Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales qui pr\u00e9voie le versement automatique d'allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes entre 16 et 18 ans.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales fait une distinction entre les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle. L'\u00e9chelonnement financier des montants mensuels minimaux des deux allocations a fait ses preuves (actuellement\u00a0: 200 francs pour l'allocation pour enfant et 250 francs pour l'allocation de formation professionnelle).
Par contre, le fait qu'il faille apporter la preuve que les jeunes entre 16 et 18 ans suivent une formation constitue une tracasserie administrative inutile pour les parents, les \u00e9tablissements de formation, les entreprises et les caisses de compensation familiale. Entre 16 et 18 ans, presque tous les jeunes suivent une formation, quelle qu'elle soit. C'est pourquoi il n'y aurait pratiquement pas de surco\u00fbts pour le syst\u00e8me des allocations familiales, et beaucoup moins de travaux administratifs.
Si l'on versait automatiquement des allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes entre 16 et 18 ans sans exiger la preuve qu'ils suivent une formation, on ferait diminuer les travaux administratifs \u00e0 tous les niveaux. Qui plus est, on appliquerait le m\u00eame crit\u00e8re que dans les autres assurances sociales que sont l'AVS, l'AI et l'assurance-maladie, \u00e0 savoir l'\u00e2ge de 18 ans, qui est aussi l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 figurant dans le Code civil.
Il s'agit l\u00e0 d'une mesure simple, mais efficace pour toutes les familles concern\u00e9es, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer et \u00e0 simplifier le pilotage de la politique familiale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Environ 14\u00a0% des jeunes entre 16 et 18 ans ne donnent pas droit \u00e0 des allocations de formation professionnelle selon le syst\u00e8me actuel. Il s'agit principalement de jeunes qui ne suivent pas de formation reconnue conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de l'AVS.
Si des allocations de formation professionnelle \u00e9taient vers\u00e9es pour ces jeunes, il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 concurrence de 90 millions de francs par an (soit environ 2\u00a0% des d\u00e9penses totales des allocations familiales, qui sont de 5 milliards de francs). Cette somme consid\u00e9rable devrait \u00eatre financ\u00e9e principalement par les cotisations des employeurs et des ind\u00e9pendants.
Avec la r\u00e9glementation actuelle, qui pr\u00e9voit que les jeunes doivent suivre une formation reconnue conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de l'AVS, les caisses de compensation pour allocations familiales, les entreprises formatrices et les parents doivent effectivement proc\u00e9der \u00e0 certaines clarifications afin d'apporter la preuve que le jeune est en formation. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9duction du travail administratif vis\u00e9e par la motion ne justifie pas des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pouvant atteindre 90 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529747283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}