\u00e8rement gr\u00e2ce au milliard de francs vers\u00e9 au titre de la coh\u00e9sion.
1. Le DFAE et la DDC n'ont-ils effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune enqu\u00eate dans cette affaire\u00a0? Si tel est le cas, dans quelle mesure faut-il s'attendre \u00e0 ce que le projet en question, qui doit permettre de raccorder les quartiers des Roms au r\u00e9seau d'eau, soit influenc\u00e9 par le rapport attendu de l'ombudsman\u00a0?
2. Certains contrats pr\u00e9vus pour des projets financ\u00e9s par le milliard de francs vers\u00e9 au titre de la coh\u00e9sion pr\u00e9voient-ils explicitement des obligations relatives \u00e0 la protection des minorit\u00e9s et des droits fondamentaux\u00a0? La Suisse peut-elle v\u00e9rifier elle-m\u00eame sur place si ces obligations sont respect\u00e9es\u00a0? Ces projets font-ils l'objet d'un suivi syst\u00e9matique et efficace pour ce qui touche le respect des droits de l'homme\u00a0?
3. Le DFAE juge-t-il le cadre l\u00e9gal permettant un suivi syst\u00e9matique et efficace des droits de l'homme dans le cadre des projets de coh\u00e9sion suffisant ou faut-il l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re\u00a0? S'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer, quelles modifications l\u00e9gislatives faut-il op\u00e9rer\u00a0?
4. Comment la DDC et le DFAE s'assurent-ils que ces projets soient rendus publics sur place\u00a0?
5. Depuis les contacts mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3844, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et en particulier le DFAE ont-ils discut\u00e9 avec les autorit\u00e9s hongroises des projets de coh\u00e9sion et notamment du probl\u00e8me de la ville d'Ozd\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des conditions difficiles dans lesquelles vivent les Roms en Europe centrale et orientale. La contribution \u00e0 l'\u00e9largissement a pour but de soutenir les efforts de l'UE et de ses pays membres qui visent \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'UE \u00e9largie. Elle devrait \u00e9galement am\u00e9liorer les conditions de vie des minorit\u00e9s. Dans son dialogue avec les autorit\u00e9s hongroises, la Suisse rappelle r\u00e9guli\u00e8rement qu'elle attache une grande importance \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des Roms.
Dans le cadre de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, le SECO verse plus de 7 millions de francs pour l'assainissement et l'extension du r\u00e9seau d'approvisionnement en eau potable de la ville d'Ozd. La ville fournit 15\u00a0% suppl\u00e9mentaires. Le but est d'am\u00e9liorer l'approvisionnement en eau de l'ensemble de la population, y compris les Roms. Les travaux devraient commencer d\u00e9but 2014. C'est surtout pendant les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse que se pose le probl\u00e8me du gaspillage d'eau, qui est entre autres disponible gratuitement aux fontaines publiques de la ville. En juin 2013, la municipalit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9, avec l'accord de l'opposition, de couper l'eau de certaines fontaines ou d'en r\u00e9duire la pression. L'id\u00e9e \u00e9tait que l'approvisionnement en eau devait rester possible dans l'ensemble de la commune, mais uniquement pour satisfaire les besoins essentiels. \u00c0 la demande du ministre de l'int\u00e9rieur, cette mesure a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2013.
1. Le rapport sur les \u00e9v\u00e9nements de l'\u00e9t\u00e9 2013 r\u00e9dig\u00e9 par l'ombudsman hongrois charg\u00e9 des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 10 octobre 2013. L'ombudsman estime que la ville a permis une discrimination indirecte de la minorit\u00e9 rom, alors qu'il y avait d'autres possibilit\u00e9s d'emp\u00eacher le gaspillage d'eau potable des fontaines publiques. Le rapport pr\u00e9conise de poursuivre la r\u00e9alisation du projet suisse sous la forme pr\u00e9vue. La Suisse n'a pas effectu\u00e9 d'enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire. Au terme d'une analyse approfondie du rapport, la Suisse discutera de ses conclusions avec les autorit\u00e9s hongroises. Elle poursuivra le dialogue avec les autorit\u00e9s municipales d'Ozd afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires.
2/3. Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne disposent de m\u00e9canismes \u00e9tatiques et sociaux permettant de contr\u00f4ler le respect des droits de l'homme. La Suisse peut \u00e9galement se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), ainsi qu'aux rapports et recommandations d'autres instances internationales comme la Commission de Venise la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l'intol\u00e9rance du Conseil de l'Europe (ECRI), les organes de l'OSCE ainsi que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ou le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la discrimination raciale (CERD) pour examiner la situation des droits de l'homme dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiant de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement. La participation sociale et la non-discrimination sont des principes sup\u00e9rieurs inscrits dans tous les accords sur la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement. Ainsi, le respect de ces principes doit \u00e9galement \u00eatre garanti au niveau des projets. La DDC et le SECO sont inform\u00e9s par des rapports de projets et peuvent \u00e0 tout moment effectuer des visites sur le terrain ou proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations pour se faire une id\u00e9e plus concr\u00e8te de la r\u00e9alisation des projets. La Suisse peut en outre demander l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations relatives aux projets. Compte tenu du risque \u00e9valu\u00e9, le respect des droits de l'homme est int\u00e9gr\u00e9 dans le suivi normal des projets, comme c'est le cas pour le projet dans le domaine de l'eau men\u00e9 \u00e0 Ozd. L'article 6.5 de l'accord-cadre entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique de Hongrie concernant la mise en oeuvre du programme de coop\u00e9ration helv\u00e9tico-hongrois visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie (RS 0.973.241.81) fixe les pr\u00e9rogatives de la Suisse en mati\u00e8re de contr\u00f4le de projet. L'annexe 1 de cet accord-cadre souligne de mani\u00e8re explicite l'inclusion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances comme principes et l'annexe 2 \u00e9tablit les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et d'audit. Ces dispositions constituent la base l\u00e9gale du suivi du respect des droits de l'homme au sein des projets. Aucune adaptation des bases l\u00e9gales n'est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire.
4. Chaque projet men\u00e9 dans le cadre de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement pr\u00e9voit un volet consacr\u00e9 aux relations publiques\u00a0: conf\u00e9rences d'information avec participation des m\u00e9dias, journ\u00e9es portes ouvertes pour la population locale et un site web consacr\u00e9 au projet, qui donne des informations sur les appels d'offres. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'ambassade suisse est associ\u00e9e \u00e0 ces activit\u00e9s.
5. La structure et la r\u00e9alisation des projets de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, notamment de celui men\u00e9 \u00e0 Ozd dans le secteur de l'eau, fait l'objet d'\u00e9changes suivis entre les repr\u00e9sentations suisses sur place et les autorit\u00e9s hongroises. Ce dialogue se poursuivra pendant et apr\u00e8s la phase de mise en place du projet d'approvisionnement en eau potable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Naef Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529795810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}